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Le CLO accusé d’être juge et partie dans des plaintes le visant

Le drapeau du Canada devant un immeuble.

Le Commissariat aux langues officielles du Canada est accusé d'avoir refusé sans regard externe et indépendant des plaintes le visant directement pour des manquements au secret des enquêtes.

Photo : Radio-Canada / Hugo Belanger

La Presse canadienne

Le Commissariat aux langues officielles (CLO) est accusé d'avoir refusé sans regard externe et indépendant des plaintes le visant directement pour des manquements au secret des enquêtes. Une situation que des spécialistes en droit et politiques publiques remettent en question.

Le CLO a décidé en janvier dernier de rejeter trois plaintes à son égard sans vraisemblablement les avoir transmises à un enquêteur externe et indépendant.

L'auteur de ces plaintes déposées en vertu de la Loi sur les langues officielles est Jonathan Savard. Il trouve inacceptable que le CLO ait lui-même établi qu'elles étaient non recevables.

Je juge qu'il est en total conflit d'intérêts. Normalement, ça devrait être un enquêteur indépendant qui détermine si les plaintes sont recevables ou non, soutient M. Savard à La Presse canadienne.

Il affirme que dans des cas antérieurs où il avait reproché des manquements au CLO en vertu de la Loi sur les langues officielles, ce sont des enquêteurs indépendants qui ont été assignés aux dossiers.

Parmi ses plaintes déposées le mois dernier, l'une concernait la divulgation de son identité à une autre plaignante lors de la remise d'un rapport d'enquête par courriel.

M. Savard a aussi transmis une deuxième plainte après avoir remarqué que l'identité de cette même plaignante apparaissait sur le site ouvert.canada.ca dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.

Il a présenté une dernière plainte reprochant à un enquêteur d'avoir communiqué certaines informations au sujet de la plaignante lors d'une conversation.

Chacune des réponses du CLO était signée par la commissaire adjointe, Isabelle Gervais. Elle indiquait qu'après un examen de la recevabilité, les plaintes ne seraient pas instruite[s] puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence du Commissariat. Pour deux des cas, elle invitait plutôt à se tourner vers la Cour fédérale.

Un peu inusité

Selon M. Savard, même pour établir si le CLO a compétence ou non pour traiter un dossier, la tâche devrait revenir à un enquêteur indépendant.

Un avis partagé par Michel Doucet, spécialiste des droits linguistiques, qui trouve un peu inusité de voir le Commissariat juge et partie dans ces plaintes. Pour enlever une impression de partialité et faire preuve d'équité, il croit que le CLO aurait dû s'en décharger et s'en remettre à une tierce partie.

Quelqu'un peut toujours se poser la question que si on arrive à cette conclusion, c'est parce que la plainte nous concerne directement. Par exemple, ce ne serait pas à Air Canada de décider si la Loi sur les langues officielles s'applique à Air Canada, illustre le professeur émérite en droit.

Selon Geneviève Tellier, professeure d'études politiques à l'Université d'Ottawa, il manque de mécanismes transparents et clairs permettant au public de porter plainte contre le travail des agents du gouvernement fédéral. Une problématique qui peut laisser planer un doute chez les citoyens quant aux réelles intentions derrière le choix de retenir ou non une plainte, ce qui vient entacher le processus, selon elle.

Est-ce que le commissaire peut se soustraire à une plainte ou à une procédure qui l'aurait mal fait paraître? C'est la question des apparences. Même s'il ne le fait pas, mais qu'on pense qu'il pourrait le faire, ça soulève un problème, affirme Mme Tellier.

Est-ce que la procédure est suffisamment indépendante, robuste et claire pour qu'on ait confiance en la suite des choses? Je pense que le point qui est soulevé en ce moment, c'est qu'on n'a peut-être pas cette confiance-là.

Aux yeux de M. Savard, le CLO tente d'échapper à des rapports gênants. Le secret des plaignants est quelque chose d'extrêmement important pour eux et pour la loi, soutient-il.

Drastique

Mme Tellier perçoit par ailleurs la recommandation du CLO de s'adresser à la Cour fédérale comme drastique.Je trouve que la marche est haute. Il me semble qu'il pourrait y avoir une autre étape avant de se rendre devant les tribunaux pour faire valoir son point de vue. [...] Ce n'est pas les petites créances [la Cour fédérale], affirme-t-elle.

Michel Doucet avance qu'il s'agit d’imposer un fardeau onéreux pour le citoyen alors que le recours aux services d'un avocat peut être nécessaire.

Michel Doucet en entrevue dans un studio de Radio-Canada.

Le juriste Michel Doucet, spécialiste des droits linguistiques, estime que le CLO devrait s'en remettre à une tierce partie quand ce dernier reçoit une plainte qui le concerne (archives).

Photo : Radio-Canada

André Braën, professeur émérite en droit de l'Université d'Ottawa, apporte un son de cloche différent. D'après lui, le commissaire n'a fait que respecter son devoir en se basant sur les clauses de la Loi sur les langues officielles.

Probablement, il doit se dire: "moi, je suis compétent pour analyser des plaintes dont l'objet est une question de langues officielles". Ici, ce n'est pas une question de langues officielles, c'est une question de procédure et de secret, mentionne-t-il.

Le CLO a refusé de répondre aux questions de La Presse canadienne, soutenant ne pas fournir de commentaires sur des cas individuels ou spécifiques.

La confidentialité des renseignements personnels des personnes qui portent plainte au Commissariat aux langues officielles demeure une priorité pour l'organisation, a-t-il conclu par courriel.

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