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Le gouvernement Ford perd son appel pour que ses lettres de mandat demeurent secrètes

Doug Ford lors d'un point de presse.

Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford

Photo : La Presse canadienne / Cole Burston

Radio-Canada

Le gouvernement Ford devra s'adresser à la Cour suprême du Canada s'il souhaite que les lettres de mandat de ses ministres demeurent secrètes. Dans une décision publiée vendredi, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté les arguments de la province.

Les lettres de mandat décrivent les attentes du premier ministre pour chacun de ses ministres au moment de leur entrée en fonction et sont généralement rendues publiques par les gouvernements de tout le pays. CBC News tente depuis 2018 d'obtenir des copies de ces 23 lettres en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Les avocats du gouvernement ontarien soutenaient que les lettres de mandat ne devaient pas être divulguées afin de préserver le secret des travaux du cabinet. Ils ont déclaré que Doug Ford avait remis ces lettres aux ministres lors d'une réunion du cabinet et qu’il est donc raisonnable de déduire que les documents y ont fait l’objet de discussions.

Toutefois, deux juges sur trois ont rejeté ces arguments et ont entériné la décision antérieure de la Cour divisionnaire ainsi que la directive du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée selon laquelle il fallait rendre publiques les lettres de mandat des ministres.

Ces lettres sont l'aboutissement [du] processus délibératif, a écrit le juge Lorne Sossin. Bien qu'elles mettent en lumière les décisions que le premier ministre a prises au bout du compte, elles ne font pas la lumière sur le processus qui a mené à ces décisions ni sur les autres options rejetées en cours de route.

Conséquemment, la publication de ces lettres ne risque pas de divulguer le processus délibératif du cabinet.

Le juge Peter Lauwers a au contraire conclu que ces lettres devraient être gardées secrètes, mais la juge Eileen Gillese s'est rangée du côté du juge Lorne Sossin.

La Loi sur l'accès à l'information de l'Ontario stipule que tout document qui révélerait l’objet des délibérations du conseil exécutif ou de ses comités est exempté de divulgation. C'est la première fois au Canada que les tribunaux examinent si les lettres de mandat d'un gouvernement satisfont à ces critères.

Dernier recours

CBC News a demandé au ministère du Procureur général de commenter ce jugement. Dans un courriel, un porte-parole a déclaré qu'il serait inapproprié de le faire puisque l'affaire est devant les tribunaux.

Le gouvernement Ford a 60 jours pour faire appel devant la Cour suprême du Canada. Si le plus haut tribunal du pays refuse d'entendre cette cause, la province devra fournir les lettres de mandat à CBC/Radio-Canada.

L'ancien gouvernement de l'Ontario dirigé par la première ministre Kathleen Wynne a publié ses lettres de mandat sur le site Internet de la province, une pratique qui est devenue la norme dans la plupart des provinces du pays depuis que le premier ministre Justin Trudeau a rendu ses propres lettres de mandat publiques, en 2015.

Doug Ford a fait parvenir une nouvelle série de lettres de mandat à ses ministres à l'automne 2021.

Avec les informations de Nicole Brockbank

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