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Services d’aide à l’emploi en français : Ottawa a failli à ses obligations

La Cour d'appel fédérale ordonne à Ottawa d'assurer la restauration du réseau de services francophones à l'emploi démantelé par la C.-B. il y a plus de 10 ans.

Au centre de services à l'emploi du centre-ville de Vancouver, un poste de travail est dédié aux francophones, avec un clavier en français

La Cour fédérale d'appel a donné raison à la FFCB, qui s'était opposée au démantèlement du réseau de services à l'emploi francophone par la C.-B. dans la foulée d'une entente de dévolution de services entre Ottawa et la province.

Photo : Radio-Canada / Julie Landry

La Cour d’appel fédérale juge qu'Ottawa a failli à ses obligations linguistiques lorsqu'il a transféré les services d'aide à l'emploi à la Colombie-Britannique en 2008. Elle ordonne au gouvernement fédéral de réparer les torts causés.

La Cour donne ainsi raison au Commissaire aux langues officielles ainsi qu’à la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) dans le dossier des centres de services d’aide à l’emploi francophones démantelés par la province en 2011.

C’est un gain pour le Commissariat, qui pourra enfin aller au fond des choses dans les enquêtes que nous menons, mais c’est surtout une grande victoire pour les communautés linguistiques en situation minoritaire en Colombie‑Britannique et dans l’ensemble du pays, écrit dans un communiqué Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles. 

Selon lui, Ottawa devra désormais y penser à deux fois avant de transférer certains services aux provinces.

Les institutions fédérales devront tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans leur processus décisionnel et prendre des mesures pour pallier les effets négatifs de leurs programmes ou initiatives sur ces communautés.

Un long combat

La FFCB faisait valoir que les services à l’emploi en français s’étaient érodés en Colombie-Britannique après qu’Ottawa eut confié à la province la gestion des services à l'emploi qui ont par la suite été délégués à des fournisseurs de services.

La nouvelle gestion par la province avait amené la Colombie-Britannique à informer cinq centres d'aide à l'emploi qui offraient des services en français à Kelowna, Penticton, Prince George et Vancouver qu'ils devaient fermer leurs portes en 2011.

La Fédération a entrepris, en 2013, un recours judiciaire qu'elle a perdu en Cour fédérale. La cause a été portée devant la Cour d'appel fédérale en 2018.

Ottawa devra assurer le retour des centres d'aide à l'emploi francophones

Dans la décision rendue par la Cour vendredi, les juges Noël, Montigny et Rivoalen écrivent que le fait que la minorité linguistique francophone de la C.-B. soit aujourd’hui fragile au point d’être au seuil de l’extinction ne justifie pas qu’on l’abandonne à son sort.

Selon les juges, l’entente de 2008 signée par Ottawa avec le gouvernement de la Colombie-Britannique ne reconnaît pas l’obligation du gouvernement fédéral de prendre des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des minorités de langues officielles en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. De plus disent-ils, la mise en œuvre de l’entente ne prévoit aucun moyen pour exiger que cette obligation soit respectée.

Les juges concluent qu’à l’heure actuelle, les institutions fédérales ne sont pas en mesure de faire quoi que ce soit pour favoriser l’épanouissement de la minorité linguistique francophone de la C.-B. ou la protéger.

Ottawa devra donc mettre fin à l’entente actuelle d’ici le 1er avril 2024 ou la renégocier, mais aussi voir à ce que soit reconstitué, dans la mesure du possible, le réseau de services d’aide à l’emploi avec la participation des organismes francophones selon le modèle qui existait avant la signature de l’Entente.

« [...] la restauration de ce réseau s’impose comme réparation convenable et juste dans les circonstances. »

— Une citation de  Extrait du jugement de la Cour d'appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a rendu sa décision à la suite d'audiences qui ont eu lieu à Vancouver en octobre dernier.

Une demande d’autorisation d’appel peut être présentée à la Cour suprême du Canada dans un délai de 60 jours.

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