Le Sénat met fin à l’exemption fiscale du Canadien Pacifique en Saskatchewan

La fin historique de cette entente s’est faite par le biais de la motion 14. Cette résolution a apporté une modification à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan (The Saskatchewan Act).

Selon le sénateur Brent Cotter, originaire de Saskatchewan, cette modification à la Loi est une victoire pour tous les habitants de la Saskatchewan.

« Grâce à cette motion, le chemin de fer du Canadien Pacifique (CP) est maintenant sur un pied d’égalité avec les autres contribuables. »

Une décision saluée par le gouvernement provincial

Le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, se réjouit de la décision du Sénat d’éliminer l'exemption d'impôt dont bénéficiait le Canadien Pacifique depuis 1880.

Nous sommes ravis du soutien unanime que nous avons eu au sein de l'Assemblée législative, de la Chambre des communes et du Sénat. Nous sommes également ravis de la rapidité de ce processus, déclare-t-il.

Il ne reste maintenant que la sanction royale de la gouverneure générale pour terminer cette longue démarche administrative, ajoute Gordon Wyant.

Le processus de modification constitutionnelle a été déclenché en réponse à une poursuite du Canadian Pacifique lancé il y a 13 ans contre le gouvernement provincial. La compagnie de chemin de fer cherchait à obtenir le remboursement de 341 millions de dollars d'impôts qu'elle avait dû verser à la Saskatchewan depuis 2002.

Le ministre Gordon Wyant explique cependant que cette poursuite est toujours devant les tribunaux. L'adoption de cette motion par le sénat est une étape dans la bonne direction. 

L'opposition officielle en Saskatchewan se réjouit de cette mesure

Le député du Nouveau Parti démocratique (NPD) de la Saskatchewan, Trent Wotherspoon, estime que cette mesure adoptée est le travail de toute une équipe. Il s’est félicité de voir les partis travailler ensemble dans le cadre de ce dossier, tant au niveau provincial que fédéral

Selon Trent Wotherspoon, cette motion est importante pour que toutes les entreprises et entités paient leur juste part en impôts.

Réaction de Canadien Pacifique

Dans un communiqué, le Canadien Pacifique dit comprendre le processus de modification constitutionnelle. La compagnie annonce qu'elle examinera attentivement les mesures prises par la Chambre des communes et le Sénat.

Elle ajoute que cette situation n’a pas d’impact sur la façon dont le Canadien Pacifique fait des affaires au Canada. 

La fin d’une entente datant de plus d’un siècle

La motion 14, qui a été adoptée par le Sénat, met fin au contrat signé entre le gouvernement fédéral et les fondateurs du CP en 1880 pour la construction d’un chemin de fer transcontinental.

Cette entente avait inclus une exemption à vie des taxes provinciales et municipales sur la ligne principale du CP.

Lors de la fondation de la Saskatchewan en tant que province, en 1905, Ottawa avait introduit cette exemption dans le document constitutionnel de la province appelé Loi sur la Saskatchewan (The Saskatchewan Act).

Le sénateur David Arnot estime que la fin de cette exemption représente la fin d'une injustice.

« La conservation, au 21^e siècle, d’une exemption fiscale qui a été accordée au CP au 19^e siècle, est fondamentalement injuste, inéquitable, déraisonnable et constituerait un préjudice économique injustifié pour les résidents de la Saskatchewan. »

Ce dernier se dit fier d’avoir pu participer à la correction de ce qu’il considérait comme étant une iniquité.