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Services à l’emploi en français : Ottawa fait volte-face et ne contestera pas le jugement

David Lametti prend la parole devant un micro

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Ottawa fait volte-face et ne contestera pas le jugement de la Cour d’appel fédérale sur la protection des services en français en milieu minoritaire dans le recours qui l'opposait à la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), annonce le ministre fédéral de la Justice, David Lametti.

La précédente intention du gouvernement fédéral avait provoqué une levée de boucliers dans les communautés francophones à travers le pays et avait été vue comme ne concordant pas avec les efforts du gouvernement en matière de bilinguisme.

Mardi, le ministre de la Justice a assuré que cette volte-face du gouvernement n’était en rien liée à la pression exercée par d'autres membres du cabinet et les organisations francophones et acadienne du pays.

« Nous n'avons jamais été en désaccord avec le contenu de la décision, mais avec l’application du test par la Cour fédérale. »

— Une citation de  David Lametti, ministre de la Justice fédéral

Le jugement de la Cour fédérale d’appel, rendu à la fin janvier, indiquait qu’Ottawa avait failli à ses obligations linguistiques lorsque les services d’aide à l’emploi ont été transférés à la Colombie-Britannique en 2008.

La Cour avait également ordonné au gouvernement de réparer ses torts, et Ottawa avait alors jusqu’au 29 mars pour présenter une demande d’autorisation d’appel, mais le ministre fédéral de la Justice a annoncé qu’il ne le ferait plus.

Le jour de la date limite pour donner un avis de résiliation tombait aujourd’hui et, dans les circonstances, cela n'en vaut pas la peine. Nous allons essayer de régler le problème directement en suivant la décision de la Cour, a indiqué David Lametti lors d’une mêlée de presse à Ottawa.

Une sage décision

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, qualifie la décision d’Ottawa de ne pas faire appel du jugement devant la Cour suprême du Canada de sage.

C’est une bonne journée pour nos communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays, écrit-il dans un gazouillis.

Un homme qui porte des lunettes

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, lors de son témoignage au Comité permanent des langues officielles.

Photo : Radio-Canada / Angie Bonenfant

Pour l’avocat en droit linguistique Mark Power, l’intention d’Ottawa de contester le jugement de la Cour d’appel était une erreur. Ce revirement, quelques jours plus tard, est donc perçu comme un très bon développement.

C’est la bonne décision pour le statut du français en Colombie-Britannique, mais aussi pour les autres francophones hors Québec, car elle assure une cohérence en matière de politique publique sur le plan fédéral par rapport au statut du français, dit-il.

Dans une déclaration écrite, le porte-parole du Bloc québécois en matière de langues officielles, Mario Beaulieu, s'est réjoui que le gouvernement ait entendu raison, tout en estimant que les libéraux ne saisissent pas l'ampleur que requiert la situation.

Cette seule tergiversation dénote toutefois le profond manque de sensibilité du gouvernement libéral vis-à-vis de la langue française, a-t-il écrit.

La FFCB conteste une autre section du jugement

De son côté, la FFCB a qualifié le changement de décision d’Ottawa de victoire partielle et souligne que la bataille continue pour les droits linguistiques des minorités francophones au pays.

Nous ne sommes jamais assurés d’une victoire totale et complète tant que nous n’avons pas une réforme de la loi sur les langues officielles qui établit vraiment des normes et un contexte dans lequel nous serons plus en sécurité par rapport à nos droits linguistiques, souligne la présidente de la FFCB, Lily Crist.

La FFCB a d’ailleurs demandé à la Cour suprême du Canada d’autoriser un appel concernant spécifiquement la partie 4 du jugement de la Cour d’appel fédérale, soit la partie où il est question des ententes de dévolution.

Un homme marche devant la Cour suprême du Canada.

Il faudra attendre de 3 à 6 mois pour savoir si l'appel est autorisé par la Cour suprême du Canada, selon Mark Power.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Lorsque le fédéral entreprend des ententes avec les provinces et les territoires, il y a souvent des transferts de fonds, mais aucune clause linguistique, explique Lily Crist.

Considérant le peu de cas que font, trop souvent, certaines provinces et les territoires des besoins spécifiques des francophones en santé, en petite enfance, en main-d’œuvre ou en infrastructures, il est dans l’intérêt de nos communautés, partout au pays, de connaître la réponse à cette question, souligne la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), Liane Roy, dans un communiqué.

Cette demande d’appel pourrait être retirée si des changements sont apportés entre temps au projet de Loi C-13 sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles concernant des clauses linguistiques lors de transferts de fonds.

Avec des informations de La Presse canadienne et de Wildinette Paul

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