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Le N.-B. aura bientôt de nouvelles règles sur les loyers, voici ce que vous devez savoir

Immeubles à appartement de Saint-Jean au Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement a imposé un plafond de 3,8% sur l'augmentation des loyers pour 2022.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Radio-Canada

Le Nouveau-Brunswick adoptera bientôt de nouveaux règlements pour contrôler les hausses de loyer et ainsi s'attaquer à la crise du logement. Ces changements législatifs toucheront des milliers de locataires et de propriétaires.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait adopter, d’ici la mi-juin, des modifications importantes à la Loi sur la location de locaux d’habitation.

Essentiellement, deux mesures sont prévues, soit un plafond sur les augmentations de loyer et des changements liés aux règles concernant les évictions.

Quelle sera la hausse de loyer permise?

Les propriétaires pourront demander des hausses de loyer, mais elles ne devront pas dépasser 3,8 %. Jusqu’ici, il n’existait aucun plafond pour les augmentations de loyer au Nouveau-Brunswick.

Toutefois, cette hausse maximum du loyer s'applique uniquement aux locataires qui sont déjà dans leur logement.

Lorsqu'il y a un changement de locataire, le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer davantage entre les deux locataires. Il doit ensuite respecter le plafond. La province a créé un calculateur (Nouvelle fenêtre) pour que les locataires déterminent l'augmentation maximale permise de leur loyer.

Durant quelle période ce plafond sera-t-il imposé?

Le plafond sera en vigueur, rétroactivement, à partir du 1er janvier 2022, et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Il faudra toutefois attendre que le projet de loi 96, déposé en mars, soit adopté en troisième lecture et ait reçu la sanction royale pour que le plafond soit officiellement en place.

Qu’arrivera-t-il après le 31 décembre 2022?

Il n’y aura plus de plafond imposé à la hausse des loyers après le 31 décembre, à moins que le gouvernement n’adopte un autre projet de loi.

La ministre de Service Nouveau-Brunswick, Mary Wilson, a indiqué que la situation serait réévaluée à la fin de l’année. Toutefois, en mars, la ministre a déclaré que le gouvernement ne souhaitait pas imposer un plafond permanent sur les augmentations de loyer.

Vieil immeuble à logements en briques rouges.

Fredericton dit que le plafond sur les loyers sera temporaire.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Si un propriétaire effectue des rénovations, peut-il augmenter le loyer au-delà du plafond?

Non. Dans un courriel du 23 mars dernier, le ministère de Service Nouveau-Brunswick a précisé que même si des rénovations sont effectuées dans un logement ou un immeuble – et que cela fait augmenter la valeur du logement – le propriétaire ne peut pas demander plus de 3,8 % d’augmentation de loyer en 2022.

Que faire si un locataire a reçu une augmentation plus importante?

La loi prévoit qu’ils seront remboursés par un crédit sur le premier loyer qu’ils paieront après l’adoption des changements législatifs.

Un crédit pourrait aussi être calculé sur les loyers suivants, si tout n’a pas été remboursé la première fois.

Que se passe-t-il si un locataire a payé trop cher, mais a déménagé?

Le locataire peut demander un remboursement du trop payé à son ancien propriétaire.

Que peut faire un locataire si le propriétaire refuse de le rembourser?

Les locataires peuvent s’adresser à Service Nouveau-Brunswick, soit directement en personne, par courriel, ou par téléphone en appelant le numéro général 1-888-762-8600.

Immeubles à appartements à Saint-Jean au Nouveau-Brunswick.

Le Tribunal sur la location de locaux d'habitation peut régler des différends entre propriétaires et locataires.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Dans quels cas un propriétaire peut-il évincer un locataire?

Dans quatre cas spécifiques :

  • si le propriétaire ou un membre de sa famille veut vivre dans le logement occupé par le locataire;
  • si le propriétaire veut utiliser le logement à d’autres fins que résidentielles;
  • si le propriétaire compte faire des rénovations majeures, qui ne peuvent se faire que si le logement est vacant;
  • si le locataire est un employé du propriétaire, un concierge par exemple, et que l’emploi a pris fin.

Quels locataires sont protégés contre les évictions?

Tous les locataires sont protégés. Avant les changements législatifs, la loi ne prévoyait la protection contre les évictions que pour les locataires qui occupaient leur logement depuis au moins cinq ans.

Cette restriction n’a pas été incluse dans les nouvelles dispositions législatives.

Quand la nouvelle disposition sur les évictions entre-t-elle en vigueur?

Les nouvelles règles concernant les évictions prennent effet rétroactivement au 22 mars 2022.

Toutefois, la loi ne prévoit pas de date d’échéance, comme c'est le cas pour le plafond sur les augmentations de loyer.

Donc, à moins de changements législatifs, ces règles sont permanentes.

Que se passe-t-il si un propriétaire expulse un locataire sans raison valide?

Si deux mois après avoir évincé un locataire le propriétaire ou un membre de sa famille n’habite pas le logement, ou si des réparations majeures n’ont pas commencé, le locataire peut demander des compensations financières.

Pour cela, il doit s’adresser au Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Des logements au Nouveau-Brunswick, à Saint-Jean.

Le projet de loi imposant un plafond sur les augmentations de loyer devrait être adopté d'ici la mi-juin.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Que se passe-t-il si un locataire cause des problèmes?

Le propriétaire peut toujours s’adresser au Tribunal sur la location de locaux d’habitation, qui pourra obliger le locataire à respecter ses obligations. Si le locataire ne les respecte pas, le tribunal peut ordonner son éviction.

Est-ce qu’un propriétaire a le droit d’évincer un locataire pour d’autres raisons?

Oui. Le propriétaire peut demander au Tribunal sur la location des locaux d’habitation de mettre fin à un bail pour différents motifs.

Par exemple : si le locataire ne paie pas son loyer, s’il ne répare pas des dommages qu’il a causés, s’il crée des perturbations, s’il ne garde pas le logement raisonnablement propre, si son comportement peut poser des risques pour la santé et la sécurité des autres locataires.

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