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La requête pour provocation policière déposée dans le dossier d’Yvan Truchon

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Yvan Truchon a été reconnu coupable le 11 mars dernier.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

L’avocat qui représente Yvan Truchon, Me Jean-Marc Fradette, a déposé vendredi une requête en arrêt des procédures pour provocation policière.

L'Almatois de 67 ans a été reconnu coupable le 11 mars dernier d'avoir sollicité les services sexuels d'une mineure dans une chambre de l'hôtel Le Montagnais de Chicoutimi.

Son avocat réitère que l'homme croyait solliciter les services d'une escorte majeure en cette matinée du 12 mars 2020, malgré les textos échangés avec ce qui s’est avéré être des agents de police qui laissaient entendre que l'escorte n'avait que 16 ans.

Pour l'avocat, il appartient maintenant à la Couronne de démontrer qu'elle n'a pas tendu un piège policier inacceptable pour le citoyen ordinaire.

La Cour suprême nous enseigne qu’on ne peut pas tester la vertu des citoyens par des opérations policières, de façon aléatoire. Et c’est ce qu’on prétend qui a été fait dans le dossier de M. Truchon. Et les annonces qui ont été faites par les policiers sur des sites adultes ont été utilisés par mon client, mais en cours de route, dans l’opération, les policiers offrent des services de personnes mineures, a expliqué Me Fradette en entrevue.

La requête en arrêt des procédures sur le piège policier doit être entendue à la mi-mai. Pour le moment, Yvan Truchon est toujours en liberté.

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Me Jean-Marc Fradette a déposé sa requête à la date qu'il avait annoncée.

Photo : Radio-Canada

Des opérations semblables

Il s'agissait de la quatrième opération du genre pour contrer la prostitution juvénile au Québec, avec des opérations semblables en Ontario. D’ailleurs, la Cour suprême vient d’accepter d’entendre deux causes similaires, ce qui pourrait ultimement avoir un impact direct dans le dossier d'Yvan Truchon.

Les deux décisions qui vont être entendues de la Cour d’appel de l’Ontario par la Cour suprême traitent spécifiquement d’opérations policières qui s’adressent à des personnes qui disent qu’elles veulent des majeures, mais qu’on leur offre des mineures. Compte tenu que c’est précisément le même type d’opération, il est clair que les enseignements de la Cour suprême nous seraient très bénéfiques, a poursuivi Me Fradette.

Le DPCP attend

Du côté de la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP), du temps était nécessaire pour prendre connaissance de la requête d'Yvan Truchon avant de se prononcer publiquement.

La procureure Nicole Ouellet a indiqué à Radio-Canada malgré tout qu'elle sera en mesure de démontrer qu'il n'y a pas eu de piège policier dans ce dossier.

D'après un reportage de Gilles Munger

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