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Multiplication des postes de juges bilingues depuis 15 ans au Québec

Alors que l’exigence de l’anglais était rarissime dans les années 1990, cette dernière s’est imposée progressivement au cours des années 2000, jusqu’à s’appliquer à plus des deux tiers des concours de 2010 à 2020.

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Le bilinguisme des juges s'est appliqué à plus des deux tiers des concours de 2010 à 2020 au Québec.

Photo : Radio-Canada / Carl Boivin

Le nombre de postes de juges pour lesquels le bilinguisme est exigé a explosé à la Cour du Québec au cours des 15 dernières années, selon des données compilées par le ministère de la Justice.

La compilation, obtenue par Radio-Canada, tient compte de tous les concours qui ont eu lieu depuis la création de la Cour du Québec en 1988. Elle démontre que le bilinguisme n’a été requis qu’une seule fois avant l’an 2000, plus précisément en 1998, pour un poste pourvu en milieu autochtone dans le Nord du Québec, selon le descriptif de l’emploi.

Or, en 2006, 7 des 13 postes affichés ont requis une maîtrise de l’anglais. La tendance s’est maintenue au cours des années suivantes, le pourcentage de postes requérant la maîtrise de l’anglais atteignant les 90 % en 2013.

L’anglais nécessaire partout au Québec?

La Cour du Québec est composée de 308 juges, répartis dans 10 régions de coordination, elles-mêmes composées de 36 districts.

Or, les données obtenues du ministère de la Justice démontrent que la connaissance de l’anglais n’est pas seulement exigée dans les régions où les anglophones sont plus nombreux, comme à Montréal ou en Outaouais, mais dans un grand nombre de districts.

Ainsi, depuis 15 ans, en plus de ces régions, tous les concours pour pourvoir des postes situés à Laval, Longueuil, Granby, Rouyn-Noranda, Amos et Saint-Jean-sur-Richelieu ont requis la maîtrise de l’anglais.

L’anglais a aussi été exigé pour pourvoir certains postes à Saint-Hyacinthe, Sherbrooke, Percé, Sept-Îles, Baie-Comeau et Québec.

Peut-on exiger un procès en anglais au Québec?

Au criminel, oui. Au civil, tout citoyen peut s’exprimer et déposer des documents, à son choix, en français ou en anglais, mais cela ne donne pas le droit à un juge ou un procureur qui parlent cette langue ni qui la comprennent sans interprète. En matière quasi pénale ou civile, donc, le justiciable québécois utilisant l’anglais n’a pas les mêmes droits qu’en matière criminelle, précise l’Université d’Ottawa dans son site Internet (Nouvelle fenêtre).

Pas de commentaires de la juge en chef

La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, n’a pas souhaité accorder d’entrevue. Son adjointe a expliqué par courriel que la Cour et le Conseil [de la magistrature du Québec] souhaiteraient pouvoir répondre à vos interrogations, mais estiment qu’il est inapproprié de le faire à ce moment-ci par déférence pour le droit d’appel du Procureur général, référant ici à la possibilité que la Cour d’appel du Québec ne se penche sur la question.

De son côté, le Barreau du Québec rappelle à la fois les obligations constitutionnelles des tribunaux en matière de langue, et le devoir du gouvernement de respecter l’indépendance de la magistrature dans le processus de nomination des juges.

Que la maîtrise de l’anglais soit plus souvent exigée peut aussi s’expliquer, selon la bâtonnière, Me Catherine Claveau, par l’évolution de l’exercice du droit au cours des dernières années.

Les citoyens qui se représentent seuls, l’obligation d'avoir des jugements écrits pour certaines dispositions, le droit fondamental d'être entendu dans sa langue, l'augmentation de plus en plus des dossiers à la cour à cause de [l’arrêt] Jordan : ça peut faire en sorte qu'effectivement, il y a plus de besoins de juges à la base et, pour certains districts, de juges bilingues, explique-t-elle.

L’efficacité contre l’identité québécoise?

Nicole Gibeault, qui a servi pendant plus de vingt ans comme juge à la Cour du Québec, refuse de voir ces nominations comme un caprice de la magistrature. D’autant qu'elle a vécu elle-même les conséquences de la rareté des juges bilingues dans sa région.

En Outaouais, où elle a occupé ses fonctions, les demandes de procès en anglais étaient fréquentes. Or, comme elle était l’une des seules juges de la région à maîtriser cette langue, elle a dû prendre plus que sa part des causes entendues en anglais. Un fardeau supplémentaire pour la magistrate dont la langue maternelle, et donc celle qu’elle maîtrisait le mieux, était quand même le français.

« C’est parce qu’on a étudié les besoins du milieu [qu’on nomme des juges bilingues]. »

— Une citation de  Nicole Gibeault, ancienne juge à à la Cour du Québec

Elle ajoute ne pas douter que la personne la mieux placée pour connaître ces besoins, c’est la juge en chef.

Mais pour le sociologue Guy Rocher, on assiste plutôt à une dérive dangereuse qui envoie un message erroné, soit que le Québec est une société bilingue. Il existe d’autres moyens selon lui, de respecter les obligations constitutionnelles, comme l’utilisation d'interprètes.

Celui qui a enseigné plus de 30 ans à la Faculté de droit de l'Université de Montréal comprend que les nominations répondent à un souci d’efficacité, mais au nom de l’efficacité, on renie l’identité québécoise, fait-il valoir.

Il rappelle que les tribunaux ne peuvent se soustraire aux choix politiques collectifs, un aspect souvent négligé par des juristes qui, à son avis, sont trop souvent obnubilés par des considérations pratiques.

Le gouvernement débouté en justice

Dans une rare prise de position publique contre la magistrature, Québec s’est opposé l’an dernier à ce que la connaissance de l’anglais soit exigée pour la nomination de six juges de la Cour du Québec.

Or, la Cour supérieure du Québec a estimé, dans un jugement rendu le 2 février dernier, que le ministre de la Justice aurait dû se conformer à la volonté exprimée par la juge en chef. Le tribunal a par le fait même invalidé cinq avis de sélection pour lesquels le ministre s’était opposé à l’exigence de bilinguisme.

Le ministre n’a pas encore annoncé s’il portera ce jugement en appel.

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