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Aucune mesure supplémentaire n’est prévue pour empêcher les rénovictions au N.-B.

Immeubles à appartements à Saint-John au Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick estime que les locataires seront suffisamment protégés contre les augmentations de loyer.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Radio-Canada

Au Nouveau-Brunswick, l’opposition à l'Assemblée législative dénonce une échappatoire qui permet des augmentations importantes de loyer. L'opposition souhaite que le projet de loi pour prévenir les rénovictions soit modifié pour définir ce qu'est une rénovation majeure et éviter que des propriétaires en profitent.

Le projet de loi 96 prévoit une protection contre les évictions pour tous les locataires, et pas seulement ceux qui occupent leur logement depuis cinq ans, comme c’était le cas jusqu'ici.

Les propriétaires ne peuvent évincer un locataire, à moins, par exemple, qu’eux ou un membre de leur famille veuillent occuper le logement.

Ils peuvent évincer un locataire, aussi, pour effectuer des rénovations majeures.

L'opposition demande des changements

L’opposition à Fredericton craint que cette mesure n’ouvre la porte à des abus, et à ce qu’on appelle des rénovictions. Le député libéral de Moncton-centre, Robert McKee, dénonce cette pratique des gens se font évincer pour peinturer les murs et puis là on hausse le loyer de 40 %, ça c’est totalement inacceptable.

Selon lui, le projet de loi 96 devrait être amendé pour clarifier ce qu’est une rénovation majeure. On devrait avoir des paramètres bien définis dans la loi pour dire dans quelles circonstances on peut se permettre cette disposition législative.

Rob McKee donne un point de presse

Le député libéral de Moncton Centre, Rob McKee.

Photo : CBC

Pour sa part, le chef du Parti vert, David Coon, souhaite un contrôle plus serré des augmentations de loyer liées aux rénovations. Le projet de loi doit avoir la possibilité pour les propriétaires de faire une application pour une augmentation plus que la limite à cause de rénovations.

D’autres juridictions qui imposent un contrôle des loyers permettent, rappelle David Coon, une possibilité d’augmenter les loyers lorsqu’il y a des rénovations. Les augmentations sont alors déterminées par un tribunal administratif, et non laissées au bon vouloir des propriétaires.

David Coon dans un parc.

David Coon, chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Hugues

Le chef du Parti vert estime aussi que la portée du plafond de 3,8 % sur les augmentations de loyer devrait être plus grande. C’est nécessaire de s’assurer que le plafond des loyers est pour l’appartement, pas juste pour les locataires.

Le projet de loi 96 prévoit que le plafond ne s’applique qu’aux locataires. Quand un locataire quitte un appartement, le propriétaire peut demander les hausses de loyer qu’il souhaite.

La ministre se veut rassurante

En réponse aux inquiétudes face aux propriétaires qui veulent contourner la loi, la ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson, se veut rassurante. Nous ferons tout pour nous assurer que le petit pourcentage de propriétaires qui essaie de contourner la loi, que ça n’arrive pas.

La ministre de Service N.-B., Mary Wilson, tient dans sa main un avis d'évaluation foncière.

La ministre de Service N.-B., Mary Wilson.

Photo : Gracieuseté Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Mais pour l’instant, il n’est pas question d’amender le projet de loi.

Toutefois, la ministre n’en écarte pas la possibilité, si par exemple le Tribunal sur la location de locaux d’habitation se rend compte que des problèmes surviennent. Nous nous assurerons de fermer les échappatoires qu’il pourrait identifier, dit-elle, en référence au tribunal.

Comme plusieurs l’ont montré, la disparition de logements à loyers abordables sur le marché privé est principalement liée aux évictions justifiées, la plupart du temps, par des rénovations à effectuer. Des logements qui étaient abordables sont rénovés, et remis en location avec des loyers beaucoup plus élevés. Ils ne sont plus, ainsi, accessibles aux locataires à faible revenu. Il se perd plus de logements abordables qu’il ne s’en crée grâce aux programmes gouvernementaux.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne compte rien faire, selon ce qu’a expliqué la ministre Wilson, pour freiner cette tendance.

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