Élargissement de la Cité parlementaire : le gouvernement Trudeau attentif, mais prudent

Les ministres des Services publics et de l’Approvisionnement, Filomena Tassi, et de la Sécurité publique, Marco Mendicino, ont comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mardi. S’ils estiment que l’étude menée sur l’élargissement de la compétence fédérale sur la Cité parlementaire est pertinente, ils se sont gardés d’appuyer fermement le projet.

L’étude, sollicitée par les députés fédéraux de Hull-Aylmer Greg Fergus et d'Ottawa-Centre Yasir Naqvi, vise à réévaluer les limites de la Cité parlementaire, de manière à inclure les rues Wellington et Sparks, à Ottawa, ainsi que l’avenue Laurier, à Gatineau, dans l’enceinte du parlement.

Depuis l'occupation des camionneurs dans le centre-ville d’Ottawa cet hiver, plusieurs solutions ont été avancées pour éviter de revivre pareil épisode.

Le 23 février, une motion au conseil municipal de Catherine McKenney, qui représente le quartier Somerset, a été présentée pour interdire définitivement la circulation sur une partie de la rue Wellington.

Les récentes manifestations illégales ont illustré les défis que posent les multiples acteurs et les barrières juridictionnelles. Elles ont mis en évidence les problèmes de propriété, de contrôle, de sécurité et de gouvernance qui ont empêché d’intervenir de façon coordonnée et cohérente, surtout au début des manifestations.

Lors de ces manifestations, six autorités policières étaient concernées, soit le Service de police d’Ottawa (SPO), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service de protection parlementaire (SPP), la Police provinciale de l’Ontario (PPO), la Sûreté du Québec (SQ) et le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG).

Si le ministre Mendicino a salué l’étude qui envisage d’accroître la compétence fédérale dans la Cité parlementaire afin d’éviter toute confusion et permettre une meilleure gestion de ce type d’événements, il a refusé de se prononcer formellement en sa faveur.

La question est importante et elle mérite un débat robuste. [...] Il y a lieu de se demander s’il y a besoin de nouveaux outils, a-t-il simplement répondu.

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Des changements ont déjà eu lieu en 2015, à la suite de l’attaque terroriste du 22 octobre 2014, a rappelé le sous-commissaire de la GRC, Michael Duheme, qui intervenait lui aussi comme témoin devant le comité.

À l’époque, 67 recommandations avaient été formulées, dont la plupart ont été mises en place, a-t-il indiqué.

La question d’étendre la Cité parlementaire était déjà parmi les discussions en 2015, a-t-il souligné.

Le contexte actuel se prête de nouveau à une telle réflexion, a estimé la ministre Tassi, alors que d’importants travaux sont menés actuellement qui changeront considérablement la physionomie de la Cité parlementaire.

D’ici 10 ans, environ 50 % de tous les bureaux parlementaires seront situés en permanence de l’autre côté de la rue Wellington, a-t-elle expliqué, rendant ainsi caduque l’ancienne frontière que constituait cette rue pour séparer la Cité parlementaire du reste de la Ville.

Nous avons ici une occasion en or. [...] Nous voulons créer un espace accueillant, sûr et invitant pas seulement pour les résidents, mais aussi pour les visiteurs de partout au Canada et de partout dans le monde.

Mais avant de déterminer si cela passe par un élargissement de compétence, la piétonnisation de la rue Wellington ou toute autre solution, les ministres Tassi et Mendicino jugent qu’il convient de bien consulter toutes les parties prenantes pour en mesurer l’impact.

Une décision politique

Invités à comparaître, les représentants des différents corps de police associés à la manifestation des camionneurs se sont bien gardés de se prononcer sur une telle éventualité.

Le chef intérimaire du SPO, Steve Bell, a toutefois insisté sur la bonne collaboration entre les différents services lors de ces événements sans précédent.

Si l’enceinte parlementaire était étendue, les responsabilités devraient clairement être définies et bien assignées de façon à ce qu’il n’y ait ni chevauchement ni écart entre nos différentes compétences, a-t-il insisté.

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Mais que les résidents et les entreprises du secteur se rassurent, a ajouté M. Bell, car si la responsabilité de protéger ces rues était transférée au SPP, la police d’Ottawa continuerait d’intervenir.

Si l’enceinte parlementaire était étendue en vertu du cadre actuel, ce serait pour des questions de sécurité seulement. [...] Le Code criminel continuerait de relever du SPO.

Le sous-commissaire de la GRC, Michael Duheme, a lui estimé que cela nécessiterait sans doute des ressources additionnelles, alors que le SPO reçoit, selon M. Bell, trois millions du fédéral chaque année - mais qui ne sont pas garantis - pour les activités liées à la capitale.

Le chef intérimaire du SPO a souligné l’importance de discuter d'investissements pour les infrastructures, comme des blocs de béton pour limiter le mouvement de véhicules.

Pour le centre-ville d’Ottawa, il faudrait empêcher des véhicules de pouvoir manifester, cela nous permettrait d’assurer davantage la sécurité de la zone.

Selon le directeur du SPVG, Luc Beaudoin, quelle que soit la décision qui sera prise, elle aura une incidence sur Gatineau, compte tenu de son imbrication avec Ottawa.

L’élargissement de la Cité parlementaire nécessitera la coordination des différents partenaires, ce sera le secret de la réussite, a-t-il également fait valoir.

Des échanges houleux

Les discussions autour de la table ont parfois été houleuses, mardi.

L’ancien chef du Parti conservateur du Canada (PCC), Andrew Scheer, a demandé à plusieurs reprises si un des services participant à la gestion de la manifestation avait demandé au gouvernement de recourir à la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui a provoqué l’agacement de certains députés libéraux. Ainsi, Mark Garresten lui a demandé de s’en tenir à cette étude sur les limites de divers champs de compétence.

M. Scheer, tout comme son collègue Brad Vis, a semblé remettre en question l’utilisation du terme occupation pour définir les événements de janvier et février.

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Il est important de ne pas minimiser l’impact sur la collectivité, lui a toutefois rétorqué M. Bell, évoquant des citoyens terrorisés dans le secteur.

Un terme sur lequel a rebondi le député Vis pour demander au chef intérimaire de la police d’Ottawa de préciser ses propos.

Il n’y a pas eu d’actes terroristes, aucune accusation de la sorte n’a été portée, a reconnu le chef de police. Mais je peux vous dire que, durant le convoi et l’occupation, nous avons reçu 2200 appels qui ont donné lieu à 280 arrestations, ensuite 410 enquêtes en vertu du Code criminel et 466 accusations criminelles ont été portées.

Les discussions du comité parlementaire doivent se poursuivre jeudi, où seront notamment présents des représentants de la Ville d’Ottawa, de la Commission de la capitale nationale et de la Société de transports de l’Outaouais. Le comité prévoit tenir au moins cinq séances sur cet enjeu avant de travailler sur son rapport et ses recommandations.