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La constitutionnalité de la loi sur la prostitution devant la Cour suprême du Canada

Une prostituée négocie avec un client potentiel.

L'adoption du modèle scandinave sur la prostitution ne fait toujours pas l'unanimité devant les tribunaux en Ontario.

Photo : iStock

Un travailleur du sexe de la région de York interjette appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a statué en février que la législation fédérale sur la prostitution était bel et bien constitutionnelle.

N. S., qu'on ne peut nommer dans cette cause, avait d'abord été acquitté parce que le juge à son premier procès avait statué que la loi fédérale sur la prostitution était anticonstitutionnelle.

Le verdict de la Cour supérieure de l'Ontario avait invalidé trois articles de la loi parce qu'ils portaient atteinte, selon elle, aux droits à la sécurité de N. S.

La province avait contesté avec succès le verdict de la Cour supérieure de l'Ontario.

Dans sa décision, la Cour d'appel de l'Ontario avait expliqué que l'objectif principal de la loi est de décourager la prostitution, et non pas d'assurer la sécurité des prostituées contre la violence.

La Cour divisionnaire de l'Ontario.

Les trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario avaient donné raison au gouvernement provincial après avoir entendu sa requête en novembre 2021.

Photo : AVEC L'AUTORISATION DE SARA LITTLE

Elle avait alors annulé le verdict d'acquittement prononcé contre N. S., ordonné un nouveau procès et rétabli la validité des trois articles controversés.

« Nous avons été très déçus de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, parce que le juge de première instance avait accepté nos arguments constitutionnels et donné raison à nos experts, qui avaient expliqué que la loi causait du tort aux travailleurs du sexe. »

— Une citation de  Carlos Rippell, avocat criminaliste de la défense

L'avocat Carlos Rippell, qui a défendu N. S. à son procès criminel, affirme que la décision de la Cour d'appel de l'Ontario reflète la position du précédent gouvernement qui a privilégié le modèle scandinave que nous avons aujourd'hui.

Le modèle dit « scandinave »

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait adopté en 2014 le modèle scandinave en matière de prostitution après sa défaite en Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bedford un an plus tôt.

La loi fédérale criminalise dorénavant l'achat de services sexuels plutôt que l'offre de tels services. Les clients sont pénalisés et non plus les prostituées. Le proxénétisme et toute publicité entourant de tels services sont aussi prohibés.

Ce modèle est toutefois à nouveau contesté devant les tribunaux au pays, notamment parce qu'il est jugé dangereux pour les travailleurs du sexe.

On voit Terri-Jean Bedford, alias Madame Dominatrix en costume de cuir, en compagnie de son avocat Alan Young.

Terri-Jean Bedford, à gauche, et son avocat Alan Young, après leur victoire en Cour d'appel de l'Ontario en 2012, dont la décision avait été confirmée par la Cour suprême du Canada l'année suivante.

Photo : The Canadian Press / Aaron Vincent Elkaim

Me Rippell souligne que ce modèle est inefficace et que le gouvernement a adopté un mauvais modèle, plutôt que de régler le problème une fois pour toutes.

Il se dit toutefois encouragé que le gouvernement libéral de Justin Trudeau soit en train de revoir la législation à la lumière du dernier jugement de la Cour d'appel de l'Ontario.

« Il n'existe que deux solutions dans cette cause : soit la Cour suprême du Canada statue que la loi est à nouveau anticonstitutionnelle, soit le législateur décide de l'amender afin de mieux protéger les travailleurs du sexe. »

— Une citation de  Carlos Rippell

L'avocat ajoute qu'il existe d'autres modèles comme la décriminalisation de la prostitution encadrée d'une sévère réglementation pour éviter toute exploitation. C'est celui que nous privilégions, parce qu'il est le plus sécuritaire pour tout le monde, dit-il.

La possibilité d'un nouvel appel

Me Rippell affirme que les droits des travailleurs du sexe ne sont toujours pas protégés par la loi actuelle. Or, la sécurité de la personne est un droit fondamental inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.

L'un des objectifs essentiels de la loi consiste à immuniser les prostituées contre toute violence, mais la Cour d'appel de l'Ontario n'a pas suffisamment tenu compte de certains aspects de la sécurité de la personne, dit-il.

Une femme marche dans la rue, la nuit.

La défense de N. S. compte évoquer le droit à la sécurité des travailleurs du sexe dans son appel devant la Cour suprême du Canada.

Photo : Getty Images / Sébastien THOMAS - STH Photograp

L'interprétation de la loi ouvre la voie, selon lui, à un autre appel devant le plus haut tribunal du pays, parce que la législation ne peut accorder une certaine immunité aux travailleurs du sexe et rendre en même temps certaines de leurs activités plus dangereuses, alors que l'objectif de l'immunité consiste justement à les protéger dans leur travail.

« Si vous interdisez l'offre publicitaire de services sexuels, vous courez le risque de mettre en danger la prostituée, parce qu'elle n'aura pas établi à l'avance des limites adéquates dans lesquelles s'établira la relation avec le client. »

— Une citation de  Carlos Rippell

L'avocat explique que le client, dans un tel contexte, ne sait pas nécessairement à quoi le travailleur du sexe est prêt à consentir – en ce qui concerne par exemple l'utilisation du préservatif ou le type de services sexuels –, ce qui peut conduire à la violence.

En ce sens, l'interdiction de l'offre publicitaire complique leur travail, puisque la publicité permet aux prostituées de minimiser la confrontation avec des clients potentiellement violents et de filtrer les clients indésirables après un premier contact au téléphone ou par courriel.

La Cour suprême du Canada en hiver.

La Cour suprême du Canada devra dire dans un premier temps si elle accepte d'entendre l'appel de N. S.

Photo :  Radio-Canada / Patrick Morrell/CBC News

Or, selon Me Rippell, l'interdit sur la publicité force les travailleurs du sexe à communiquer de façon clandestine ou par code, ce qui les empêche de bien choisir des clients potentiels ou de bien communiquer avec eux.

Je serais surpris que la Cour suprême du pays ne nous entende pas, parce qu'il s'agit d'un problème d'envergure nationale, conclut-il.

Le ministère du Procureur général de l'Ontario s'est refusé à tout commentaire, parce que l'affaire est toujours devant les tribunaux.

Que la Cour suprême décide d'entendre ou non la cause, N. S. devra de toute façon subir un nouveau procès, écrit-il dans un courriel.

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