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La Loi sur les mesures d’urgence au cœur d’un débat historique aux Communes

Les députés ont commencé à délibérer de la question. Le vote est prévu pour lundi soir.

Justin Trudeau prend la parole aux Communes.

Le premier ministre Justin Trudeau parle de la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d'urgence, le jeudi 17 février 2022 à Ottawa.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Le Parlement canadien a entrepris jeudi matin un débat historique sur le bien-fondé du recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre un terme à la manifestation contre les mesures sanitaires, qui paralyse le centre-ville d’Ottawa depuis près de trois semaines.

Le premier ministre Justin Trudeau a ouvert le bal vers 10 h 15 (HNE) en réitérant les raisons qui l’ont poussé à invoquer cette loi pour la première fois depuis qu’elle a été adoptée, en 1988, afin de remplacer l’ancienne Loi sur les mesures de guerre.

Pour le bien de l’économie, des familles et des travailleurs, il est plus que temps que ces activités illégales et dangereuses prennent fin, y compris ici, à Ottawa, a-t-il dit après avoir reconnu que d'autres barrages illégaux établis aux postes frontaliers de Coutts, en Alberta, et d'Emerson, au Manitoba, ont été levés ces derniers jours.

La décision d'invoquer cette loi est une solution de dernier recours et n'a pas été prise à la légère, car en bloquant les chaînes d’approvisionnement, les barrages illégaux font des torts considérables à notre économie et aux Canadiens, a répété le premier ministre.

« La Loi sur les mesures d’urgence va être limitée dans le temps et ciblée pour répondre aux menaces des occupations et des barrages illégaux seulement. Les mesures sont raisonnables et proportionnelles. »

— Une citation de  Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Comme il l'avait fait lundi, M. Trudeau a insisté sur le fait qu'en dépit du recours à cette loi, la Charte canadienne des droits et libertés continue de protéger les droits individuels. Les droits fondamentaux, y compris la liberté d'expression et le droit de manifester, ne sont pas suspendus et l'armée ne sera pas déployée.

Ce qu’on veut, c’est assurer la sécurité des Canadiens, protéger les emplois des travailleurs et rétablir la confiance dans nos institutions, a-t-il résumé.

Des mesures extrêmes et injustifiées, selon les conservateurs

Assurant la réplique au premier ministre en français en raison de l'incapacité de sa cheffe à s'exprimer dans cette langue, le leader parlementaire de l'opposition conservatrice, Luc Berthold, a déclaré sans détour que son parti votera contre la motion au terme du débat.

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La cheffe intérimaire du Parti conservateur, Candice Bergen, a confirmé que son parti votera contre le recours à la Loi sur les mesures d'urgence.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Il a accusé Justin Trudeau d'être responsable de la crise actuelle, puisqu'il a décidé sans preuve scientifique d'imposer la vaccination obligatoire aux camionneurs appelés à franchir la frontière canado-américaine, a refusé d'écouter les manifestants et les a même traités de racistes et de misogynes.

Pendant 15 jours, le premier ministre n’a pris aucune mesure significative pour calmer les manifestations. Il n’a pas écouté la grogne, la fatigue et les demandes des manifestants ni des Canadiens. Il a préféré prendre des mesures extrêmes, directement, a-t-il dit.

« En résumé, le premier ministre n’a pas respecté le seuil élevé prévu par la Loi sur les mesures d’urgence pour justifier son application. Et c’est pourquoi les conservateurs vont voter contre sa décision. »

— Une citation de  Luc Berthold, leader parlementaire du Parti conservateur du Canada

M. Berthold a tout de même reconnu que la manifestation en cours à Ottawa est extrêmement dure à vivre pour les résidents et pour les entreprises locales, et a demandé aux protestataires de quitter les lieux. Les barrages illégaux doivent prendre fin rapidement et pacifiquement. C'est le temps de calmer le jeu, a-t-il affirmé.

Le Québec ne veut pas de cette loi, martèle Blanchet

Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, s’est aussi rangé dans le camp des opposants au recours à cette loi en faisant valoir que celui-ci n’était pas justifié dans l’état actuel des choses.

Encore une fois, le premier ministre du Canada agit par l’appropriation de pouvoirs qui ne sont pas les siens, et ce, au détriment du Québec, a-t-il dit.

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Le chef bloquiste Yves-Francois Blanchet dénonce que la motion à l'étude permette l'application de mesures draconiennes au Québec, contre la volonté unanime de l'Assemblée nationale.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Yves-François Blanchet a rappelé que le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale, le Bloc québécois et même les conservateurs du Québec s'étaient tour à tour prononcés contre cette loi. Il espérait aussi faire changer d'avis le Nouveau Parti démocratique en rencontrant son chef, Jagmeet Singh, en après-midi.

Car, malgré les assurances du premier ministre Trudeau, le recours à cette loi peut s'appliquer sur l'ensemble du territoire canadien, a fait remarquer le chef bloquiste.

« En matière de sécurité, le premier ministre agit d'abord et avant tout par l'ingérence, par l'appropriation de pouvoirs qui ne sont pas les siens, et par des interventions qui, quoi qu'il en dise, ne sont pas justifiées dans l'état actuel des choses. »

— Une citation de  Yves-François Blanchet, chef du Bloc québécois

M. Blanchet a raillé le fait que la Sûreté du Québec ait été appelée en renfort à Ottawa. C'est, selon lui, le comble de l'ironie.

Le chef bloquiste s'est aussi moqué des affirmations de M. Trudeau selon lesquelles le recours à cette loi n'entravera pas les libertés garanties par la Charte.

Si la Loi sur les mesures d’urgence n’entravait aucune liberté, elle n'existerait pas, a-t-il fait observer. Par nature, elle entrave les libertés. Et le rôle du premier ministre n'est pas de nier qu’elle entrave les libertés […] mais de la justifier et de l'expliquer.

Nous aurons le gouvernement à l'œil, assure le NPD

Le chef néo-démocrate Jagmeet Singh a répété que son parti appuiera le gouvernement, mais en assurant qu’il est tout de même prêt à utiliser les mécanismes à sa disposition pour révoquer les pouvoirs au gouvernement.

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Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, a vilipendé sans ménagement les manifestants rassemblés devant le parlement.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Il n’est pas question de donner un chèque en blanc et nous aurons le gouvernement à l’œil pour éviter quelconque abus, a-t-il dit, après s’être montré satisfait de ce que l’usage de l’armée n’est pas considéré et [que] les droits prévus à la Charte des droits et libertés seront toujours maintenus.

Il n’y a pas personne qui veut revoir une situation comme celle de 1970 arriver à nouveau. Plusieurs personnes sont encore marquées par l’usage des mesures de guerre en 1970, les arrestations aléatoires, l’usage de l’armée dans les rues de Montréal.

M. Singh a aussi dit croire qu’il n’y a aucune justification pour le moment d’utiliser les mesures d’urgence au Québec, et a conséquemment demandé au premier ministre Trudeau de garantir que les mesures d’urgence seront seulement utilisées où elles sont réellement nécessaires.

« Ce n’est pas une manifestation. Ça n’a rien de pacifique. Les organisateurs de cette occupation illégale ont été clairs dès le début. […] Ils sont ici pour renverser un gouvernement démocratiquement élu. Ils sont financés par des influences étrangères et se nourrissent de désinformation. »

— Une citation de  Jagmeet Singh, chef du Nouveau Parti démocratique

En mêlée de presse en après-midi, M. Singh a convenu qu'il pourrait s'opposer au recours à la loi s'il s'avère que la crise est terminée au moment du vote. Si toute la crise est réglée, on est prêt à enlever notre appui, mais [avec] ce qu’on a vu, il me semble que ça va prendre plus de temps pour vraiment régler la crise, a-t-il dit.

Un débat qui durera cinq jours

Des amendements aux décrets nécessaires à l'application des dispositions de cette loi, publiés mardi par le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, pourront aussi être proposés dans le cadre du débat, qui se poursuivait toujours, jeudi soir.

Le débat devrait s'étirer sur quelques jours, puisque la Loi sur les mesures d’urgence stipule qu’il doit avoir lieu « sans interruption », exception faite de la période de questions. Tous les autres travaux parlementaires sont donc suspendus jusqu'au moment du vote, qui aura lieu lundi soir.

En effet, les leaders parlementaires de tous les partis politiques se sont entendus pour poursuivre les débats jusqu'à minuit jeudi soir; de 7 h à minuit vendredi, samedi et dimanche; et de 7 h à 19 h 30 lundi. Le vote devrait donc être tenu vers 20 h ce jour-là.

Invoquée lundi par M. Trudeau, la Loi sur les mesures d’urgence interdit notamment les rassemblements publics susceptibles de perturber la circulation des personnes ou des biens, de nuire au commerce international, de menacer les infrastructures essentielles du pays ou de susciter des actes de violence.

Les pouvoirs extraordinaires consentis aux forces de l’ordre pour agir en conséquence sont actuellement en vigueur et devraient le demeurer pour une période de 30 jours. La Chambre des communes et le Sénat doivent tout de même donner leur assentiment, à défaut de quoi ces pouvoirs seront immédiatement révoqués.

De quel côté penchera le Sénat?

Aux Communes, l’issue du débat ne fait guère de doute. Si le Parti conservateur et le Bloc québécois ont déjà annoncé qu’ils s’y opposeront, le Nouveau Parti démocratique compte l’appuyer, ce qui donnera au gouvernement minoritaire libéral un appui suffisant pour l’emporter.

La situation est plus incertaine au Sénat, dont les membres disposent d'une plus grande indépendance que les députés. Rappelés d'urgence au parlement, les sénateurs entreprendront leur propre débat sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence.

La Loi sur les mesures d'urgence, qui vise notamment à geler les comptes bancaires à Ottawa, va-t-elle trop loin? Entrevue avec le sénateur Clément Gignac.

En entrevue à Zone économie, jeudi soir, le sénateur Clément Gignac, membre du Groupe progressiste du Sénat, a confié que ses collègues et lui étaient très divisés sur la question, notamment parce que la plupart des blocages ont été levés dans les derniers jours ou sont en voie de l'être.

Cela dit, M. Gignac a indiqué que, selon lui, la majorité des sénateurs sont ouverts à l'idée qu'il faut que ça cesse.

Lui-même pense voter en faveur du recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Par contre, avant qu'on renouvelle après 30 jours, il faudra vraiment nous convaincre qu'il y a lieu de maintenir et prolonger cette loi-là, et c'est loin d'être le cas, prévient-il.

Une crise réglée en partie

Le débat aux Communes se déroule alors que les blocages à la frontière canado-américaine qui étaient en cours au moment où le gouvernement a invoqué la loi sont maintenant levés.

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Les policiers continuaient à distribuer des tracts invitant les protestataires à quitter la colline du Parlement, jeudi.

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui

L'étau se resserre autour des manifestants. Le Service de police d’Ottawa (SPO) a mis en place un périmètre de sécurité au centre-ville pour empêcher les protestataires d’y pénétrer, et deux des trois co-organisateurs de la manifestation de camionneurs ont été arrêtés en fin de journée et en soirée.

Des comptes bancaires ont été gelés et d'autres le seront dans les prochains jours afin de contrer le financement de la mobilisation, a fait savoir la vice-première ministre Chrystia Freeland, jeudi.

Et puis les résidents du secteur, qui ont lancé un recours collectif contre les camionneurs, réclament maintenant une compensation totale de 306 millions de dollars.

Avec les informations de Yannick Donahue

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