Loi sur langues officielles : la ministre Petitpas Taylor présente son projet de loi

Plusieurs indices laissent présager que ce projet sera différent de celui proposé par sa prédécesseure, Mélanie Joly, en juin 2021, finalement mort au feuilleton.

Le titre, déjà, n’est plus le même. Le projet C-32 de Mme Joly s’intitulait Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Celui inscrit au feuilleton cette semaine s’intitule Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Un intitulé qui semble aussi indiquer qu’il s’agira de deux lois distinctes.

Le texte sur l’usage du français dans les entreprises relevant de l'autorité fédérale sera très surveillé au Québec.

La récente décision de la Cour d’appel fédérale, dans le dossier du réseau de services francophones d'aide à l'emploi démantelé par la Colombie-Britannique, devrait aussi avoir mené Ottawa à revoir sa copie.

Le gouvernement a d’ailleurs justifié le retard quant au dépôt de son projet de loi par l'impact de cette cause judiciaire, notamment sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Au départ, les libéraux s'étaient engagés à proposer une modernisation dans les 100 premiers jours de leur nouveau mandat.

Des attentes élevées

Difficile toutefois de dire si le nouveau projet répondra à toutes les attentes, notamment celles des communautés francophones en situation minoritaire.

Le projet de Mme Joly a été accueilli favorablement par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, mais plusieurs voix se montraient plus circonspectes.

L’organisme porte-parole des francophones en milieu minoritaire a depuis exprimé plusieurs changements qu’il souhaite voir apporter dans une nouvelle mouture.

Une nouvelle Loi sur les langues officielles est attendue depuis plusieurs années (archives).

Photo : Radio-Canada

Il demande notamment que la coordination de l’application de la Loi ne soit gérée que par une seule agence centrale, que le commissaire aux langues officielles puisse imposer des amendes en cas d’infraction aux obligations linguistiques et également que le gouvernement soit obligé, dans la Loi, de développer une politique en matière d’immigration francophone ayant comme objectif explicite le rétablissement du poids démographique de la francophonie.

La FCFA veut également une clarification des obligations des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités de langues officielles, ainsi que l’ajout d’une obligation d’inclure des clauses linguistiques robustes dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales.

Une promesse qui date

Ce n’est sans doute pas un hasard si le gouvernement de Justin Trudeau a choisi le 1er mars, date du début du Mois de la Francophonie, pour déposer son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Le projet est attendu depuis plusieurs années, notamment par les communautés francophones à travers le pays. Un sondage, mené par le Commissariat aux langues officielles et rendu public jeudi dernier, indiquait d’ailleurs le fort appui des Canadiens, et encore davantage des francophones, à cette loi et à ses objectifs.

Je pense que le sondage démontre que le moment est propice et même excellent pour déposer un nouveau projet de loi [sur les langues officielles], en profitait pour déclarer le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge, en entrevue à Radio-Canada.

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada (archives)

Photo : Commissariat aux langues officielles

Depuis sa première version en 1969, la Loi sur les langues officielles vise à reconnaître l’égalité du français et de l’anglais dans toutes les institutions fédérales, et à déterminer les services bilingues auxquels la population a droit et les mesures que le fédéral doit prendre pour aider les communautés de langues officielles en situation minoritaire. Sa dernière modernisation substantielle date de 1988.

Depuis, de nombreuses voix ont réclamé une révision de la Loi, notamment pour en préciser certains termes qui ont fait l’objet de recours judiciaires au fil du temps, mais aussi pour l’adapter à la réalité virtuelle de 2022.

En 2018 déjà, le premier ministre Justin Trudeau s’était engagé à une modernisation. Une promesse également formulée dans les plateformes libérales de 2019 et 2021.

Lors de la dernière campagne électorale, tous les partis se sont engagés à s’attaquer à ce dossier sur lequel ont déjà travaillé, notamment, le comité sénatorial permanent des langues officielles, le comité permanent des langues officielles, le Commissariat aux langues officielles et la FCFA du Canada, qui ont formulé plusieurs propositions ces dernières années.