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Droit de manifester : des règlements invalides toujours en vigueur à Québec

La Ville promet une nouvelle mouture du Règlement sur la paix et le bon ordre avant la fin de 2022.

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Le Printemps érable et ses manifestations nocturnes a été la génèse de la mise en place de l'article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec.

Photo : Radio-Canada

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Des vestiges réglementaires découlant du Printemps érable, mais déclarés inconstitutionnels par les tribunaux depuis presque trois ans, figurent toujours dans la réglementation de la Ville de Québec. Déplorant une source « de confusion » susceptible de porter préjudice à la mobilisation dans la capitale, la Ligue des droits et libertés réclame leur abrogation sans délai.

Les éléments en question se trouvent toujours dans la version officielle du Règlement sur la paix et le bon ordre, décrit comme à jour au 1er mai 2022 sur le portail en ligne de la Ville.

L'article visé, 19.2, stipule qu'il est interdit à une personne de tenir ou de participer à une manifestation illégale sur le domaine public. Selon les paragraphes 1 et 2, un rassemblement est jugé illégal si les organisateurs ne fournissent pas à l'avance l'itinéraire de la manifestation ou si ce dernier n'est pas respecté.

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Plusieurs manifestants ont été arrêtés par des policiers du SPVQ pendant le Printemps érable, théâtre de nombreux rassemblements dans les rues de la capitale.

Photo : Radio-Canada

Ces mesures étaient entrées en vigueur le 20 juin 2012, en réaction aux nombreuses manifestations du Printemps érable tenues à Québec. Elles offraient dès lors aux policiers du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) de nouveaux outils pour encadrer les rassemblements et plusieurs arrestations en ont découlé.

Les dispositions ont cependant été invalidées par la Cour d'appel en octobre 2019. Le plus haut tribunal de la province a en effet donné raison à un manifestant ayant été arrêté et mis à l'amende en vertu de 19.2.

Les passages considérés inconstitutionnels n'ont pas encore été abrogés par la Ville depuis.

Contrainte et confusion

Pour la Ligue des droits et libertés (LDL), le maintien de ces mesures dans la réglementation malgré le jugement pose problème pour le droit de manifester. Ça amène des situations où les gens ne savent pas trop sur quel pied danser, plaide Maxim Fortin, coordonnateur à la LDL, section Québec.

Il se désole de constater que des groupes se soumettent actuellement à des mesures réglementaires qui ne s'appliquent plus en fournissant leur itinéraire, par exemple. Certains groupes préfèrent jouer safe et se plier à un règlement qui a été invalidé, affirme-t-il, s'inquiétant de voir cette pratique devenir une norme en soi.

Dans une lettre adressée au maire Bruno Marchand à la fin avril, M. Fortin insiste à l'effet que ces traces du passé ont encore une influence. Il y voit un effet dissuasif potentiel pour des groupes ou des citoyens qui souhaiteraient se mobiliser.

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Maxim Fortin, coordonnateur de la Ligue des droits et libertés de Québec, a récemment interpellé le maire Bruno Marchand afin d'éliminer 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre.

Photo : Radio-Canada

M. Fortin rappelle que le règlement prévoit des amendes de 150 $ à 1000 $. Selon lui, l’abrogation de cette disposition est indispensable pour assurer le plein exercice du droit de manifester.

Il est important que les règlements municipaux soient actualisés à la suite des décisions des tribunaux afin que les citoyen-ne-s puissent être bien informé-e-s de la règlementation en vigueur et ne soient pas dissuadé-e-s à exercer pleinement leurs droits, écrivait-il au maire de Québec.

La LDL espère une réaction rapide des élus.

« En date du 20 juin, l'article 19.2 va avoir 10 ans. On ne veut pas qu'il atteigne cet âge vénérable. »

— Une citation de  Maxim Fortin, coordonnateur, Ligue des droits et libertés de Québec

Autrement dit, il donne moins d'un mois à l'administration Marchand pour soumettre l'abrogation du règlement au conseil municipal.

Si la situation peut ne pas sembler urgente dans le moment, le militant pour les droits de la personne invite à ne pas attendre que les luttes citoyennes prennent davantage d'ampleur.

Il y a peu de luttes et peu de tension dans les luttes [actuellement], dit-il. Alors les groupes peuvent se dire : "on est aussi bien de faire passer la sécurité avant les principes". Mais très rapidement, on va être rattrapé par cette logique-là.

Pression indue

Vania Wright-Larin, coordonnateur au Regroupement d'éducation populaire en action communautaire de Québec et Chaudière-Appalaches (RÉPAC 03-12), dit lui aussi observer l'influence de 19.2 sur le terrain. Il y a un flou qui va mettre un frein à l'organisation de manifestations pour bien des groupes, craint-il.

Si son organisation a l'habitude des mobilisations et de prendre l'espace public pour se faire entendre, il n'est pas du tout certain que la majorité des organisations, ou encore des simples citoyens, soit au courant du jugement rendu par la Cour d'appel.

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Selon le RÉPAC 03-12, la crainte d'une intervention policière peut suffire à décourager une mobilisation.

Photo : Radio-Canada / Olivier Lemieux

Selon lui, le fait que 19.2 soit toujours visible sans mention particulière dans le Règlement sur la paix et le bon ordre peut créer un effet dissuasif. Selon lui, des organisateurs d'une potentielle manifestation pourraient ressentir la pression d'être responsables de toutes les personnes qui prennent part à une manifestation et ainsi éviter de prendre le risque.

Avec le recul, M. Wright-Larin dénonce la mise en place de règlements vus comme des solutions à court terme mais qui n'avaient jamais été testés par les tribunaux il y a dix ans. Il déplore qu'il ait fallu des contestations juridiques à la suite d'arrestations pour en arriver à obtenir des gains pour protéger le droit de manifester.

Comme Maxim Fortin, il espère une correction rapide de la réglementation.

Mise à jour réglementaire

La Ville de Québec insiste pour sa part à l'effet que les dispositions de son règlement invalidées en 2019 n'ont pas été appliquées par les policiers depuis le jugement de la Cour d'appel.

Le service de police continue d'encadrer les manifestations afin d'assurer la paix et le bon ordre, et ce en collaboration avec les organisateurs et les différents partenaires, ajoute David O'Brien, porte-parole de la Ville de Québec.

Ce dernier confirme au passage qu'une réflexion est amorcée au sein de l'administration municipale afin de réviser le Règlement sur la paix et le bon ordre. La Ville, dit-il, prévoit l'ajuster et le soumettre au conseil municipal d'ici la fin 2022.

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Le maire de Québec, Bruno Marchand

Photo : Radio-Canada / Olivier Bouchard

Le même son de cloche a été obtenu au cabinet de la mairie. En aucun temps, la police n’a donné des infractions depuis le jugement, insiste Thomas Gaudreault, attaché de presse de Bruno Marchand.

Si le cabinet juge que les droits de manifester sont fondamentaux pour une saine démocratie, il dit pour l'instant s'en remettre au processus administratif amorcé par la Ville. Les services juridiques se penchent sur la question pour d’éventuels ajustements prochainement.

La mairesse de Montréal, Valérie Plante, a connu une situation similaire avec un règlement de même nature adopté par l'administration de Denis Coderre au printemps 2012. Le règlement P-6, qui prévoyait une obligation de fournir un itinéraire, a été invalidé en cour en 2016.

Valérie Plante l'a officiellement éliminé en novembre 2019, quelques semaines après le jugement concernant la réglementation de Québec.

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