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Vaccination obligatoire : le Nouveau-Brunswick veut faire rejeter une poursuite

Quatre employés de la fonction publique provinciale sont devant les tribunaux.

Plan rapproché d'une épaule lors d'une vaccination.

Le Nouveau-Brunswick a demandé aux employés du secteur public provincial d'être pleinement vaccinés contre la COVID-19 avant le 19 novembre 2021.

Photo : Reuters / Clodagh Kilcoyne

Radio-Canada

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick veut faire rejeter la poursuite de quatre travailleurs de la fonction publique qui se tournent vers les tribunaux pour faire invalider l’obligation d’être vaccinés contre la COVID-19.

La province a imposé la vaccination à quelque 66 000 employés du secteur public. Selon elle, environ 97 % étaient vaccinés avant la date limite du 19 novembre 2021. Environ 2000 avaient omis ou refusé de le faire.

Les quatre plaignants demandent à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick que la vaccination obligatoire soit déclarée anticonstitutionnelle.

Ils revendiquent leur libre choix, invoquent leur autonomie corporelle, et soutiennent que la directive du Nouveau-Brunswick enfreint la Charte canadienne des droits et libertés.

Les plaignants sont :

  • Trista Michaud-Hachey, une enseignante de l’école secondaire anglophone Oromocto à l’emploi du gouvernement provincial depuis 18 ans; 
  • Stuart Murray, enseignant ressource depuis quatre ans au District scolaire anglophone de l’Est;
  • Lisa Gorham, adjointe administrative au réseau de santé Horizon à l’emploi de la province depuis 22 ans;
  • et Tabatha Belding, une infirmière immatriculée travaillant depuis six ans à l’hôpital régional Dr Everett Chalmers, à Fredericton.

Ils ont tous encore leur emploi, car ils n’ont pas été congédiés et n’ont pas démissionné, mais ils sont en congé sans solde, a-t-on confirmé en cour mercredi à Fredericton.

Arguments

L’avocat du gouvernement du Nouveau-Brunswick, Justin Wies, a plaidé pour que la poursuite soit rejetée, affirmant que la question devrait d’abord être examinée par la Commission du Travail et de l’Emploi de la province.

Si les plaignants ne sont pas satisfaits de la décision de cette commission, alors ils pourront se tourner vers la cour, affirme l’avocat.

James Kitchen, l’avocat qui représente les plaignants, réplique que la vaccination obligatoire est un ordre qui vient du Cabinet du premier ministre, et n’est pas enchâssé dans une convention collective. La question ne se limite donc pas, selon lui, au tribunal du travail.

Me Kitchen souligne aussi que les arbitres de la Commission du Travail et de l’Emploi n’ont pas l’autorité pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi provinciale.

Le juge Thomas Christie permet au Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick et à la Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick d’intervenir dans le dossier.

Le conseiller de la Reine Joël Michaud, qui représente ces deux syndicats, argue que la cour ne devrait pas usurper le rôle des associations professionnelles en permettant aux travailleurs de se soustraire au processus d’arbitrage habituel d’un tribunal de l’emploi.

Il a été mentionné en cour mercredi que certains des quatre plaignants avaient aussi porté plainte devant la Commission du Travail et de l’Emploi.

Le juge Christie dit qu’il annoncera sa décision dans les prochaines semaines.

S’il se range du côté des travailleurs, la poursuite contestant la constitutionnalité de la vaccination obligatoire pourra aller de l’avant. S’il tranche en faveur des arguments du gouvernement, la poursuite sera rejetée.

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