Québec refuse de publier son échéancier pour réformer le système de santé

La Protectrice du citoyen avait demandé au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de lui faire parvenir, au plus tard le 14 janvier 2022, un plan de travail indiquant les actions choisies et l’échéancier proposé pour la mise en œuvre de chacune des recommandations de son rapport (Nouvelle fenêtre) sur la gestion des CHSLD durant la première vague de la pandémie.

« Aujourd’hui, ce qui presse, c’est de se projeter rapidement dans un futur proche pour donner aux CHSLD et au réseau de la santé et des services sociaux qui les chapeaute les moyens de leurs missions. »

Le rapport de la Protectrice, intitulé COVID-19 dans les CHSLD durant la première vague de la pandémie – Cibler les causes de la crise, agir, se souvenir, formulait plusieurs recommandations qui se sont retrouvées dans le plan santé présenté par le ministre Christian Dubé le mois dernier. Par exemple, une recommandation sur la nécessité de faire des efforts de recrutement et de rétention de la main-d'œuvre ou encore le renforcement des pouvoirs d'enquête en CHSLD.

Mais le plan santé présenté au public le 29 mars ne contenait aucun échéancier associé à ses objectifs.

Le ministère nous confirme pourtant avoir remis en janvier à la Protectrice son plan de travail et son échéancier à propos de la mise en œuvre de ses recommandations, mais impossible de le consulter.

Ce document est soumis à la loi d’accès à l’information, vous devez donc faire une demande officielle, nous a répondu le porte-parole du MSSS, Robert Maranda.

Cependant, dans une réponse à une demande d'accès, le ministère refuse de le dévoiler, en justifiant qu'il est confidentiel.

La lettre est signée par le sous-ministre adjoint Daniel Desharnais, qui, en plus de superviser l'accès aux documents, a lui-même été un des principaux auteurs du plan santé.

L'absence d'un calendrier de mise en application dans ce plan avait été critiquée par l'opposition et les syndicats.

« Il n'y a aucun échéancier dans le document [pour atteindre les objectifs visés] ni aucun moyen pour y arriver. C'est ce qui nous inquiète le plus actuellement. »

Le MSSS invoque deux articles de la Loi sur le Protecteur du citoyen pour justifier de garder secrets le plan d'action et l'échéancier.

L'article 24 dit que l’intervention du Protecteur du citoyen est conduite privément et l'article 26.2 dit que le Protecteur du citoyen peut, chaque fois qu’il donne un avis au dirigeant d’un organisme public, lui faire toute recommandation qu’il juge utile et requérir d’être informé des mesures qui auront été effectivement prises pour remédier à la situation préjudiciable.

Cela veut-il dire que le ministère a le droit de refuser l'accès à un document qu'il a lui-même produit? Oui, explique le Bureau du Protecteur du citoyen.

« Les documents, comme un suivi d’un organisme à l'égard de recommandations du Protecteur du citoyen, sont confidentiels puisqu’ils ont été échangés dans le cadre de l'exercice des fonctions du Protecteur du citoyen. »

Le bureau du Protecteur du citoyen rappelle cependant qu'il tient une reddition de comptes annuelle où il fait état des suivis de ses recommandations, et ce, jusqu’à l’implantation, à sa satisfaction, des recommandations.

De plus, le Protecteur du citoyen a spécifiquement suggéré au ministère de la Santé de rendre compte annuellement et publiquement, au cours des cinq prochaines années, de l’état d’avancement de ce suivi d’implantation des recommandations.

On doit donc s'attendre à un suivi public de la part du MSSS, au plus tard en novembre 2022.

Pour préparer ce suivi, le ministère rencontrera le Protecteur au mois de juin.