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Québec refuse de publier son échéancier pour réformer le système de santé

Le ministère de la Santé a pourtant en main, depuis trois mois, un plan de travail et un calendrier.

Le ministre de la Santé du Québec Christian Dubé affiche un air pensif lors d'un point de presse.

Le ministre de la Santé du Québec Christian Dubé

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

On connaît les grands objectifs du gouvernement Legault pour réformer le système de santé, mais il garde secret l'échéancier des mesures. Certaines sont pourtant déjà définies, notamment celles concernant les CHSLD et la main-d'œuvre. C'est ce que révèlent les réponses du ministère à nos questions et à une demande d'accès à l'information.

La Protectrice du citoyen avait demandé au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de lui faire parvenir, au plus tard le 14 janvier 2022, un plan de travail indiquant les actions choisies et l’échéancier proposé pour la mise en œuvre de chacune des recommandations de son rapport (Nouvelle fenêtre) sur la gestion des CHSLD durant la première vague de la pandémie.

« Aujourd’hui, ce qui presse, c’est de se projeter rapidement dans un futur proche pour donner aux CHSLD et au réseau de la santé et des services sociaux qui les chapeaute les moyens de leurs missions. »

— Une citation de  Extrait du rapport de la Protectrice du citoyen du Québec, publié le 23 novembre 2021

Le rapport de la Protectrice, intitulé COVID-19 dans les CHSLD durant la première vague de la pandémie – Cibler les causes de la crise, agir, se souvenir, formulait plusieurs recommandations qui se sont retrouvées dans le plan santé présenté par le ministre Christian Dubé le mois dernier. Par exemple, une recommandation sur la nécessité de faire des efforts de recrutement et de rétention de la main-d'œuvre ou encore le renforcement des pouvoirs d'enquête en CHSLD.

Mais le plan santé présenté au public le 29 mars ne contenait aucun échéancier associé à ses objectifs.

Le ministère nous confirme pourtant avoir remis en janvier à la Protectrice son plan de travail et son échéancier à propos de la mise en œuvre de ses recommandations, mais impossible de le consulter.

Ce document est soumis à la loi d’accès à l’information, vous devez donc faire une demande officielle, nous a répondu le porte-parole du MSSS, Robert Maranda.

Cependant, dans une réponse à une demande d'accès, le ministère refuse de le dévoiler, en justifiant qu'il est confidentiel.

La lettre est signée par le sous-ministre adjoint Daniel Desharnais, qui, en plus de superviser l'accès aux documents, a lui-même été un des principaux auteurs du plan santé.

L'absence d'un calendrier de mise en application dans ce plan avait été critiquée par l'opposition et les syndicats.

« Il n'y a aucun échéancier dans le document [pour atteindre les objectifs visés] ni aucun moyen pour y arriver. C'est ce qui nous inquiète le plus actuellement. »

— Une citation de  Julie Bouchard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), le 29 mars 2022.

Le MSSS invoque deux articles de la Loi sur le Protecteur du citoyen pour justifier de garder secrets le plan d'action et l'échéancier.

L'article 24 dit que l’intervention du Protecteur du citoyen est conduite privément et l'article 26.2 dit que le Protecteur du citoyen peut, chaque fois qu’il donne un avis au dirigeant d’un organisme public, lui faire toute recommandation qu’il juge utile et requérir d’être informé des mesures qui auront été effectivement prises pour remédier à la situation préjudiciable.

Cela veut-il dire que le ministère a le droit de refuser l'accès à un document qu'il a lui-même produit? Oui, explique le Bureau du Protecteur du citoyen.

« Les documents, comme un suivi d’un organisme à l'égard de recommandations du Protecteur du citoyen, sont confidentiels puisqu’ils ont été échangés dans le cadre de l'exercice des fonctions du Protecteur du citoyen. »

— Une citation de  Carole-Anne Huot, porte-parole du Protecteur du citoyen

Le bureau du Protecteur du citoyen rappelle cependant qu'il tient une reddition de comptes annuelle où il fait état des suivis de ses recommandations, et ce, jusqu’à l’implantation, à sa satisfaction, des recommandations.

De plus, le Protecteur du citoyen a spécifiquement suggéré au ministère de la Santé de rendre compte annuellement et publiquement, au cours des cinq prochaines années, de l’état d’avancement de ce suivi d’implantation des recommandations.

On doit donc s'attendre à un suivi public de la part du MSSS, au plus tard en novembre 2022.

Pour préparer ce suivi, le ministère rencontrera le Protecteur au mois de juin.

Exemples de recommandations de la Protectrice du citoyen qui se trouvent dans le plan santé du gouvernement

  • Réduire l’absentéisme dans le réseau.
  • Déployer des stratégies d’attraction et de rétention du personnel en collaboration avec divers partenaires.
  • Mettre en place des stratégies de recrutement massif de personnel sur le plan national et international, comprenant des mesures incitatives et facilitant l’accès à la formation.
  • Recueillir des données permettant d’établir un portrait exhaustif des besoins de personnel, au moyen d’un exercice de planification de la main-d’œuvre, et ce, dans les installations publiques et privées d’hébergement.
  • Se doter de systèmes intégrés d’information qui permettent d’obtenir en tout temps et en temps réel des renseignements centralisés pour guider la gestion quotidienne, notamment en matière de ressources humaines, de surveillance et de vigie sanitaire, ainsi que d’approvisionnements.

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