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La Cour d’appel de l’Alberta juge inconstitutionnelle la Loi sur l’évaluation d’impact

La Cour qualifie la loi de « menace existentielle » au partage des compétences garanti par la Constitution.

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Le gouvernement albertain reproche à Ottawa d'utiliser cette loi pour refuser tout nouveau projet de pipeline.

Photo : La Presse canadienne / Jason Franson

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La Cour d’appel de l’Alberta donne raison au gouvernement albertain et estime que la Loi sur l’évaluation d’impact empiète sur les compétences des provinces, notamment en ce qui a trait à la gestion de leurs ressources naturelles.

Quatre juges ont fait valoir que cette loi qui régit l’évaluation des grands projets énergétiques ne respectait pas le partage des compétences établi dans la Constitution. Seule la juge Sheila Greckol a rédigé une opinion contraire.

Ottawa portera la question devant la Cour suprême du Canada pour clarifier le dossier. La position majoritaire de la Cour d’appel de l’Alberta est une opinion non contraignante, mais le gouvernement albertain la considère comme prévalente.

La Loi sur l’évaluation d’impact (Nouvelle fenêtre), qui a reçu la sanction royale en 2019, permet au gouvernement d'examiner la façon dont un projet influe sur le travail d'Ottawa sur les changements climatiques, la parité entre les sexes et certaines questions sociales, ainsi que ses effets cumulatifs lorsqu'il est combiné avec d'autres projets.

Depuis ses débuts, les gouvernements provinciaux conservateurs et les organisations représentant l’industrie pétrolière et gazière s’opposent à cette loi, qui avant d'être votée était le projet de loi C-69.

Le gouvernement conservateur uni de l'Alberta a lancé un recours judiciaire contre cette loi fédérale l’année dernière avec l’appui des gouvernements de l’Ontario et de la Saskatchewan.

Les trois provinces ont reproché à Ottawa d’utiliser cette loi comme cheval de Troie pour s’immiscer dans un champ de compétence provinciale, à savoir la production et la gestion des ressources naturelles.

Une menace à la Constitution

Dans l'opinion majoritaire rédigée en anglais, les quatre juges vont jusqu’à qualifier cette loi de menace pour le pays.

Le changement climatique n’est pas la seule menace existentielle à laquelle le pays doit faire face. La [Loi sur l’évaluation d’impact] implique une autre menace existentielle - aussi pressante et conséquente - et il s’agit du danger évident que cette loi fait courir au partage des compétences garanti par la Constitution.

« La Loi sur l’évaluation d’impact est un exemple classique d’empiétement législatif. »

— Une citation de  Cour d'appel de l'Alberta

Les juges s’inquiètent particulièrement du fait que la loi peut s’appliquer à des projets qui se situent exclusivement dans le territoire d’une province. Il suffirait que le gouvernement fédéral en fasse des projets désignés

Leurs préoccupations rejoignent ainsi celles exprimées par le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, qui a pris pour habitude de surnommer cette loi loi pour abolir les pipelines. Celui-ci a souligné plusieurs fois qu’Ottawa tentait d’entraver la production des ressources naturelles de l’Alberta et spécifiquement le pétrole des sables bitumineux.

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Le premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, estime que sa province est malmenée par le gouvernement fédéral. (archives le 2 mai 2019)

Photo : The Canadian Press / Sean Kilpatrick

Si certains croient que la cible première de la loi, ce sont les projets d’hydrocarbures, les provinces ne devraient pas tenir pour acquis que les autoroutes provinciales, les réseaux ferrés, les fermes éoliennes ou solaires et un nombre incalculable de projets [...] seraient exclus du champ de la loi. Ils ne le seraient pas , souligne même l’opinion majoritaire.

Selon les quatre juges, cette loi définit les effets d’un projet de manière tellement vaste qu’ils peuvent s’appliquer à toute la sphère humaine sans nécessairement que ces effets ne soient dans le champ des compétences fédérales.

Si les tribunaux maintenaient la validité de la loi, toutes les industries provinciales [...] seraient soumises à la réglementation du fédéral, ce qui lui donnerait un pouvoir de veto, écrit la juge en chef Catherine Fraser, appuyée par les juges Jack Watson, Bruce McDonald et Jo’Anne Strekaf.

Le gouvernement fédéral en appel

Une heure après la publication du jugement, le ministre fédéral des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson, a indiqué que le gouvernement portera la question devant la Cour suprême et rappelé que la Loi sur l'évaluation d'impact restait en vigueur. 

Si nous nous retrouvions dans une situation où cette loi n’était plus en vigueur, l’environnement ne serait plus protégé, a-t-il dit. Il a exclu de modifier la loi et a évoqué sa conviction que celle-ci traitait de compétences fédérales.

Le premier ministre Justin Trudeau a abondé dans le même sens. Il a rappelé que la Cour d’appel de l’Alberta avait précédemment jugé la taxe fédérale sur le carbone inconstitutionnelle, mais que la Cour suprême avait ultimement donné raison à Ottawa.

Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’établir de nouvelles lois pour le pays. Nous demeurons convaincus de la nécessité de protéger l’environnement et d'apporter de la certitude aux investisseurs , a-t-il déclaré en anglais.

L’Alberta jubile

Si cette loi est bonne pour l’industrie, pourquoi était-elle intervenante à nos côtés pour s’y opposer? a ironisé le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, en conférence de presse. 

L’Association des producteurs et explorateurs du Canada, l’Association canadienne des pipelines d’énergie et l’Association canadienne des producteurs pétroliers (CAPP) étaient des intervenants dans la cause.

Cette dernière a d'ailleurs réagi positivement au jugement. Les provinces sont les mieux placées pour examiner et réglementer les projets de développement des ressources à l'intérieur de leurs frontières et se prémunir contre l'incertitude réglementaire et maintenir la compétitivité , a-t-elle dit.

« C'est une victoire historique pour l'Alberta. »

— Une citation de  Jason Kenney, premier ministre de l’Alberta

Jason Kenney appelle les autres provinces à se joindre à l’Alberta pour défendre la Constitution en prévision de la contestation à venir à la Cour suprême.

Même si l’opinion n’est pas contraignante, le gouvernement provincial considère qu’elle s’applique immédiatement en Alberta et que la Loi ne peut plus y être utilisée.

Notre planète est en feu, et nous avons besoin d’eau

Seule la juge Sheila Greckol aurait donné gain de cause au gouvernement fédéral. Dans l'opinion minoritaire, elle souligne que la surveillance des conséquences environnementales ne peut pas être le monopole d’un ordre de gouvernement, puisque les effets sont omniprésents.

Les effluves d’une mine de potasse en Saskatchewan peuvent nuire à la santé de Québécois ou de peuples autochtones vivant en aval d’une rivière qui ne s’intéresse pas aux frontières provinciales, dit-elle à titre d'exemple. 

Elle ajoute que la jurisprudence a donné assez de flexibilité au système de gouvernance fédéral. Ce n’est pas le moment d’abandonner ces outils et, pire, de prêter foi au métaphorique cheval de Troie de l’Alberta et de la Saskatchewan, affirme-t-elle. 

Notre planète est en feu, et nous avons besoin d’eau, pas de chaleur. La majorité offre de la chaleur. Ceci est de l’eau. [La loi] offre au moins la chance aux gouvernements de ce pays de collaborer, conclut-elle.

Un élément du bras de fer entre l'Alberta et Ottawa

Dix-sept organisations ont participé aux audiences qui ont eu lieu il y a plus de 15 mois. En plus de l’industrie pétrolière et gazière, la Première Nation crie de Woodland s’est placée dans le camp de l’Alberta. 

Plusieurs organisations environnementales et deux Premières Nations de l’Alberta, les Chipewyan de l’Athabasca et les Cris de Mikisew, ont défendu les arguments du gouvernement fédéral.

Le gouvernement albertain a fait de cette contestation un des piliers de sa promesse d’obtenir une entente plus équitable et de renégocier la place de l’Alberta dans la Confédération.

La province a également contesté la taxe fédérale sur le carbone, mais a perdu en Cour suprême. Dans cette cause, la Cour d’appel de l’Alberta lui avait précédemment donné raison.

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