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L’ancien ministre Jonathan Denis ne peut pas suspendre un jugement d’outrage au tribunal

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Jonathan Denis a été ministre de la Justice dans le gouvernement de Jim Prentice, de 2012 à 2015. (Archives)

Photo : CBC

Radio-Canada

La Cour d’appel de l’Alberta a refusé que l'ancien ministre de la Justice, Jonathan Denis, suspende un jugement d’outrage au tribunal le temps qu’un appel sur cette cause puisse être entendu.

Le 13 avril, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a déclaré Jonathan Denis coupable d’outrage au tribunal pour avoir tenté d’intimider la médecin Anny Sauvageau qui poursuit la province pour congédiement injustifié alors que Jonathan Denis était ministre.

Dans son jugement publié lundi, la juge Ritu Khullar note que les critères n’ont pas été remplis pour que le jugement soit suspendu. Selon la juge, Jonathan Denis n’a pas prouvé que cette suspension était nécessaire pour lui éviter un préjudice irréparable.

Bien que cela puisse être la préférence d'un demandeur pour un certain nombre de raisons, telles que la commodité ou l'aspect pratique, d'arrêter un tribunal de première instance d'imposer une sanction dans l'attente d'un appel, un tribunal ne peut accorder un sursis que lorsque les conditions légales pour ce faire ont été remplies.

Pour les motifs ci-dessous, la demande de suspension est rejetée, dit-elle.

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