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L’Université Laurentienne restera à l’abri de ses créanciers jusqu’au 31 mai

L'Université Laurentienne en hiver.

L'Université Laurentienne s'est déclarée insolvable le 1er février.

Photo : Radio-Canada / Yvon Theriault

Le juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario autorise l'Université Laurentienne à demeurer à l'abri de ses créanciers jusqu'au 31 mai. Il s'agit d'une troisième prolongation de cette protection depuis que l'établissement s'est déclaré insolvable le 1er février 2021.

L'Université Laurentienne a comparu virtuellement jeudi matin afin d'en faire la demande.

Son avocate D.J Miller ainsi que celui de la firme Ernst & Young (EY), qui accompagne l'établissement dans sa restructuration, Ashley Taylor, ont souligné qu'une prolongation de la protection contre les créanciers donnerait du confort à l'établissement d'éducation postsecondaire, qui poursuit une série de démarches.

L'Université Laurentienne a entrepris une évaluation de ses biens immobiliers, qui devrait se terminer dans quelques jours, selon Me Miller, ainsi qu'une réévaluation de ses structures de gouvernance.

Le juge Geoffrey Morawetz a aussi approuvé le changement officiel de débiteur-exploitant de l'Université, qui la libère ainsi de ses obligations envers l'entreprise Firm Capital Corporation.

Cette dernière avait prêté 35 millions de dollars à l'Université Laurentienne dans la première phase de sa restructuration, mais la province a récemment accepté de refinancer cette dette. Avec la province comme créancière, l'Université bénéficiera donc d'un taux d'intérêt de 1, 052 %, significativement plus bas que celui de 8,5 % qu'exigeait Firm Capital Corporation.

L'Université Laurentienne ainsi que la firme EY obtiennent aussi le droit d'identifier un consultant externe qui aidera l'établissement à développer un plan stratégique. Il s'agissait d'une demande formulée par le gouvernement de l'Ontario lors de l'octroi de son appui financier en décembre.

Me Miller a précisé que le développement d'un plan stratégique est un processus à long terme et qui se poursuivra bien après la restructuration de l'Université.

Le mandat de comparution partiellement suspendu

Dans une décision rendue mercredi, mais publiée en ligne jeudi (Nouvelle fenêtre) (en anglais seulement), le juge Morawetz suspend également une partie du mandat de comparution qui avait été émis par le président de l'Assemblée législative de l'Ontario, le 9 décembre.

Le comité permanent des comptes publics de Queen's Park voulait notamment obtenir des documents privilégiés que l'Université refusait de lui soumettre. Les dirigeants de l'Université Laurentienne devaient soumettre ces documents d'ici le 1er février ou s'exposer à des sanctions pouvant aller jusqu'à une peine d'emprisonnement.

Après avoir écouté les arguments de l'Université Laurentienne et de l'Assemblée législative, le juge Morawetz statue que l'Université Laurentienne n'aura pas, pour l'instant, à transmettre à Queen's Park les documents déjà couverts par l'ordonnance de non-divulgation de la Cour supérieure de justice au début de la restructuration.

Il s'agit de lettres échangées entre l'Université Laurentienne et le ministère des Collèges et Universités dont la divulgation pourrait mettre en péril les efforts de restructuration, soutient l'établissement postsecondaire.

Des batiments de l'Université Laurentienne.

L'Université Laurentienne n'aura pas à soumettre, pour l'instant, certains des documents qu'exigeait l'Assemblée législative.

Photo : Radio-Canada / Yvon Theriault

La suspension du mandat de comparution s'applique aussi à tous les documents liés au processus de médiation entre l'Université Laurentienne et le syndicat des professeurs.

Le juge dit être du même avis que le président de l'Assemblée législative pour ce qui est de deux des arguments. Geoffrey Morawetz croit que le privilège parlementaire des élus provinciaux leur permet, en effet, d'exiger des documents à une entité non-gouvernementale, même s'ils sont sujets à un quelconque privilège. Il estime aussi que l'étendue du privilège parlementaire et les exceptions au privilège du secret professionnel sont dictées par la nécessité.

Il dit toutefois ne pas être en mesure d'accepter que le privilège parlementaire de l'Assemblée législative puisse l'autoriser à exiger des documents dont une ordonnance empêche déjà la divulgation. Il s'agit d'une question ouverte à son avis.

« La question de savoir si l'Assemblée législative peut exiger la soumission de telles informations ou de savoir si cela dépasse l'étendue du privilège parlementaire est une question sérieuse qui n'a jamais été étudiée dans une décision précédente. C'est une question fondamentale qui touche la relation entre les trois branches du gouvernement — exécutive, législative et judiciaire. »

— Une citation de  Extrait de la décision du juge en chef Geoffrey Morawetz

Il ajoute n'avoir aucune hésitation à conclure qu'une divulgation des informations contenues dans ces documents pourrait causer des dommages irréparables à l'Université Laurentienne.

La suspension ne s'applique à aucun des autres documents sollicités par le comité, écrit le juge Morawetz dans sa décision.

Il estime qu'une audience pourrait être planifiée en février ou en mars pour traiter plus en profondeur de l'étendue du privilège parlementaire dans cette affaire. D'ici là, l'Université Laurentienne obtient un sursis.

Dans une déclaration envoyée à Radio-Canada, le leader parlementaire du gouvernement, Paul Calandra, dit être satisfait que la Cour ait reconnu la capacité d'une Assemblée législative démocratiquement élue d'obtenir les documents qu'elle requiert pour faire son travail pour les Ontariens.

Un homme en veston.

Paul Calandra est le leader parlementaire du gouvernement.

Photo : Radio-Canada

« Nous demeurons déterminés à défendre la suprématie du Parlement. Nous continuons d'évaluer la décision.  »

— Une citation de  Paul Calandra, leader parlementaire du gouvernement de l'Ontario

L'Université Laurentienne, pour sa part, indique dans une déclaration qu'elle se réjouit que la décision de la Cour apporte des éclaircissements sur la question préliminaire de la suspension des mandats du président de l’Assemblée législative.

« En ce qui concerne les éléments auxquels la suspension ne s’applique pas, comme elle l’a déjà confirmé, l’Université Laurentienne accepte les lignes directrices de la Cour et respectera toutes ses obligations légales, sous réserve d’autres directives de la Cour. L’Université continuera de coopérer avec la demande du Comité permanent »

— Une citation de  Université Laurentienne.

Assurer la pérennité de l'Université Laurentienne

Pour la députée de Nickel Belt, France Gélinas, il est impératif que l'Université Laurentienne se conforme au mandat de comparution. Cela permettrait de répondre aux questions des gens du Nord-Est de l'Ontario qui veulent savoir ce qui s'est passé à la Laurentienne, ce qu'on apprend de ça et ce qu'on doit faire pour que ça n'arrive pas à une autre université.

Une femme porte un veston mauve.

La députée France Gélinas est membre du comité permanent des comptes publics.

Photo : Radio-Canada

« Comme assemblée législative, on s'est donné ce mandat-là parce qu'une tierce partie indépendante [la vérificatrice générale] doit donner des réponses aux Ontariens et Ontariennes pour qu'on puisse tourner la page, pour qu'on puisse rebâtir la confiance et pour qu'on puisse assurer la pérennité de l'Université Laurentienne. »

— Une citation de  France Gélinas, députée de Nickel Belt

Le professeur de droit à l'Université d'Ottawa, Gilles LeVasseur, estime que Queen's Park a le droit de demander des documents qui vont être nécessaires, mais dans un contexte où ce privilège va être à huis clos pour les députés.

« Il va falloir encadrer les députés pour qu'il n'y ait pas de diffusion ou de discussion du concept, qu'on respecte l'entente qu'on signe pour pouvoir avoir accès aux documents.  »

— Une citation de  Gilles LeVasseur, professeur de droit à l'Université d'Ottawa
Le professeur Gilles LeVasseur, de l'Université d'Ottawa.

Gilles LeVasseur est professeur de droit à l'Université d'Ottawa.

Photo : Radio-Canada

En cour le 18 janvier, les avocats de l'Université Laurentienne ont indiqué craindre des fuites potentielles des documents privilégiés, si l'établissement les soumettait aux élus, ou que les députés n'y fassent référence lors de débats publics.

Dans un communiqué, l'Association des professeures et professeurs de l'Université Laurentienne (APPUL), dit être déçue que le juge ait choisi de ne pas autoriser l'Assemblée législative à obtenir les documents liés à la médiation.

L'APPUL ne voit aucune objection à ce que les élus provinciaux les reçoivent, précise le syndicat.

« Nous croyons qu'il est dans l'intérêt public de la communauté entière de la Laurentienne que l'Université Laurentienne soit transparente et imputable. Nous exhortons l'Université à arrêter de se batte contre la transparence. »

— Une citation de  Fabrice Colin, président de l'Association des professeures et professeurs de l'Université Laurentienne

La vérificatrice générale de l'Ontario, Bonnie Lysyk, qui a tenté sans succès d'obtenir les documents, a indiqué à Radio-Canada jeudi que son bureau était toujours d'évaluer la décision du juge Morawetz.

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