Langues officielles : une loi avec « plus de mordant », dit la ministre Petitpas Taylor

La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a déposé, mardi, son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C-13. Un projet largement inspiré de celui déposé en juin dernier, mais qui comprend quelques ajustements.

En conférence de presse, la ministre Petitpas Taylor a insisté sur le fait que son projet donne plus de mordant à la Loi actuelle.

Quand je suis devenue ministre, j’ai commencé ma consultation avec différents intervenants, avec mes collègues… On a été à l’écoute pour s’assurer d’avoir même un meilleur projet de loi. On veut s’assurer qu’il va répondre aux défis.

La situation du français est préoccupante. Sa protection mérite une attention particulière et immédiate.

Le premier ajustement et non des moindres, c’est la possibilité pour le commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités qui ne respectent pas leurs obligations linguistiques. Les entités visées sont les sociétés d'État, actuelles ou anciennes, qui exercent leur activité dans le domaine des transports, qui offrent des services aux voyageurs et qui communiquent avec eux, notamment Air Canada, Marine Atlantique et VIA Rail.

Le commissaire voulait plus d’outils pour faire son travail. [...] C’est ce que nous avons fait. [...] On a choisi les institutions qui touchent les consommateurs, le public voyageur, a expliqué la ministre.

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Le Commissariat aux langues officielles devra toutefois procéder par étape avant de donner une telle sanction. Un règlement en précisera les balises. Selon le projet de loi, les sanctions pourraient atteindre un maximum de 25 000 $, et une amende ne pourra être imposée plus d'une fois pour la même infraction.

Les sanctions administratives pécuniaires, c’est un outil qu’on a ajouté, mais le projet de loi C-32 en avait déjà ajouté d’autres, a indiqué la ministre Petitpas Taylor.

Autre changement, le Conseil du Trésor aura désormais un rôle plus important, puisque c’est lui qui établira des principes d’application de certaines parties de la Loi.

Ce qui est nouveau, c'est que ce pouvoir-là est obligatoire, tout comme de surveiller l'application des principes d'application [de la Loi] et de faire des évaluations, ont expliqué de hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada, lors d'une séance d'information.

Patrimoine canadien aura encore un rôle, mais celui du Conseil du Trésor est généralement d’agir en tant qu’agence centrale, a assuré Mme Petitpas Taylor.

S'attaquer au déclin du poids de la population francophone

Le gouvernement va également plus loin en ce qui concerne l’immigration francophone, alors qu’il n’a jamais atteint ses cibles à l’extérieur du Québec.

Si le projet de loi de sa prédécesseure, Mélanie Joly, prévoyait que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration était tenu d’adopter une politique en matière d’immigration francophone, une mention a été ajoutée pour que cette politique comprenne aussi des objectifs, des cibles et des indicateurs, afin de s'attaquer au déclin du poids démographique des minorités francophones du Canada.

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Enfin, le projet de loi donne une définition plus précise des mesures positives que doit prendre le fédéral pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir le français et l’anglais à travers le pays. Ces mesures devront être concrètes et prises avec l’intention d’avoir un effet favorable, et s'appuyer sur une base d'analyse rigoureuse, explique-t-on.

Ancienne ministre de la Santé, la ministre Petitpas Taylor a aussi pris soin d’ajouter que les obligations juridiques relatives aux langues officielles s’appliquent en tout temps, notamment lors de situations d’urgence. Un ajout qui n’est pas anecdotique après les nombreuses lacunes observées en matière de langues officielles durant la pandémie.

Les grandes lignes sont maintenues

Plusieurs des grandes lignes du projet de loi C-32, présenté en juin dernier par Mme Joly, se retrouvent dans celui de Mme Petitpas Taylor. L'objectif reste toujours l'égalité réelle de statut entre le français et l'anglais au Canada, indique le gouvernement.

La Loi reconnaît que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord, et vise à le protéger et à le promouvoir. De l'avis de la ministre, le fédéral a un rôle crucial à jouer à cet égard.

À son arrivée en poste, la ministre Petitpas Taylor avait d’ailleurs promis de lutter contre le « déclin du français ».

Avec les amendements, la Loi sera à la hauteur des défis d’aujourd’hui et de demain.

Le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, la reconnaissance du français comme langue officielle du Québec et du statut bilingue du Nouveau-Brunswick, l'intégration dans la Loi du Programme de contestation judiciaire et du Plan d'action pour les langues officielles, ou encore la révision de la Loi tous les dix ans font encore partie de la modernisation proposée par le gouvernement.

Une loi à part pour l’usage du français dans le privé

En revanche, les mesures pour garantir à la population le droit d’être servie et de travailler en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, ainsi que dans les régions à forte présence francophone, font désormais l’objet d’un projet de loi séparé.

Une nouvelle loi offre les avantages d'un cadre clair, centralisé, pour ce nouveau domaine d'intervention, ont justifié de hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada.

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Selon cette loi, les entreprises de compétence fédérale, par exemple dans les secteurs des banques, des télécommunications et de l'aéronautique, devraient ainsi être en mesure de communiquer en français avec leurs employés et leurs clients.

La mise en place de cette mesure interviendra d'abord au Québec, puis deux ans plus tard dans les régions à forte présence francophone, le temps de définir ce qu'est une région à forte présence francophone, justifie la ministre.

Le Québec attentif

Le Bloc québécois prévient d'ores et déjà, en l'état actuel des choses, qu'il n'appuiera pas le projet présenté par la ministre Petitpas Taylor.

On est très déçus pour le Québec, affirme le porte-parole du parti en matière de Langues officielles, Mario Beaulieu. Les seuls qui n'ont pas été écoutés, ce sont les Québécois! On va tenter de faire modifier [le projet de loi], mais pour l'instant c'est inacceptable!, soutient-il.

Le député de La Pointe-de-l'Île estime que ce projet de loi va nuire aux efforts du gouvernement de François Legault pour défendre la langue française et faire appliquer la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale.

La seule langue officielle du Québec et la seule langue menacée au Canada, c'est le français, insiste M. Beaulieu.

La réforme déposée aujourd’hui ne peut supplanter d’aucune façon les mesures du projet de loi 96 présentées par mon collègue, le ministre de la langue française, notamment en ce qui concerne les entreprises de juridiction fédérale qui sont basées au Québec.

Dans un courriel transmis à Radio-Canada, mardi après-midi, après avoir pris davantage connaissance du projet de loi, le bureau de la présidente du Conseil du Trésor du Québec et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Sonia LeBel, indique que son gouvernement prend acte des mesures proposées, notamment pour la protection des francophones en situation minoritaire dans le reste du Canada.

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Et d'ajouter : Nous tenons à rappeler qu’au Québec, c’est la responsabilité du gouvernement du Québec de protéger et de valoriser le français. Nous sommes ouverts à travailler avec le gouvernement fédéral dans ce dossier. [...] L’État québécois est outillé pour assumer pleinement ses responsabilités historiques et continuera de le faire.

L'opposition veut plus

Les autres partis d'opposition à Ottawa souhaitent que le gouvernement aille encore plus loin.

C'est un pas dans la bonne direction, mais il est clair qu'il y a des choses qui manquent pour répondre au déclin du français, dit Niki Ashton, porte-parole aux Langues officielles pour le Nouveau Parti démocratique (NPD).

On a l'opportunité de moderniser la Loi sur les langues officielles pour la première fois en une génération, il faut faire tout ce qu'on peut pour l'améliorer de la meilleure façon possible.

Le NPD appuie, sur le principe, le projet de loi du gouvernement libéral, mais veut y voir des changements, notamment plus de certitudes que le Conseil du Trésor sera responsable de l'application de la Loi et également que des clauses linguistiques soient incluses dans les ententes entre le fédéral et les provinces et territoires lors de transfert d'argent.

On l'a vu récemment pour les garderies, il n'y a aucune garantie pour les communautés francophones, rappelle la députée de Churchill—Keewatinook Aski.

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Du côté du Parti conservateur du Canada (PCC), le député Joël Godin abonde dans le même sens. Des ajustements ont été faits par la ministre Petitpas Taylor depuis le projet de loi de Mme Joly, reconnaît-il, mais le gouvernement est encore loin du compte.

Je suis heureux que le gouvernement ait déposé le projet de loi. Ça fait plusieurs années qu'on attend ça. Mais je suis déçu du résultat, dit-il, estimant que celui-ci ne permettra pas réellement de contrer le déclin du français.

Il déplore la frilosité du gouvernement, que ce soit pour donner plus de pouvoirs au commissaire aux langues officielles au-delà d'un cadre très restreint ou pour faire en sorte qu'une agence centrale soit le seul maître à bord pour gérer la mise en application de la Loi.

Je vais consulter mes collègues et recommander qu'on travaille avec le gouvernement pour donner les outils afin de protéger la langue française.