Langues officielles : un projet qui « manque de mordant » pour la fonction publique

Le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, déposé la semaine dernière, néglige la question de la « langue de travail » dans la fonction publique fédérale, estime le vice-président régional exécutif pour la région du Québec pour l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), Yvon Barrière.

Je sais que certains ministères et [certaines] agences font l'effort, actuellement, lorsqu'ils sortent de nouveaux règlements, de nouvelles politiques ou de nouvelles normes, que ce soit en français et en anglais en même temps. Mais il y en a d’autres, c'est tout de suite en anglais et ils disent que le français va suivre. Et, très souvent, il ne suit pas, raconte M. Barrière en entrevue à Radio-Canada.

Des exemples de la sorte, celui qui compte 25 ans d’expérience dans la fonction publique fédérale dit en avoir beaucoup, citant les réunions uniquement en anglais ou le manque d’occasions professionnelles pour les francophones unilingues, y compris au Québec.

Il faudrait nous expliquer sans rire comment un fonctionnaire travaillant au Québec doit être bilingue pour obtenir un poste supérieur, alors que cette exigence n’est pas obligatoire pour un anglophone travaillant à Ottawa, a d’ailleurs récemment dénoncé le secrétaire général de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), Denis Bolduc, par voie de communiqué.

Des preuves d’un problème systémique, selon M. Barrière, qui cite également un sondage mené récemment auprès des membres de l’AFPC dans lequel 21 % des francophones ont répondu ne pas avoir pu s’exprimer dans la langue officielle de leur choix durant les réunions.

Le représentant syndical attendait donc avec impatience le dépôt du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, promis de longue date par le gouvernement libéral.

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Lorsqu’elle a présenté sa réforme, la ministre Petitpas Taylor a promis une loi avec « plus de mordant ». Du côté de la fonction publique, celle-ci manque encore de force, estime M. Barrière.

On n'a pas de mordant dans le cadre de la fonction publique fédérale.

Il existe un problème culturel systémique, bien ancré et profondément installé dans l'appareil gouvernemental fédéral actuellement. On tient pour acquis que c’est en anglais d’abord, et ensuite en français. Et ce n'est pas ce projet de loi qui va réellement changer la donne, dit-il.

Une déception pour le commissaire aux langues officielles

Le problème de la langue de travail dans la fonction publique fédérale se traduit par de nombreuses plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada.

En 2020-2021, 173 portaient sur cet aspect et 968 sur les exigences linguistiques des postes, sur 1870 plaintes au total. L’année précédente, il y en avait 172 sur la langue de travail et 420 sur les exigences linguistiques des postes, sur 1361.

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Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, s’attendait donc lui aussi à ce que le projet de loi s’attaque à ce problème récurrent.

On n'a pas beaucoup apporté de changements ou d'améliorations autour du droit de travailler dans la langue de son choix, par exemple au niveau de certaines garanties autour des outils, de la formation linguistique, regrette-t-il.

On ne fait que quelques allusions très mineures en lien avec [les obligations linguistiques de] la haute gestion, acquiesce M. Barrière. Mais, déjà, actuellement, les sous-ministres et les hauts fonctionnaires devaient être capables de pouvoir parler dans la langue –non pas de leur choix – mais de leurs employés, et ce n'est pas le cas. On vient rajouter [des obligations] au niveau des gestionnaires intermédiaires, mais ça va être du pareil au même.

Et cet oubli a des conséquences sur les Canadiens, rappelle M. Théberge.

On doit développer cette capacité bilingue si on veut être en mesure d'offrir des services et de communiquer dans les deux langues officielles, explique-t-il, soulignant que la majorité des plaintes traitées par son équipe concerne les communications avec le public. Donc, il y a une cohérence à avoir entre la partie IV [sur les communications avec le public et prestation des services] et la partie V [sur la langue de travail] de la Loi.

Des changements réclamés

Politologue à l’Université Simon Fraser, en Colombie-Britannique, et spécialiste des droits linguistiques, Rémi Léger estime que le gouvernement s'est beaucoup attardé sur le début de la Loi et sur sa partie VII, mais moins sur ces deux parties.

On n'a pas beaucoup progressé, mais il faut se rappeler que sur la partie IV de la Loi, il y a un règlement d'application qui a été révisé récemment et donc, on a toujours l'opportunité de le réviser avec les principes qui sont énoncés dans la Loi.

Il y a beaucoup de lacunes et de zones grises qui vont devoir être analysées, puis réformées et améliorées.

Mais ces zones grises et cette incertitude ne satisfont pas l’AFPC, qui milite notamment pour que le gouvernement offre de la formation linguistique gratuitement à son personnel et cesse de sous-traiter les cours de français et les services d’interprétation.

Même si cet aspect ne fait pas partie de la Loi, afin de témoigner de sa bonne volonté, le gouvernement devrait augmenter la prime de bilinguisme, ajoute le syndicat. Celle-ci n’a pas augmenté depuis près de 30 ans et l’AFPC réclame qu'elle passe de 800 $ à 1500 $, qu'elle tienne compte de la connaissance des langues autochtones et soit intégrée dans les conventions collectives afin qu’elle augmente selon le coût de la vie.

Le commissaire aux langues officielles juge toutefois qu’il faut toutefois se demander quel est l'impact de la prime et si c'est toujours un incitatif.

Adapter la Loi à la nouvelle réalité

Ni l’AFPC ni l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) n’ont eu l’occasion de présenter leurs observations à la ministre Petitpas Tayor, indiquent-ils, même si, selon M. Barrière, la demande a été envoyée.

On va devoir s'asseoir avec [la ministre] ou en comité parlementaire [...] pour pouvoir améliorer le projet de loi et ce qui va en découler, insiste M. Barrière.

Même si l’IPFPC dit ne pas avoir fini d’analyser la réforme du gouvernement, le syndicat partage certaines craintes avec l’AFPC. Et notamment que le gouvernement fédéral ne parvienne pas à favoriser le bilinguisme dans la fonction publique fédérale en ne finançant pas suffisamment la formation linguistique de son personnel, mais aussi que les outils utilisés pour les activités quotidiennes ne soient pas toujours disponibles dans les deux langues officielles, y compris les documents imprimés, les systèmes de téléconférence et les logiciels.

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Dans les deux dernières années, les fonctionnaires ont vécu énormément de problèmes en lien avec le télétravail concernant les langues officielles, souligne M. Barrière, faisant écho à plusieurs témoignages rapportés par Radio-Canada. Les rencontres se faisaient en anglais, et les francophones unilingues, que ce soit à Gatineau, à Québec ou à Halifax, se devaient d'avoir quelqu'un pour les aider.

Les transformations générées par la pandémie en matière de travail posent de nombreux problèmes, quand le bilinguisme au niveau fédéral est pensé selon des régions désignées, ajoute-t-il.

Dans le cadre du télétravail, je me pose la question : si quelqu'un vient d’Edmonton, il ne sera pas régi par ces zones désignées bilingues et va pouvoir parler dans la langue de son choix, donc l'anglais, au détriment de celui qui va être à Montréal ou à Saint-Jean, questionne M. Barrière.

Le commissaire Théberge qui s’est intéressé à cette question s'attend à ce que cet aspect aussi soit considéré.

On doit se pencher sur la question du monde virtuel et du monde hybride. Comment est-ce qu'on peut s'assurer que, dans ce monde virtuel, on ait les outils nécessaires pour faire le travail dans les deux langues officielles?