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La belle-mère de la fillette de Granby porte sa condamnation et sa peine en appel

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Le palais de justice de Trois-Rivières

Photo : Radio-Canada / Jean-François Fortier

Radio-Canada

La belle-mère de la fillette de Granby porte en appel sa condamnation et sa peine de prison à vie. Les documents de cour ont été déposés au greffe de la Cour d’appel.

En décembre, la femme de 38 ans a été reconnue coupable, par un jury, de la séquestration et du meurtre non prémédité de l’enfant de sept ans. Elle a par la suite écopé d'une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 13 ans. L'accusée avait 30 jours pour porter la décision en appel et elle s'est rendue à la limite du délai.

La demande d’appel s’appuie sur de nombreux points de droit.

En ce qui concerne la condamnation de prison à vie, la défense estime que le juge Louis Dionne a entaché l'équité du procès à plusieurs reprises et a erré dans ces directives données au jury. N'eut été de ces erreurs, la défense estime que le verdict du jury aurait été différent.

Au sujet de la peine, la défense invoque le fait que le juge Dionne a admis en preuve au procès des messages textes échangés entre les co-accusés, même après avoir constaté une violation d'un article de la Charte des droits et libertés concernant les fouilles et les perquisitions. Pour cette raison, la défense estime que la peine doit être revue à la baisse. C'est d'ailleurs ce que les avocats de la défense avaient plaidé. Le juge n'a pas fait mention de cette violation au moment de rendre sa décision sur la peine.

Les avocats de la femme de 38 ans estiment également que cette dernière a été privée de certains arguments potentiels quand aux représentations sur la peine, puisque les motifs du rejet d'une requête en arrêt des procédures formulées par la défense en cours de procès n'ont pas été détaillés. Lorsqu'il a rendu son jugement, le juge Dionne avait mentionné qu'il fournirait ses justifications plus tard, ce qui n'a toujours pas été fait, selon la défense.

Rappelons que la défense a déposé cette requête puisqu’elle accusait la poursuite d’avoir comploté pour empêcher le témoignage d'une consultante en pathologie, qui n’est pas membre du Collège des médecins.

Pour ces raisons, entre autres, la défense demande à la Cour d'appel d'ordonner l’arrêt des procédures ou la tenue d’un nouveau procès.

Quatre ans de prison pour le père

Le père de la victime a quant à lui plaidé coupable à une accusation de séquestration et passera les quatre prochaines années derrière les barreaux.

La mort de l'enfant avait choqué la province, allant jusqu'à remettre en question l'ensemble du système de protection de la jeunesse.

Le gouvernement Legault avait créé une commission pour analyser le régime de protection de l'enfance, présidée par Régine Laurent.

Une enquête du coroner, qui sera présidée par Me Géhane Kamel, doit également avoir lieu à une date qui reste à déterminer.

Avec les informations de Jonathan Roberge, de Raphaëlle Drouin et de La Presse canadienne

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