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Pensions des fonctionnaires : une juge rejette une première poursuite

Des dizaines de manifestants brandissant des pancartes

Des fonctionnaires ont manifesté plusieurs fois contre le projet du gouvernement de réformer leur régime de pension (archives).

Photo : Radio-Canada

La juge de la Cour du Banc de la Reine Tracey K. Deware donne raison au gouvernement du Nouveau-Brunswick contre Guy Lévesque, un retraité de la fonction publique qui a contesté devant les tribunaux la modification en 2014 du modèle des régimes de retraite de plusieurs fonctionnaires provinciaux.

La poursuite de M. Lévesque est la première de trois poursuites contestant ces changements à obtenir un jugement.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a fait face à une levée de boucliers quand il est passé, en 2014, à un régime de pension à risques partagés qui ne garantit plus aux fonctionnaires retraités des avantages fixes.

Le gouvernement progressiste-conservateur de David Alward expliquait à l’époque que le modèle précédent, qui comprenait des avantages fixes, était devenu insoutenable.

Multiplication des poursuites

Trois poursuites ont été lancées, dont la première en 2014 par l’organisme Pension Coalition Nouveau-Brunswick. Cette poursuite avait été suspendue en attendant le dénouement d’une seconde poursuite lancée en 2015 par l’ancien sous-ministre Guy Lévesque.

Sa poursuite alléguait que la rupture de contrat des fonctionnaires était illégale.

La troisième poursuite a été lancée par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique et n’est pas encore réglée.

Guy Lévesque a voulu céder sa place

Le jugement révèle que M. Lévesque a voulu céder sa place comme demandeur à la présidente de l’organisme Pension Coalition, Claire Lepage en 2020. Cette demande a été rejetée.

De plus, la juge a indiqué qu’il n’était pas possible pour Mme Lepage d’inclure dans un nouvel exposé des arguments selon lesquels la nouvelle loi sur les pensions contreviendrait à la Charte canadienne des droits et libertés.

Enfin, la juge Deware a accepté la demande de la province et des autres défendeurs dans cette affaire d’émettre un jugement sommaire puisqu’il n’y avait pas matière à procès.

Une immunité protège les défendeurs

Dans ce jugement sommaire, on indique que M. Lévesque et Mme Lepage n’ont pas démontré que les changements apportés par le gouvernement leur ont causé un préjudice. De son côté, la province a soumis des documents illustrant que M. Lévesque et Mme Lepage ont bénéficié de rentes supérieures après la mise en place du nouveau régime.

Enfin, la juge a souligné qu’au-delà de ces arguments, des dispositions dans la Loi sur les prestations de pension accordent une immunité au gouvernement, aux syndicats et aux administrateurs.

La Cour ordonne à M. Lévesque de payer 10 000 $ à chacun des défendeurs, soit la province, les syndicats et les administrateurs.

Qui sont les défendeurs dans cette affaire

La liste des défendeurs dans cette cause inclut la province du Nouveau-Brunswick, le Syndicat du Nouveau-Brunswick, le syndicat des infirmières du Nouveau-Brunswick, la section locale 37 de la fraternité internationale des ouvriers en électricité (« les syndicats »), Marilyn Quinn, Susie Proulx-Daigle, Ross Galbraith, Leonard Lee-White, Ernest L. MacKinnon, Mark Gaudet et Vestcor Inc (« les administrateurs »).

Une déception pour Guy Lévesque

L’avocat de M. Lévesque, Gavin Giles de la firme McInnes Cooper a déclaré dans un courriel que son client est bien sûr déçu de l'issue de cette procédure très longue et complexe.

Notre client est néanmoins reconnaissant à la Cour pour l'attention qu'elle a portée à son dossier et pour sa décision très prudente concernant les coûts, qui semble avoir reconnu l'intérêt public de bonne foi de notre client dans la procédure qu'il a engagée, ajoute Me Giles.

Contacté par Radio-Canada, le porte-parole de Pension Coalition, Clifford Kennedy, a indiqué que le conseil d'administration allait réviser la décision et qu’aucun autre commentaire ne serait émis pour le moment.

La province n’avait pas répondu aux demandes de Radio-Canada au moment d’écrire ces lignes.

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