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ACEUM : plainte du Canada et du Mexique contre les États-Unis sur les véhicules

Un travailleur dans une usine automobile, sous le châssis d'un véhicule.

Les deux pays contestent le crédit d'impôt de 12 000 $ pour les véhicules électriques, qui ne sera accordé que si les véhicules ont été fabriqués aux États-Unis.

Photo : Bloomberg / Norm Betts

Radio-Canada

Le Canada s'est joint jeudi à la plainte officielle du Mexique qui réclame la constitution d'un comité de règlement des différends commerciaux, car tous deux considèrent que les États-Unis violent l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) en insistant sur une interprétation trop stricte d'une disposition concernant les pièces automobiles.

Les véhicules automobiles sont le principal produit manufacturé échangé entre les trois pays nord-américains. Le Canada soutient que la façon dont les États-Unis envisagent le pacte commercial rendrait plus difficile l'exemption des tarifs douaniers aux véhicules canadiens et aux pièces automobiles essentielles : moteurs, transmissions et volants.

Le différend porte sur une question technique de l'accord commercial. La disposition exigerait que d'ici 2025, 75 % des pièces d'un véhicule et de certaines composantes essentielles soient fabriqués en sol américain pour pouvoir être exemptées de droits. Dans le cas contraire, les États-Unis peuvent imposer des tarifs douaniers en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les États-Unis souhaitent par ailleurs offrir un crédit d’impôt de 12 500 $ aux consommateurs qui achètent un véhicule électrique. Par contre, une partie de ce crédit ne serait valide que si la voiture a été assemblée aux États-Unis, et d'ici cinq ans, la totalité du crédit ne s'appliquera qu'aux véhicules sortis des usines américaines.

Le 23 octobre dernier, la ministre canadienne du Commerce international et de la Promotion des exportations, Mary Ng, a envoyé une lettre à de hauts responsables américains pour leur faire part du désaccord du Canada face à cette mesure.

Ottawa a menacé Washington en décembre de mesures de rétorsion si le crédit d’impôt pour les véhicules allait de l’avant. Justin Trudeau s’est rendu à Washington en novembre pour rencontrer Joe Biden et s’entretenir avec lui de cet épineux problème. Il est cependant rentré bredouille à Ottawa.

Les politiciens montrent leur signature respective sur le document.

La vice-première ministre canadienne Chrystia Freeland, le sous-secrétaire du Mexique pour l'Amérique du Nord, Jesús Seade (au centre) et le représentant américain du Commerce Robert Lighthizer posaient fièrement à la suite de la signature de l'ACEUM.

Photo : Radio-Canada

Pourtant, la signature de l’Accord Canada États-Unis Mexique prévoit qu'il ne doit pas y avoir de barrières tarifaires ou de mesures protectionnistes dans le secteur automobile.

Or, le crédit d’impôt octroyé seulement pour des voitures fabriquées entièrement aux États-Unis constitue une mesure protectionniste aux yeux du Canada et du Mexique. C’est la raison pour laquelle le Canada se joint au Mexique dans sa demande de création d’un comité de règlement des différends devant l’Accord Canada États-Unis Mexique.

Mesures protectionnistes et différends

Lors de la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALENA), en 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu d'un mécanisme de règlement des différends qui sera désormais utilisé.

Dans sa déclaration publiée jeudi, la ministre Mary Ng soutient que la vision américaine des règles est incompatible avec l'accord commercial conclu par les trois pays, qui est entré en vigueur en 2020.

La disposition sur les règles d'origine était censée encourager la production et l'approvisionnement des voitures et des camions légers en Amérique du Nord, a écrit Mme Ng dans sa déclaration.

Mary Ng parle assise devant un micro.

La ministre du Commerce international du Canada, Mary Ng

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Avant l'entrée en vigueur de l’Accord Canada États-Unis Mexique, en juillet 2020, seuls 62,5 % des parties d'un véhicule devaient être fabriquées dans le pays pour profiter d'une exemption de tarifs douaniers.

Le Mexique et le Canada soutiennent que si une pièce centrale d'une voiture fait appel à 75 % de fabrication régionale, elle satisfait l'accord pour répondre à une deuxième exigence, afin que la voiture entière remplisse les critères pour être considérée comme exempte de droits de douane.

Les États-Unis ne sont pas d'accord avec cette position, ce qui pourrait rendre plus difficile l'admissibilité de véhicules entiers, notamment les véhicules électriques.

Un comité de règlement des différends pourrait entendre les arguments des trois pays. Le gouvernement canadien défendra toujours l’industrie automobile et les travailleurs, a affirmé Mme Ng.

Avec des informations de Laurence Martin et de Ashley Burke, de CBC

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