L’Ontario conteste la décision de la Cour d’appel sur les lettres de mandat des ministres
Le gouvernement Ford tente de garder secrets les documents que CBC convoite depuis 2018.
Le gouvernement Ford se bat bec et ongles devant les tribunaux contre la publication des lettres de mandat de ses ministres.
Photo : La Presse canadienne / Cole Burston
Le gouvernement de Doug Ford espère interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, à la suite de la décision d'un tribunal inférieur, qui a statué qu'il avait l'obligation de rendre publiques les lettres de mandat de ses 23 ministres. Dans un jugement divisé de deux voix contre une, la Cour d'appel de l'Ontario avait confirmé à la fin janvier la décision de la Cour divisionnaire de la province.
Le gouvernement Ford avait jusqu'au 28 mars, dernier carat, pour soumettre sa demande d'appel devant le plus haut tribunal du pays. C'est maintenant chose faite.
Dans sa requête, le Procureur général de l'Ontario explique qu'il est primordial de préserver le secret des travaux du cabinet qui est composé de 23 ministres.
Les lettres de mandat sont des missives dans lesquelles le premier ministre de la province décrit ses attentes à l'endroit de chacun de ses ministres au moment de leur entrée en fonction.
Elles sont généralement rendues publiques par les gouvernements de tout le pays. CBC tente depuis 2018 d'obtenir des copies des 23 lettres en question en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Brian Beamish (archives)
Photo : Radio-Canada / Keith Whalen
Le commissaire à l'information, Brian Beamish, avait sans succès dicté au gouvernement de les rendre publiques en 2019, ce qui avait entraîné une contestation judiciaire devant la Cour divisionnaire, puis la Cour d'appel.
Position de l'Ontario
Dans des documents de cour dont CBC a obtenu copie, la province affirme que les deux tribunaux ont commis des erreurs de droit en interprétant la décision du commissaire.
Elle fait ensuite valoir que de tels documents ne devraient pas être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, parce qu'ils reflètent les délibérations confidentielles du cabinet. Elle ajoute qu'il existe des exemptions à la Loi.
Le but d'une telle exemption est d'établir une sphère de confidentialité solide et bien protégée, dans laquelle le cabinet peut fonctionner efficacement conformément aux conventions et traditions établies par le gouvernement.
La province soulève en outre d'importantes questions concernant la nature même du cabinet, des délibérations et des comptes rendus qui en découlent, du rôle du premier ministre dans un modèle de gouvernement responsable de type Westminster.
Le premier Cabinet de Doug Ford en compagnie de la lieutenante-gouverneure de l'Ontario, Elizabeth Dowdeswell, en juin 2018.
Photo : La Presse canadienne / Mark Blinch
Elle compte par exemple demander à la Cour suprême de se pencher sur le rôle constitutionnel d'un premier ministre de décider de l'ordre du jour de son cabinet ministériel et d'en garder les discussions confidentielles.
Un précédent au pays
C'est la première fois au Canada que des tribunaux se penchent sur la question entourant l'obligation de rendre publiques les lettres de mandat d'un gouvernement.
Dans sa requête, le gouvernement Ford y fait d'ailleurs mention en expliquant que [son] appel sera la première occasion pour cette honorable Cour d'aborder la portée d'une exemption liée à des documents du cabinet dans une loi provinciale sur l'accès à l'information
.
Le Centre pour la liberté d'expression de l'Université Ryerson se dit surpris de la décision du gouvernement Ford après trois échecs, dont deux devant les tribunaux.
La Cour divisionnaire de l'Ontario siège dans le même édifice que la Cour d'appel de la province à Toronto.
Photo : AVEC L'AUTORISATION DE SARA LITTLE
Il existe bien d'autres priorités en Ontario pour lesquelles des honoraires d'avocats seraient beaucoup mieux dépensés
, explique le directeur du Centre, James Turk.
M. Turk parle d'une mesure dilatoire, parce qu'il est clair que le gouvernement Ford ne veut pas révéler au public la nature de ces lettres, peu importe leur contenu, avant la prochaine élection générale
.
Il se dit en outre inquiet de constater un tel manque de transparence
de la part d'un gouvernement. C'est scandaleux et anti-démocratique
, précise-t-il.
Une demande inutile
M. Turk affirme que ces lettres de mandat ne sont jamais confidentielles et que le gouvernement manque de respect à l'endroit des Ontariens en refusant de les rendre publiques
.
Il dit espérer que la Cour suprême du Canada rejette la requête de la province pour le bien de la démocratie
, parce que la démarche est inutile, selon lui.
Dans un courriel, un porte-parole du ministère du Procureur général écrit qu'il serait inapproprié d'émettre un commentaire sur la décision du gouvernement d'interjeter appel, puisque l'affaire est toujours devant les tribunaux.
La Cour suprême du Canada sur la colline du Parlement à Ottawa.
Photo : Radio-Canada / Patrick Morrell/CBC News
La Cour suprême du Canada n'a toutefois pas encore décidé d'entendre la cause.
Advenant qu'elle choisisse de le faire, il est toutefois peu probable qu'elle le fasse avant le scrutin général du 2 juin en Ontario, compte tenu des échéances électorales trop serrées pour organiser une audience d'ici là.
Le Centre pour la liberté d'expression de l'Université Ryerson avait obtenu le statut d'intervenant à deux reprises devant la Cour divisionnaire et la Cour d'appel de l'Ontario pour faire appuyer la position de CBC.
M. Turk conclut que son organisation pourrait à nouveau solliciter un tel statut devant le plus haut tribunal du pays, si celui-ci accepte d'entendre la cause une dernière fois.
