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Problème de peinture sur des véhicules Honda : une entente sur la table

Si elle est autorisée par la Cour supérieure du Québec, cette proposition d’entente prévoit des indemnités maximales de 2675 $ par propriétaire admissible.

Un capot abîmé.

Une proposition d’entente avec Honda Canada prévoit des indemnités maximales de 2675 $ par propriétaire admissible.

Photo : Steeven Gagné, photographe

Les avocats d’une action collective et Honda Canada ont conclu une proposition d’entente pour indemniser les propriétaires de Honda Civic et d’Acura CSX aux prises avec des problèmes de délamination de peinture.

La Cour supérieure du Québec se prononcera le 27 juin sur cette proposition d’entente.

Voici ce que vous devez savoir :

Depuis 15 ans, des milliers de voitures Honda Civic et Acura CSX vendues en Amérique du Nord présentent un vice de fabrication de la peinture. Au Québec, le problème est reconnu depuis plusieurs années par Honda Canada. En 2019, deux cabinets d’avocats ont obtenu l’autorisation d'entamer une action collective au nom des propriétaires de Honda Civic, produites entre 2006 et 2013 inclusivement, et d’Acura CSX, construites entre 2006 et 2011 inclusivement.

Le 25 avril dernier, les avocats de la firme CBL & Associés et du Cabinet BG Avocats ont conclu une entente avec Honda Canada pour mettre fin à l’action collective. Ainsi, les propriétaires pourraient se partager jusqu’à 27 millions de dollars, soit un maximum de 2675 $ par propriétaire admissible.

C’est le juge Martin F. Sheehan qui examinera l’entente au cours d’une audience à la fin du mois de juin.

Qui pourra se prévaloir de l’entente?

Si le juge entérine l’entente, les propriétaires qui ont acheté au Québec une Honda Civic 2006-2013 ou une Acura CSX 2006-2011 pourront présenter une réclamation. Leur véhicule devra présenter des problèmes de délamination ou de dégradation de peinture. Ces propriétaires devront fournir des pièces justificatives, dont les détails seront dévoilés au cours de l’automne prochain.

On évalue ainsi qu’entre 15 000 et 30 000 propriétaires au Québec pourront bénéficier de cette entente. Elle concerne à la fois des propriétaires actuels et d’anciens propriétaires.

En effet, même si vous avez vendu votre véhicule, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement.

Toutefois, si vous avez acheté un véhicule Honda Civic ou Acura CSX d'occasion alors qu’il présentait déjà des problèmes de délamination, vous n’êtes pas couvert par cette entente. On présume que le prix du véhicule a été révisé à la baisse, en conséquence de ces vices connus.

Par contre, vous pourriez présenter une réclamation si, au moment de l’achat, le véhicule était exempt de vices. Vous devrez démontrer que les problèmes de peinture ont commencé à se manifester après l’achat.

Si vous êtes touché par le problème et que vous désirez profiter du règlement, vous n’avez rien à faire ni personne à contacter dans les prochains mois.

Vous ne voulez pas faire partie de cette entente? Vous pouvez vous exclure de l'entente ou vous y opposer. Vous devrez le faire au plus tard le 17 juin prochain. Des formulaires seront offerts sur le site Internet de l’Administrateur www.civiccsxactioncollectivepeinture.ca (Nouvelle fenêtre) d’ici le 16 mai 2022.

Si vous avez choisi de vous exclure de l’entente, vous pourrez présenter votre dossier devant la Cour des petites créances.

Quel montant pourrez-vous réclamer?

Encore une fois, si le juge entérine l’entente, vous pourrez d’abord recevoir un montant de 125 $ pour l’omission d’un fait important relativement à la vente. Pour cette réclamation, Honda Canada doit vous avoir vendu le véhicule. Vous pourriez également recevoir un montant supplémentaire, lequel est dégressif en fonction de votre situation ainsi que du modèle et de l’année de votre véhicule.

Trois scénarios principaux :

  • Vous pourrez recevoir jusqu’à 2550 $ pour faire repeindre votre véhicule. Vous aurez droit à ce montant, que vous soyez toujours propriétaire du véhicule ou que vous l’ayez revendu depuis. Une centaine de carrossiers du Québec sont autorisés à exécuter les travaux.

  • Vous ne désirez pas faire repeindre votre véhicule : vous pourriez recevoir une indemnité en argent d’un montant équivalant à 60 % du remboursement pour travaux, soit un maximum de 1530 $.

  • Vous avez revendu votre véhicule sans l’avoir fait réparer : vous pourriez obtenir une compensation pour perte de valeur à la revente d’au plus 1530 $.

À ne pas oublier

D’ici le 16 mai prochain, les 150 000 propriétaires de Honda Civic (2006-2013) et d’Acura CSX (2006-2011) seront avisés personnellement par courriel au sujet de l’existence de cette entente.

Si le juge approuve le projet d’entente, une période de réclamation s’ouvrira à l’automne 2022. Elle durera six mois. Une campagne publicitaire détaillera les modalités de la réclamation, comme la façon d’acheminer la demande, les preuves acceptées, etc.

Même si vous vous êtes exclus de l’action collective, vous pourrez toujours vous réinclure dans le recours. À court terme, vous n’avez pas besoin de contacter qui que ce soit. Vous devrez vous manifester à l’Administrateur en déposant une réclamation à l’automne.

Si tout se déroule comme prévu, la distribution des indemnités pourrait commencer à l’été 2023.

La facture continuera à suivre le dossier.

L’émission La facture est diffusée le mardi à 19 h 30 et le samedi à 12 h 30 à ICI Télé.

À lire aussi :

La journaliste Nancy Desjardins et le réalisateur Martin Jolicoeur ont mis cette situation au jour.

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