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Le ministre Hugh Flemming s’emporte contre le député Kevin Arseneau

L'édifice de l'Assemblée législative.

L'édifice de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick (archives).

Photo : Radio-Canada / Guy LeBlanc

Radio-Canada

Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, Hugh Flemming, s’est emporté contre le député vert de Kent-Nord, Kevin Arseneau, parce que ce dernier a retardé un vote sur un projet de loi destiné à lutter contre le trafic de drogue.

Le projet de loi du ministre Flemming va modifier la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages. Il a été adopté en deuxième lecture le 5 novembre 2021 et il se trouve maintenant à l’étape de l’étude par un comité de députés.

Le député Arseneau fait partie du comité. Il a exercé son droit de poser indéfiniment des questions, ce qui a empêché la tenue d’un vote sur le projet de loi. Il a notamment demandé au ministre de présenter des données sur l’efficacité de la loi.

Hugh Flemming a accusé le député de manœuvres politiques. Il peut siéger là avec son sourire dédaigneux comme il le veut, a-t-il lancé. Le ministre a dit qu’il n’avait pas ces données sous la main, mais qu’il pourrait en présenter plus tard. Il a ajouté que Kevin Arseneau est responsable d’entraver les progrès de la lutte contre la criminalité.

Montage photographique des deux politiciens.

Le député vert Kevin Arseneau et le ministre progressiste-conservateur de la Justice et de la Sécurité publique, Hugh Flemming, ont eu un désaccord mercredi quant à un vote sur les modifications à la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages.

Photo : Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Kevin Arseneau a dit qu’il ne faut pas s’attendre à ce qu’il vote en se basant uniquement sur les propos du ministre selon lequel la loi est efficace. Il veut des données précises et des faits, sinon c’est une manière très discrétionnaire de faire des lois.

Le vote n’a pas eu lieu mercredi comme le souhaitait Hugh Flemming. Le débat va se poursuivre un autre jour.

Le projet de loi du ministre Flemming

La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages a été adoptée en 2009 et elle a été mise en application l’année suivante.

Elle permet à une unité d’enquête d’exiger la fermeture de lieux où se déroulent régulièrement des activités illégales, et ce, sans que quiconque soit condamné au criminel. Les autorités n’ont qu’à s’adresser à un tribunal civil. Le fardeau de la preuve est donc moins élevé que lorsqu’il s’agit d’établir la culpabilité d’un accusé au-delà de tout doute raisonnable.

L’unité dépend des signalements provenant du public pour faire ses enquêtes. Le projet de loi du ministre Flemming est destiné à protéger l’anonymat des personnes qui portent plainte. Il a reconnu que cela permettrait des preuves par ouï-dire qui sont normalement inadmissibles en cour.

La mise à jour de la loi mènera aussi à la présomption réfutable qu’un voisinage subit des conséquences négatives si un juge est convaincu que la propriété en question sert habituellement à des activités illégales. Il est plus facile pour un juge de produire une ordonnance en vertu de cette loi.

Des modifications critiquées

La modification de la loi est problématique, selon une professeure de droit à l’Université du Nouveau-Brunswick, Nicole O'Byrne, parce que les juges n’auront plus à décider comment un voisinage est touché en se basant sur des preuves.

Le projet de loi augmente aussi le fardeau de la personne qui risque d’être expulsée et qui veut réfuter la présomption.

Le fait de permettre des plaintes anonymes ouvre la porte à la possibilité que des gens profitent de la loi pour faire de la discrimination fondée sur la pauvreté ou le racisme, selon le militant anti-pauvreté Abram Lutes. Elle peut servir de prétexte pour se débarrasser de certaines personnes, dit-il.

En 2015, un résident d’Edmundston a été expulsé lorsque la police a prévenu le propriétaire de son appartement qu’il faisait l’objet d’une enquête en vertu de cette loi, et ce, avant que la cause se rende au tribunal.

En 2013, un juge de la Cour du Banc de la Reine a rejeté deux expulsions par les services d’habitation du ministère du Développement social à la suite d’enquêtes menées en vertu de la loi. La décision du juge Peter Glennie reposait sur le fait que ces services n’avaient pas donné aux locataires en question l’occasion de contester leur expulsion. Il a tout de même indiqué que ces enquêtes étaient inadéquates et superficielles en soulignant que les enquêteurs n’avaient jamais parlé à ces locataires.

Le projet de loi du ministre Flemming doit être approuvé par le comité avant d’être renvoyé à l’Assemblée législative pour sa troisième et dernière lecture. Selon lui, la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages a du succès. Il a dit qu’il y a eu beaucoup de plaintes, d’expulsions et de gens reconnaissants. Elle fonctionne. C’est une bonne loi.

Il a ajouté mercredi que la loi ne réduit pas le droit des citoyens d’obtenir justice devant un tribunal. Les gens peuvent toujours interjeter appel ou faire une contestation en vertu de la Constitution, a-t-il souligné.

D’après un reportage de Jacques Poitras, de CBC

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