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Un recours collectif pour effacer le casier judiciaire de travailleuses du sexe

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La Cour suprême du Canada a statué en 2013 que la criminalisation de la prostitution était anticonstitutionnelle.

Photo : Getty Images / Sébastien THOMAS - STH Photograp

Radio-Canada

La Vancouvéroise Susan Davis demande que les accusations criminelles qui figurent toujours dans le casier judiciaire de travailleuses du sexe soient effacées de façon permanente, puisque ce travail n’est plus considéré comme étant criminel, selon un jugement de la Cour Suprême du Canada rendu en 2013.

Dans sa demande de recours collectif déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, mercredi, Susan Davis demande que les agences gouvernementales et les services policiers suppriment de façon permanente toutes les condamnations pour des crimes reliés à la prostitution de leurs banques de données et de leurs dossiers.

Elle veut également que le gouvernement canadien demande aux gouvernements étrangers d’effacer toute trace d’accusations liées au travail du sexe dans leurs dossiers.

Les demandeurs du recours collectif sont des personnes comme Susan Davis qui ont été accusées ou condamnées ou ont eu des démêlés avec la police en lien avec le travail du sexe.

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Susan Davis a déposé une requête de recours collectif pour que les condamnations des travailleuses du sexe soient effacées de leurs casiers judiciaires.

Photo : Susan Davis

Susan Davis explique que le fait que des activités qui ne sont plus considérées comme étant criminelles apparaissent encore dans le casier judiciaire peut avoir un effet dévastateur pour des personnes qui cherchent un emploi ou veulent faire du bénévolat.

« C’est vraiment une bombe à retardement, surtout pour les personnes qui ont quitté [le travail du sexe]. »

— Une citation de  Susan Davis

Les dossiers sur du travail du sexe sont des informations privées et confidentielles et ne sont pas des preuves de crime, peut-on lire dans la demande de recours collectif.

Susan Davis cherche à poursuivre la Police et la Ville de Vancouver, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, le ministre de la Sécurité publique du Canada, le procureur général du Canada et la base de données utilisée par la police, PRIMECorp.

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De nombreux organismes caritatifs et sportifs demandent des vérifications des antécédents judiciaires à leurs bénévoles.

Photo : getty images/istockphoto / alexsl

C'est lorsque Susan Davis a voulu faire du bénévolat auprès de la police communautaire qu’elle a découvert que des accusations vieilles de 30 ans avaient refait surface.

Tout le monde dans la communauté sait que je suis une travailleuse du sexe, je ne le cache pas, mais je n’ai pas eu de contrôle sur la divulgation de cette information.

Susan Davis a réussi à faire supprimer les accusations de son casier judiciaire, mais s’inquiète pour d’autres qui ne s'affichent pas autant à propos de leur travail et qui tentent de quitter le milieu du travail du sexe.

« Peut-être que personne dans leur famille ne sait qu’ils ont déjà été travailleurs du sexe. S’ils veulent faire du bénévolat pour l’équipe de sport de leur enfant ou pour les scouts, pouf!, cette information resurgit et détruit leur vie. »

— Une citation de  Susan Davis

Les agences et les gouvernements nommés dans la requête de recours collectif n’ont pas encore présenté de réponse à la Cour, qui devra par la suite décider si le recours collectif peut aller de l'avant.

D’après des informations de Bethany Lindsay

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