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Contestation en cour des règles sur les débats électoraux en Ontario

Une affiche jaune qui dit : Votez ici.

Les organisateurs de débats électoraux devraient accommoder les candidats des petits partis politiques, selon le recours judiciaire.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

Un petit parti politique conteste devant les tribunaux une directive d'Élections Ontario sur la participation des partis marginaux aux débats non télévisés.

Le parti None of the Above proteste contre l'ordonnance d'Élections Ontario du 9 mai 2018 dans laquelle l'agence explique qu'elle n'a aucune autorité sur l'organisation des débats électoraux dans la province et qu'elle n'a aucun contrôle sur les critères de sélection des organisateurs quant aux candidats invités à ces débats.

La formation politique, qui dit défendre la démocratie directe, avait envoyé une lettre à Élections Ontario pour lui demander de mieux expliquer aux organisateurs de débats leur obligation d'accommoder les partis marginaux avant l'élection générale de juin 2018.

Une pancarte annonçant un bureau de vote plantée dans la pelouse

Le plaignant, Greg Vezina, soutient qu'Élections Ontario a le devoir de rappeler aux organisateurs de débats d'inviter les candidats des petits partis comme le sien.

Photo : getty images/istockphoto / DoraDalton

Or, elle soutient que l'agence a violé le droit des électeurs inscrit dans la Charte, parce que les candidats des tiers partis n'ont pu présenter au public le programme électoral de leur formation.

Le chef du parti, Greg Vezina, qui a assisté à l'audience virtuelle jeudi, soutient que le directeur général a choisi de ne pas appliquer la loi et que cela constitue une erreur.

Un droit imprescriptible

Selon l'avocate du parti None of the Above, Saba Ahmad, les règles entourant l'organisation d'un débat électoral en Ontario sont confuses et trop hétérogènes, parce qu'elles diffèrent d'une ville à l'autre ou d'une organisation à une autre.

Me Ahmad soutient que le fait de sélectionner quelques candidats avant leur participation à un débat mine la légitimité du processus électoral. Selon elle, les électeurs ne pourront ainsi faire un choix éclairé le jour du scrutin.

Or, le droit de vote inscrit dans la Charte est inaliénable, dit-elle.

« La démocratie ne signifie pas seulement d'inscrire sur un bulletin de vote le nom de tous les candidats à une élection, mais aussi d'autoriser tous les candidats inscrits sur le bulletin à participer aux débats en période électorale. »

— Une citation de  Saba Ahmad, avocate du parti None of the Above

Me Ahmad affirme que les électeurs ont le droit de connaître les positions de tous les candidats au sujet de dossiers propres à leur circonscription.

Elle cite à ce sujet une déclaration de l'ONU selon laquelle la volonté du peuple doit être la base de l'autorité de tout gouvernement.

L'ordonnance d'Élections Ontario a porté atteinte au droit de chaque citoyen de la circonscription de mon client de recevoir des informations susceptibles d'influencer la manière dont il exerce son droit de vote, poursuit-elle.

Gros plan sur la Charte canadienne des droits et libertés.

L'article 3 de la Charte sur le droit de vote était au centre de cette révision judiciaire devant les tribunaux.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

L'avocate ajoute que les candidats des partis marginaux ont le droit d'assister à des débats tenus dans des lieux publics comme une école, une bibliothèque ou un centre communautaire.

Ils ont le droit d'y prendre la parole pour communiquer leurs idées, poursuit-elle.

Cet exercice n'est pas uniquement réservé aux candidats des principaux partis politiques, dit-elle en rappelant que son client tente depuis 1983 de faire reconnaître le droit des petits partis à se faire entendre.

L'avocate ajoute que personne ne devrait craindre d'être expulsé d'un lieu public comme ce fut le cas à Whitby et à Ottawa pour deux candidats du parti None of the Above lors de deux élections complémentaires en 2016.

Trois cuisants échecs

À l'époque, Greg Vezina avait saisi d'urgence les tribunaux le 2 février 2016 en vue d'obtenir une injonction interlocutoire pour faire annuler un débat au Centre Abilities de Whitby auquel il n'avait pas été invité. En vain.

Il argumentait que les quatre principaux partis de la province (PPCO, PLO, NPDO, PVO) occupaient un monopole injuste par rapport aux partis marginaux et aux candidats indépendants à l'élection partielle du 11 février 2016.

Or, dans la circonscription de Whitby-Oshawa, 10 candidats étaient inscrits sur les bulletins de vote.

Quatre candidats à une élection provinciale.

Les candidats à l'élection complémentaire de 2016 dans Ottawa-Vanier : André Marin, du Parti progressiste-conservateur, Claude Bisson, du NPD, Nathalie Des Rosiers, du Parti libéral, et Raphael Morin, du Parti vert.

Photo : Radio-Canada / Angie Bonefant

Même scénario à Ottawa. Un candidat du même parti, Sheldon Bergson, avait été expulsé par la police lors d'un débat avant une autre élection partielle dans la circonscription d'Ottawa-Vanier.

M. Bergson avait rejoint le 10 novembre 2016 sur l'estrade d'une salle des Chevaliers de Colomb les candidats des quatre principaux partis, alors qu'il n'avait pas été convié au débat.

Or, 11 candidats figuraient sur le bulletin de vote dans ce comté en vue du vote du 17 novembre 2016.

M. Vezina avait alors porté plainte contre Élections Ontario, mais il n'a reçu une réponse de la part de l'agence qu'un an plus tard. Un délai que son avocate a qualifié de déraisonnable en cour.

Un panneau est affiché sur la porte d'entrée du bureau de vote avec une inscription bilingue : Vote here, votez ici. Une femme entre par la porte.

Une électrice entre dans son bureau de vote en Ontario.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Un autre refus, cette fois au printemps 2018 lors d'un autre débat à Whitby avant la dernière élection dans la province, avait motivé le plaignant à saisir les tribunaux pour réclamer une révision judiciaire de l'ordonnance d'Élections Ontario.

Là où il y a un droit, il devrait y avoir un recours; or, aucune réparation n'a été octroyée à mon client, ajoute son avocate.

Représentation proportionnelle

Greg Vezina affirme en entrevue à Radio-Canada que le droit de remplir son bulletin de vote de façon avisée est le plus fondamental qui soit dans toute démocratie.

Élections Ontario tente de nous faire croire qu'il n'existe que quatre partis politiques dans cette province, dit-il.

Il accuse les principaux partis, en Ontario comme au fédéral, de ne pas vouloir disséminer les votes des électeurs et prendre le risque de remporter moins de suffrages à chaque élection.

Une main qui dépose un bulletin de vote dans une boîte de scrutin.

Les petits partis en Ontario militent depuis longtemps pour que la province adopte la représentation proportionnelle comme mode de scrutin électoral.

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

M. Vezina accuse d'ailleurs en aparté le premier ministre Justin Trudeau d'avoir menti aux Canadiens lorsqu'il avait promis de réformer le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Il soutient que le Canada possède le système électoral le plus tyrannique de la planète et que la démocratie canadienne est plus cynique qu'en Russie.

« Le Canada n'est pas une démocratie, nous sommes comme en Iran, où le gouvernement choisit les partis d'opposition au détriment de tous les autres. »

— Une citation de  Greg Vezina, chef du parti None of the Above

M. Vezina ne croit pas en outre que la représentation proportionnelle créerait le chaos au Parlement ou dans les législatures du pays avec l'élection de gouvernements minoritaires perpétuels comme en Italie ou en Israël.

Tous les petits partis deviennent un jour plus grands à la condition qu'ils puissent se faire entendre dans les médias généralistes, dit-il en rappelant que la CAQ était encore inconnue il y a 12 ans au Québec, alors que ce parti forme aujourd'hui le gouvernement dans cette province.

Un vocable au cœur des plaidoiries

La définition du mot débat est au centre des plaidoiries. Me Ahmad rappelle que les chambres de commerce ou les syndicats ont la possibilité d'organiser des débats dans des circonscriptions avant une élection, mais qu'il revient à Élections Ontario de décider si de tels débats constituent des dépenses électorales.

Selon elle, les débats sont en quelque sorte des dépenses électorales, puisque les organisateurs dépensent au-delà de la limite permise des sommes importantes pour louer par exemple des locaux afin d'y organiser un débat électoral entre candidats.

« Or, en refusant de prendre position dans son ordonnance, Élections Ontario a délégué ses responsabilités aux organisateurs de débats, qui ont beau jeu d'inviter les candidats de leur choix à leur événement, contrevenant ainsi à la loi sur les dépenses électorales. »

— Une citation de  Saba Ahmad, avocate de Greg Vezina

Me Ahmad soutient que le mot débat peut revêtir plusieurs sens, mais qu'en l'absence d'une directive claire sur ce qui constitue un débat, le directeur général d'Élections Ontario a privilégié le jugement de tierces parties non élues à son propre jugement.

Or, ces organisateurs choisissent le mot débat sans aucune considération aux lois électorales, dit-elle.

Arguments de la partie adverse

Dans ses arguments, l'avocat d'Élections Ontario, Andrew Bernstein, réitère que l'agence n'a aucune autorité sur l'organisation des débats qui précèdent une élection dans la province, parce que la législature voulait éviter qu'elle ne contrôle l'expression politique des candidats.

Me Bernstein assure que le directeur général d'Élections Ontario a toute la discrétion nécessaire pour interpréter la loi électorale et qu'en ce sens son interprétation de la législation au sujet des deux plaintes de M. Vezina était juste et raisonnable.

L'avocat affirme par ailleurs qu'un débat ne constitue pas une dépense électorale. Il revient au législateur et non aux tribunaux de redéfinir alors la signification d'un débat, précise-t-il.

Plan serré d'un crayon de plomb qui trace une croix sur un bulletin de vote.

Élections Ontario est une agence apolitique de l’Assemblée législative de l’Ontario dont la mission consiste à administrer les élections provinciales.

Photo : iStock

Selon lui, Élections Ontario n'a donc pas violé l'article 3 de la Charte canadienne sur le droit des électeurs. Il affirme aussi qu'il n'existe aucune preuve que ces débats constituaient l'équivalent de publicités électorales.

Me Bernstein se questionne en outre sur le moment choisi par M. Vezina pour sa contestation judiciaire, l'accusant de vouloir influencer l'issue du vote de la prochaine élection, le 2 juin.

Ce délai d'attente ne signifie pas que sa plainte est toujours aussi fondée six ans plus tard, dit-il.

L'avocat affirme de toute façon que les deux décisions d'Élections Ontario que M. Vezina conteste ne peuvent être soumises à une révision judiciaire des tribunaux.

Il invite la Cour divisionnaire à rejeter la requête du chef du parti None of the Above, parce qu'il a attendu trois ans avant de soumettre sa demande.

Les trois juges de la Cour ont mis la cause en délibéré jusqu'à une date indéterminée.

Pour Greg Vezina, la cause est d'une importance capitale parce que, selon lui, il y aura de plus en plus de contestations dans les rues au pays si les citoyens se sentent exclus de toute participation politique.

Il croit d'ailleurs que l'occupation récente du centre-ville d'Ottawa n'aurait jamais eu lieu si le Canada avait adopté un mode de scrutin proportionnel direct, parce que les petits partis seraient probablement représentés aujourd'hui dans les législatures du pays, où tous les citoyens pourraient faire entendre leur voix.

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