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Le Commissariat aux langues officielles poursuivi pour manquements à la loi

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Le siège du Commissariat aux langues officielles, à Gatineau (archives)

Photo : Radio-Canada / Hugo Belanger

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Estimant que le Commissariat aux langues officielles a violé ses droits linguistiques, un plaignant a décidé d'en saisir les tribunaux.

Jonathan Savard l’assure : il a laissé une chance au Commissariat aux langues officielles. Mais déçu de ne voir aucun progrès, dit-il, l’étudiant en deuxième année de droit à l’Université de Montréal a décidé de passer à la vitesse supérieure.

Dans les dernières années, j'ai souvent signalé au Commissariat aux langues officielles des violations de mes droits linguistiques. Je lui ai signalé directement, sans faire appel à l'enquêteur indépendant. C'est arrivé cinq-six fois [...]. Mais là, quand j'ai vu que ça continuait à se reproduire malgré les signalements que j'avais déjà faits, j'ai décidé d'utiliser les services de l'enquêteur indépendant, explique-t-il.

À trois reprises, dans trois rapports différents que Radio-Canada a pu consulter, l’enquêteur a reconnu les violations à la Loi sur les langues officielles et formulé des recommandations au Commissariat pour qu’il corrige la situation.

« Je suis très étonné qu'il y ait autant de violations aux droits linguistiques au Commissariat aux langues officielles et, surtout, que ça continue dans le temps et que les procédures ne soient pas mises en place adéquatement. »

— Une citation de  Jonathan Savard, plaignant

L’une des plaintes concernait des problèmes d’accès à des affiches en français sur le site web du Commissariat et dont les adresses URL n’étaient pas traduites en totalité.

Ça peut sembler banal, le titre d’une affiche, sauf que considérant que le Commissariat aux langues officielles a un site web qui est relativement restreint, il doit être exemplaire, estime M. Savard.

Une autre visait deux correspondances uniquement en anglais de la part du service des technologies de l’information du Commissariat, malgré sa demande d’être servi en français.

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Jonathan Savard

Photo : Radio-Canada

Enfin, M. Savard a également eu recours à l’enquêteur indépendant après avoir constaté des messages d’accueil téléphoniques automatisés uniquement en anglais pour plusieurs membres du personnel du Commissariat.

Une situation d’autant plus ironique, note-t-il, que dans son rapport annuel 2017-2018, le Commissariat abordait ce problème au sein de la fonction publique fédérale, jugeant que cela contrevient à l’obligation de veiller à ce que le public puisse communiquer avec [les institutions fédérales] dans l’une ou l’autre des langues officielles et soit informé, au moyen de l’offre active, de la possibilité d’obtenir des services dans les deux langues officielles.

Le Commissariat lui-même n’applique pas certaines recommandations qu’il formule à l'intention des institutions fédérales et viole la Loi sur les langues officielles, en conclut M. Savard.

Dommages et intérêts

Raison pour laquelle l'étudiant de 24 ans a décidé de poursuivre l'institution devant la Cour fédérale, où il a déposé une demande le 31 mars dernier.

Ancien enquêteur au sein du Commissariat, Conrad Tittley applaudit la démarche de M. Savard. Dans une déclaration écrite transmise à Radio-Canada par courriel, il estime que s’il a enfreint la Loi sur les langues officielles, le Commissariat doit en assumer toutes les conséquences.

Le Commissariat semble faire preuve d’une très grande hypocrisie en ce qui concerne ses propres obligations linguistiques envers les francophones de notre pays. Il devrait servir d’exemple, mais fait tout le contraire! écrit-il.

M. Savard réclame 7500 $ de dommages et intérêts et une lettre d’excuse du Commissariat. Il espère également que cela servira à faire prendre conscience au Commissariat des problèmes.

Je trouve ça particulièrement important parce que c'est le Commissariat qui doit faire figure d'exemple et je vois que ça se reproduit, dit-il, soulignant rester ouvert à la négociation.

« Quand je me rends compte que l'institution qui est supposée me protéger comme francophone viole elle-même mes droits linguistiques, bien évidemment je me sens encore plus comme un citoyen de seconde classe au sein du Canada. »

— Une citation de  Jonathan Savard, plaignant

L’avocat franco-ontarien Ronald Caza, qui a défendu plusieurs causes linguistiques devant les tribunaux, dont celle de Michel Thibodeau contre Air Canada, estime importante la possibilité de pouvoir demander réparation.

La raison principale [...] c'est pas seulement de dire "tu paies 1500 $", mais c’est de rendre public, que le tribunal dise : "ce n'est vraiment pas correct ce qui est arrivé". Les ministères, les sous-ministres, tout le monde veut éviter ce genre de situation.

M. Savard se représentera lui-même devant la Cour, ce qui constitue un défi et demande beaucoup de temps, souligne-t-il.

La Cour fédérale, c'est quand même un monde complètement différent des tribunaux québécois. Les règles y sont complexes. [...] Je ne fais donc pas ça pour l’argent, [...] mais parce que c’est vraiment nécessaire.

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Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada (archives)

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Joint par Radio-Canada, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a décliné notre demande d’entrevue en raison de la procédure judiciaire en cours.

Je prends à cœur nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Il s’agit d’une situation particulière et complexe. Je répondrai au recours. Toutefois, il est encore trop tôt pour me prononcer, a-t-il indiqué dans une déclaration écrite.

Me Caza rappelle que selon l’article 75 de la Loi sur les langues officielles, le commissaire — ou toute personne qui agit en son nom ou sous son autorité — bénéficie de l’immunité civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses attributions.

Cette immunité sera-t-elle invoquée? À l’heure actuelle, il n’est pas possible de le dire.

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L'avocat franco-ontarien Ronald Caza (archives)

Photo : Radio-Canada

L’avocat franco-ontarien explique l’enjeu derrière cette cause.

Dans le passé, on a eu des problèmes, des allégations que certaines plaintes avaient été faites par certaines personnes de manière frivole, rappelle-t-il, citant notamment le cas de M. Thibodeau. Pour M. Thibodeau, il y a eu toute une série de plaintes [...] et pour la grande majorité, il y a eu des dommages et intérêts, parce que c'était clair que tout ce qui se passait, ça envoyait le message à la communauté francophone que c'est l'anglais qui prime. [...] Un des impacts de ce message-là, c'est de décourager des francophones, qui peuvent se demander si ça vaut la peine de faire des efforts pour préserver sa langue et sa culture.

Et Me Caza de poursuivre au sujet du dossier de M. Savard : le fait qu’il y a eu un manquement, c'est la première étape. [...] Mais il faut comprendre ce qui est arrivé. [...] C'est très important de regarder les faits, de regarder exactement à quel point [...] on arrive à une situation où le résultat, où l'impact, c'est d'envoyer ce message [aux francophones que c'est l'anglais qui prime]. Je pense que c'est la question sur laquelle le tribunal va se pencher et la question sur laquelle tout le monde doit se pencher.

Revoir la Loi sur les langues officielles

Cette histoire a effrité la confiance de M. Savard envers le Commissariat. Il insiste pour dire qu’une réforme de la Loi sur les langues officielles est plus que jamais nécessaire.

Parce qu’actuellement, si une institution fédérale viole la loi de langue officielle, la seule sanction qu’elle aura, c’est de recevoir un autre rapport qui fait des recommandations. [...] On a vraiment besoin d'avoir une meilleure loi, une loi qui donne plus de pouvoir au commissaire aux langues officielles, mais aussi aux citoyens dans le cas où ils seraient en désaccord avec l’interprétation que fait le commissaire aux langues officielles, ou encore dans le cas où il n’agit pas ou pas assez rapidement.

« Le gouvernement de Justin Trudeau tarde, sans justification, à moderniser la Loi sur les langues officielles et à procurer au Commissariat les crédits nécessaires pour faire son boulot. »

— Une citation de  Conrad Tittley, ancien enquêteur au Commissariat aux langues officielles du Canada

M. Tittley abonde dans le même sens.

Malgré son demi-siècle d’existence, la Loi sur les langues officielles est une loi très imparfaite qui comporte de nombreuses lacunes. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que le Commissariat soit à son image, juge-t-il.

Il estime qu'en l'état actuel des choses, le Commissariat est incapable de protéger les droits linguistiques des francophones du pays parce qu’il n’a pas les ressources humaines et financières requises pour le faire.

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