Justice autochtone : plus de rapports Gladue sont nécessaires en Saskatchewan

Les rapports Gladue sont un droit pour chaque personne d'origine autochtone qui comparaît devant un tribunal, à la suite de deux décisions de justice rendues en 1999 et en 2012.

Ils présentent des aspects de la vie d'un accusé autochtone dont le juge doit tenir compte pour décider de la peine à infliger. Il peut s'agir d'histoires personnelles et communautaires, ainsi que de traumatismes liés à la colonialisation et ses effets persistants.

Mais en réalité, tous les Autochtones ne sont pas informés de ce droit ou n’ont pas toujours accès à des rédacteurs de ces documents.

Dans la plupart des régions du Canada où il y a des rapports Gladue, le gouvernement provincial en particulier, ou le plan d'aide juridique provincial intervient en fournissant des fonds , a déclaré le directeur de programme pour le Aboriginal Legal Services, Jonathan Rudin.

En Saskatchewan, le gouvernement provincial ne semble pas du tout enclin à fournir ce financement, a-t-il regretté.

Selon des données du ministère de la Justice, le gouvernement de la Saskatchewan a investi un montant total de 78 080 $ pour 24 rapports Gladue au cours des 5 dernières années .

Pour l'année 2020-2021, aucun investissement n,a été fait dans ce cadre.

M. Rudin a expliqué que les rares cas où des rapports Gladue ont été réalisés dans la province étaient principalement le fait du secteur privé ou de programmes indépendants. Dans quelques cas seulement, les tribunaux ont été invités à fournir l'argent ou ont ordonné au gouvernement de le faire, a-t-il ajouté.

Une alternative

En 2019, un programme de soutien aux personnes autochtones atteintes des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et dénommée Integrated Justice Program (IJP) a vu le jour en Saskatchewan.

L’année suivante, le programme financé par Sécurité publique Canada a mis en place une équipe d’experts juridiques et de spécialistes des enjeux communautaires afin de rédiger des rapports Gladue dans le cadre de procès en Saskatchewan.

Selon les défenseurs des droits des autochtones, ce nouveau développement a permis à un plus grand nombre de personnes d'obtenir les rapports Gladue auxquels elles ont droit.

En janvier 2022, l'équipe du Programme de justice intégrée a réalisé plus de 30 rapports Gladue ou rapports présentenciels en Saskatchewan.

La rédaction des rapports peut prendre des semaines, voire des mois, en raison des contraintes de ressources au sein du système judiciaire. Mais l'approche en équipe de l'IJP a permis de réduire considérablement les délais d'exécution en Saskatchewan, où le besoin de ce programme est important.

La responsable de projet à l’IJP, Michelle Stewart a expliqué que très souvent les personnes atteintes de l'ETCAF ont un handicap qui les rend souvent plus vulnérables aux accusations, alors qu'une autre personne qui se présente différemment ne serait probablement pas accusée.

Notre objectif est d'élargir le cercle de soutien pour ces personnes, car nous parlons d'individus qui subissent des formes aggravées de marginalisation et d'aliénation, a-t-elle dit.

La coordinatrice du programme Robyn Pitawanakwat a ajouté que les auteurs des rapports Gladue fournissent aux tribunaux un contexte important, car plusieurs des personnes interrogées ont été séparées de leur famille et de leurs pairs.

Des impacts positifs

Sans un rapport Gladue, Blaine Hotomanie, un homme âgé de 57 ans et originaire de la nation Kettle Nakoda de Carry, à environ 80 kilomètres à l'est de Regina devrait passer plus de temps derrière les barreaux.

Blaine Hotomanie, de la nation Kettle Nakoda de Carry, à environ 80 kilomètres à l'est de Regina, a pu bénéficier d'une réduction de sa peine de 18 à 6 mois de prison à la faveur de la présentation d'un rapport Gladue.

Photo :  CBC / Richard Agecoutay

L’homme avait été condamné à 18 mois de prison pour conduite avec facultés affaiblies au printemps dernier. Après le rapport Gladue, sa peine a été réduite à 6 mois.

Cela a changé ma vie, la façon dont je regarde les choses, a-t-il dit. J'ai une grande famille et je veux montrer à mes petits-enfants qu'il ne faut pas boire et conduire. Je leur en parle.

La professeure de droit à l’Université de Carleton, Jane Dickson qui a formé des employés d'IJP à la rédaction du rapport pense que le soutien du gouvernement de la Saskatchewan est nécessaire, plutôt que de laisser le travail aux organismes indépendants.

Si le gouvernement faisait un effort et finançait adéquatement les rapports Gladue, nous n'aurions pas besoin de trouver ces solutions créatives pour obtenir des fonds, a-t-elle regretté.

Selon elle, en Saskatchewan et ailleurs au Canada, les tribunaux décident eux-mêmes s'ils disposent ou non des informations nécessaires pour déterminer le sort d'une personne.

Voilà pourquoi elle propose que les rapports Gladue soient beaucoup plus complets à l’instar de ceux réalisés par Integrated Justice Program.

Le ministère saskatchewanais de la Justice a déclaré que les tribunaux s'étaient engagés à utiliser les informations Gladue pertinentes dans les rapports présentenciels.

Les services correctionnels communautaires ont fait un effort concerté pour sensibiliser davantage aux facteurs Gladue et fournir des informations Gladue dans les rapports présentenciels, a déclaré le ministère.

Avec les informations de Bryan Eneas