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Reconnaissance faciale : Ottawa souhaite le rejet d’une action collective touchant la GRC

La plaignante allègue que ses « informations biométriques personnelles » et ses photos ont été collectées, copiées, reproduites, stockées ou utilisées par Clearview AI à son insu et sans son consentement.

Une caméra de surveillance et des lignes représentant le visage d'une personne.

La technologie de Clearview AI a fait l'objet d'un examen approfondi, car elle implique la collecte d'un grand nombre d'images.

Photo : getty images/istockphoto / Scharfsinn86

La Presse canadienne

Le gouvernement fédéral demande à un juge de rejeter la demande d'une photographe québécoise qui souhaite faire autoriser une action collective, concernant possiblement des millions de personnes, au sujet de l'utilisation par la GRC d'un outil controversé de reconnaissance faciale.

Dans une soumission à la Cour fédérale, les avocats du gouvernement ont déclaré que Ha Vi Doan ne peut pas alléguer qu'elle a subi un préjudice de quelque nature que ce soit en raison de l'utilisation par la police nationale d'une technologie de la société américaine Clearview AI.

L'action collective proposée par Ha Vi Doan demande des dommages-intérêts non spécifiés pour elle-même et d'autres Canadiens dont les photos et les informations connexes auraient été entrées dans une base de données massive compilée par Clearview AI et utilisée sous licence par la GRC.

La technologie de Clearview AI a fait l'objet d'un examen approfondi, car elle implique la collecte d'un grand nombre d'images provenant de diverses sources dans le but d'aider les corps de police, les institutions financières et d'autres clients à identifier des individus à partir de photos.

Dans un rapport de février 2021, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, et trois homologues provinciaux ont déclaré que l'extraction par la société new-yorkaise de milliards d'images de personnes sur Internet constituait une violation flagrante du droit à la vie privée des Canadiens.

En juin dernier, Daniel Therrien a déterminé que la GRC avait enfreint la loi en utilisant le logiciel de Clearview AI pour recueillir des renseignements personnels.

Le commissaire à la protection de la vie privée a découvert que la GRC avait effectué 521 recherches dans des comptes d'utilisateurs payants et d'essai avec Clearview Al d'octobre 2019 à juillet 2020.

En l'absence de toute preuve que la GRC a effectué ces perquisitions et saisies en vertu d'une autorité légale, les perquisitions et saisies sont présumées déraisonnables, a fait valoir Ha Vi Doan dans un document déposé au tribunal.

Daniel Therrien a conclu que la GRC avait accédé à des images de Canadiens par le biais de Clearview AI dans le cadre de son travail.

La GRC a déclaré publiquement qu'elle n'utilisait la technologie de l'entreprise que de manière limitée, principalement pour identifier, repérer et secourir des enfants victimes d'abus sexuels en ligne.

Cependant, l'enquête du commissaire à la protection de la vie privée a révélé que la GRC n'avait pas rendu compte de manière satisfaisante de la grande majorité des recherches qu'elle avait effectuées.

Dans le dossier du tribunal, les avocats fédéraux affirment que l'utilisation de Clearview Al a aidé la GRC à identifier et à retrouver trois enfants victimes de méfaits. D'autres utilisations comprenaient la recherche d'un fugitif recherché et le test de l'application avec des images de policiers, des images modifiées d'une célébrité américaine ou des images médiatiques de personnes disparues.

Clearview AI a cessé d'offrir ses services au Canada le 6 juillet 2020.

Gros plan sur un oeil sous une technologie de reconnaissance faciale.

Une fois une personne identifiée, l'application Clearview AI répertorie toutes les images publiques sur lesquelles celle-ci apparaît.

Photo : Getty images/iStock

Une collecte à son insu et sans son consentement

L'action collective proposée par Ha Vi Doan indique que la GRC est devenue cliente de Clearview AI, même si les services de l'entreprise impliquaient une invasion à grande échelle de la vie privée des résidents et des citoyens du Canada, ainsi qu'une violation du droit d'auteur.

La plaignante est passionnée de photographie et prend des photos d'elle-même et d'autres personnes, publiant un nombre important d'entre elles sur son propre site web et sur des plateformes en ligne telles que Facebook et Instagram, indique le dossier.

Elle allègue que ses informations biométriques personnelles et ses photos ont été collectées, copiées, reproduites, stockées ou utilisées par Clearview Al à son insu et sans son consentement.

L'action collective couvrirait les personnes au Canada dont les images sont dans la base de données Clearview AI et celles qui détiennent le droit d'auteur et les droits moraux de ces photos.

Elle demande une ordonnance du tribunal enjoignant à la GRC de détruire tous les documents et les renseignements de Clearview Al en réponse aux recherches dans la base de données impliquant des résidents du Canada.

Une représentation stylisée d'un processus de reconnaissance faciale.

La reconnaissance faciale effectuée par le logiciel de Clearview AI suscite bien des craintes.

Photo : iStock / KENGKAT

Des informations publiques

Dans leur dossier, les avocats fédéraux notent que Ha Vi Doan a obtenu la confirmation de Clearview le 10 juillet 2020. La société avait identifié sept images distinctes d'elle sur Internet. Celles-ci semblaient provenir de ses comptes Instagram et Twitter, de son site web commercial et de deux sources indépendantes.

Qu'il s'agisse de Google, de Facebook, d'Instagram, de Clearview Al ou d'un annuaire téléphonique, l'accès à une base de données publique ou à un moteur de recherche ne crée pas de responsabilité à l'égard de toutes les personnes dont les informations y sont contenues, peu importe la façon dont les informations ont été effectivement accessibles, et la nature de ces informations, indique le mémoire fédéral.

Ha Vi Doan n'allègue pas que la GRC a réellement vu, et encore moins copié, même une seule photo d'elle ou prise par elle s'étant retrouvée dans la base de données de Clearview, disent les avocats du gouvernement.

Son cas est fondé sur la notion que ce fait n'a pas d'importance. Or c'est important. En l'absence de tout fait matériel indiquant que le défendeur a recherché, vu ou copié des informations relatives au demandeur, il est illusoire de parler de violations de ses droits ou de la causalité, indique le dossier fédéral.

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