Loi sur les langues officielles : des progrès, mais encore du travail, juge la FCFA

Je pense que nous avons été entendus et nous sommes très contents que le gouvernement ait déposé ce projet de loi qui était attendu depuis très longtemps, lance la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, en entrevue à Radio-Canada.

Il inclut des gains substantiels par rapport à la protection et à la promotion du français au pays. C’est important de le dire. Mais il y a certains éléments qui ne sont pas tout à fait au point pour nous.

« Il y a des gains importants, mais il faut encore travailler sur certains points pour se dire mission accomplie. »

La FCFA avait établi quatre priorités pour ce nouveau projet de loi : une seule agence centrale pour gérer l’application de la Loi, le pouvoir de distribuer des sanctions pécuniaires pour le commissaire aux langues officielles, une politique en matière d’immigration francophone plus robuste et des clarifications quant à la Partie VII de la Loi sur la promotion du français et de l’anglais.

Le gouvernement a touché à tous ces aspects dans son projet de loi, mais n’est pas encore allé assez loin, abonde Carol Jolin, président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO).

Si je compare [avec le précédent projet de loi], il y a des améliorations, mais on doit continuer à l’améliorer, dit-il.

Le président de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, Carol Jolin (archives)

Photo : Radio-Canada

Les pouvoirs supplémentaires accordés au commissaire aux langues officielles ne sont pas suffisants, estime M. Jolin, puisqu’ils sont limités aux Sociétés d’État, passées et présentes, qui exercent leur activité dans le domaine des transports et qui offrent des services aux voyageurs et qui communiquent avec eux.

Mais ces pouvoirs ne s’appliquent pas à tous les ministères fédéraux, regrette-t-il.

Même si le gouvernement parle désormais d’objectifs et de cibles en matière d’immigration francophone, M. Jolin se montre également dubitatif.

L’Ontario accueille 70 % de l’immigration francophone à l’extérieur du Québec, il est important qu’on rattrape le temps perdu et qu’on maintienne le poids démographique des communautés francophones, insiste-t-il.

Des satisfactions

Par voie de communiqué de presse, la Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF) et la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) se sont montrées un peu plus enthousiastes, tout en précisant devoir prendre le temps de mieux analyser le projet.

La présidente de la FCFA reconnaît certaines satisfactions, comme le principe de mesures positives que doit prendre le fédéral pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire qui est clarifié dans le projet de loi de Mme Petitpas Taylor.

C’est parfait! dit-elle.

Mais elle regrette que le gouvernement ne soit pas allé plus loin pour faire du Conseil du Trésor le seul et unique responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Même si ses pouvoirs sont renforcés dans la proposition de Loi, Patrimoine canadien continue de jouer un rôle de coordination de la mise en œuvre de la Loi, alors qu’il n’a pas la même autorité sur les autres ministères que peut l’avoir le Conseil du Trésor, juge Mme Roy.

Selon la présidente de la FCFA, il semble y avoir un écart entre ce que promettait le document de réforme publié par la ministre Mélanie Joly, l’an dernier, et ce qui se trouve dans le projet de loi.

« On voit qu’il y a un travail qui a été fait entre les deux versions, il y a eu une écoute et une tentative de répondre aux préoccupations sans dénaturer le projet de Mme Joly. »

Professeure émérite à l'École d'études politiques à l'Université d'Ottawa et membre de l’équipe rectorale de l’Université de l'Ontario français, la spécialiste de la francophonie canadienne, Linda Cardinal était déjà satisfaite du projet de loi de Mme Joly.

Elle estime que cette nouvelle mouture comporte encore bien des améliorations.

Plusieurs ajustements pertinents ont été faits. Il y a beaucoup de mesures intéressantes, mais il faudra surtout voir comment elles seront mises en place, dit-elle. On le voit déjà avec la Loi actuelle : elle a de bons objectifs, mais le problème, c’est la mise en œuvre. Ce sera un test pour la fonction publique fédérale.

Un oubli de taille pour la FCFA

La présidente de la FCFA note également qu’un élément manque à l’appel et non des moindres : l’ajout de clauses linguistiques dans les ententes entre le fédéral et les provinces et territoires pour garantir que les communautés francophones reçoivent leur juste part de l’argent d’Ottawa.

Il n’y a aucune mention de ça et cela nous déçoit énormément, dit-elle.

« En Colombie-Britannique, des clauses linguistiques faibles ont eu un impact dévastateur sur les services d’aide à l’emploi en français dans la province. »

Un avis que partage Mme Cardinal.

Il est important que les balises soient claires dès le départ pour ne pas attendre que les ententes soient déjà négociées, comme on l’a vu dans la signature des ententes sur le Programme national de garderies, pour ensuite ajouter des clauses par rapport aux francophones. Il doit y avoir une lentille francophone.

Linda Cardinal, professeure émérite à l'École d'études politiques à l'Université d'Ottawa et spécialiste de la francophonie canadienne (archives)

Photo : Radio-Canada

La FCFA souhaite prendre le temps de bien étudier le projet de loi avant de tirer des conclusions trop hâtives. Elle dit vouloir travailler avec le gouvernement pour apporter les changements qui permettront d’aller encore plus loin.

Les Anglo-Québécois déçus

Du côté de l’organisme porte-parole des Anglo-Québécois, le Quebec Community Groups Network (QCGN) est quant à lui déçu du projet de loi présenté par Mme Petitpas Taylor.

Si des améliorations ont été apportées par rapport à la mouture de juin dernier, notamment par la reconnaissance de la contribution historique des communautés de langues officielles en situation minoritaire, selon l’organisme, il déplore ce qu’il analyse comme un abandon du principe de la symétrie dans la Loi entre les francophones et les anglophones minoritaires.

On crée un précédent dangereux, pas seulement pour nous autres, mais aussi pour les francophones dans les autres provinces, juge l’ancienne sénatrice et membre du conseil d'administration de QCGN, Joan Fraser, qui a notamment siégé sur le Comité sénatorial permanent des langues officielles.

« On ouvre une boîte de Pandore. [...] Si on abandonne le principe de la symétrie de la Loi sur les langues officielles, d’un océan à l’autre, pour le Québec, qu’est-ce qui empêchera une autre province de faire pareil? »

Si elle reconnaît le besoin de promouvoir et de protéger le français au Québec comme ailleurs, elle regrette que le projet de loi ne prenne pas en considération la situation particulière des Anglo-Québécois, notamment pour en augmenter la présence dans la fonction publique fédérale partout au Québec, à l’extérieur de la région de la capitale nationale.