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La nouvelle loi sur l’intrusion dans les propriétés en Saskatchewan est critiquée

Une affiche interdit le passage sans autorisation.

Pendant longtemps, les propriétaires fonciers ont posé des panneaux pour interdire l'accès à leurs terrains (archives).

Photo : Radio-Canada / Rob Kruk

Radio-Canada

Un groupe de propriétaires fonciers et d'utilisateurs de terres autochtones s'oppose à la nouvelle loi provinciale sur l'intrusion dans les propriétés privées en Saskatchewan, affirmant qu'elle porte atteinte aux droits issus de traités.

Depuis le 1er janvier, toute personne qui souhaite accéder à un terrain en milieu rural à des fins récréatives doit obtenir le consentement écrit, électronique ou oral du propriétaire, selon le Trespass to Property Amendment Act.

Ces dispositions touchent les personnes qui utilisent une propriété rurale privée pour des activités comme la chasse, la pêche, la randonnée et la motoneige.

Le groupe Treaty Land Sharing Network, composé d'agriculteurs, d'éleveurs et d'autres propriétaires fonciers, s'oppose à cette législation.

Ce réseau veut plutôt offrir un espace sécuritaire aux populations autochtones afin qu'elles puissent utiliser les terres pour leurs propres pratiques.

Le groupe affirme que la nouvelle loi va à l’encontre de l’esprit des traités, qui prône la collaboration avec les peuples autochtones et le partage des terres.

Le Trespassing to Property Amendment Act criminalise davantage les Autochtones qui pratiquent leur mode de vie et qui exercent leurs droits inhérents et issus de traités en les obligeant à obtenir la permission de chaque propriétaire foncier avant d'accéder aux terres, a déclaré le réseau dans un communiqué de presse jeudi.

Le réseau affirme également que cet amendement menace la souveraineté alimentaire des Autochtones, la revitalisation des langues ainsi que les relations et les responsabilités des Autochtones à l'égard de la terre.

Les personnes qui accèdent aux terres sans l’autorisation préalable des propriétaires sont passibles de sanctions, notamment d'amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars, ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois.

Joellen Haywahe, membre du réseau de la Première Nation Carry the Kettle, affirme lui aussi que la loi entrave les droits issus de traités.

[…] Tout le monde ne veut pas aller voler. Sur nos propres terres, nos médicaments s'épuisent [...], notre gibier s'épuise, note-t-il.

Je comprends que tout le monde se méfie un peu du vol de ses biens, car c'est la même chose ici. Nous avons des pourvoyeurs qui viennent sur nos propres terres et qui tuent du gibier. Maintenant, ça nous prive aussi de notre souveraineté alimentaire.

Joel Mowchenko, un membre du réseau qui exploite une ferme près de Mossbank, au sud-ouest de Regina, analyse les changements comme un frein aux relations que les agriculteurs comme lui peuvent établir avec les utilisateurs autochtones des terres.

Elle empêche la confiance de s'établir entre les deux groupes, regrette-t-il.

CBC a contacté le gouvernement provincial vendredi pour obtenir une réaction aux critiques du Treaty Land Sharing Network.

En décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général Gordon Wyant a déclaré que le gouvernement saskatchewanais a travaillé dur pour trouver un équilibre entre les droits des propriétaires fonciers des régions rurales de la Saskatchewan et ceux des utilisateurs des terres à des fins récréatives.

En 2019, lorsque les modifications législatives avaient franchi l'étape de la troisième lecture, la Fédération des nations autochtones souveraines de la Saskatchewan (FSIN) avait examiné la possibilité de lancer une poursuite contre la province, car les changements violent les droits issus de traités, selon elle.

Avec les informations de Laura Sciarpelletti

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