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Une juge rejette une décision du MPO sur le transfert de permis de pêche au homard

Un bateau de pêche chargé de casiers passe devant un quai également chargé de casiers.

Selon la firme d'avocats Cox & Palmer, il resterait environ 80 pêcheurs titulaires de permis de catégorie B.

Photo : CBC/Brett Ruskin

Radio-Canada

Un pêcheur de la Nouvelle-Écosse qui souhaite vendre un permis de pêche de catégorie B pourrait bientôt obtenir gain de cause.

Donald Publicover est l’un des 80 pêcheurs de homard dans les Maritimes à posséder un permis de pêche de catégorie B. Ces permis ont été octroyés au milieu des années 70 à des pêcheurs dont la pêche n’était pas le revenu principal. Ils permettent d’utiliser 75 trappes, soit environ le tiers d’un permis régulier de catégorie A.

Pêches et Océan a créé cette catégorie pour réduire le nombre de permis par attrition et par conséquent, ces permis de catégorie B ne peuvent être vendus ou légués et disparaissent à la mort du pêcheur.

M. Publicover voudrait que ça change. Il loue son permis depuis 2017 en raison d'une exemption médicale et veut maintenant vendre son permis.

Donald Publicover.

Donald Publicover voudrait vendre son permis de catégorie B pour l'aider à subvenir aux besoins de ses enfants adultes qui souffrent de paralysie cérébrale.

Photo : Gracieuseté Donald Publicover

Il estime que cela lui rapporterait environ 200 000 $, ce qui lui permettrait d’aider ses enfants adultes qui souffrent de paralysie cérébrale, en adaptant la maison familiale ou en leur trouvant un logement adapté.

Donald Publicover a fait plusieurs demandes d’exemption dans le passé, mais sa dernière requête a été rejetée en août 2020 par l’ancienne ministre des Pêches et des Océans, Bernadette Jordan, qui a soulevé des préoccupations liées à la conservation de la ressource.

La ministre a écrit que bien qu’elle comprenait la situation difficile qu’affronte M. Publicover, qu’elle ne ferait pas d'exceptions dans ce cas.

Une juge révise la décision de la ministre

L’avocat de M. Publicover, Richard Norman de la firme Cox & Palmer, a demandé une révision judiciaire de cette décision.

Le mois dernier, la juge de la cour fédérale Elizabeth Heneghan a publié un jugement qui renvoie la décision de la ministre au gouvernement pour un nouvel examen.

La juge estime que la décision de la ministre était déraisonnable et qu’elle ne remplissait pas des critères standards pour être jugée transparente, compréhensible ou justifiée.

En outre, la juge Heneghan souligne que la lettre de la ministre Jordan n’explique pas comment la vente du permis de M. Publicover va à l’encontre des objectifs des politiques du MPO. Elle ajoute que le ministre a échoué à tenir compte des circonstances personnelles du pêcheur et se demande pourquoi sa situation ne justifie pas une utilisation positive d’un pouvoir discrétionnaire.

Certains souhaient l'abandon de la politique

Le dossier est donc renvoyé au gouvernement fédéral et Donald Publicover espère que la nouvelle ministre Joyce Murray renverse complètement la politique sur le transfer des permis de catégorie B.

« Cela me donne beaucoup d’espoir de venir à bout de tout cela et je souhaite que d’autres pêcheurs puissent en vivre »

— Une citation de  Donald Publicover, pêcheur

Michel Samson de la firme Cox & Palmer, représente d’autres pêcheurs titulaires de permis de catégorie B qui veulent faire changer la politique du ministère qu’ils jugent arbitraire et désuète. L’ancien député provincial croit que les arguments du MPO ne sont plus logiques. Le groupe de pêcheurs qui ont des permis de catégorie B n’utilise qu’un pour cent des trappes utilisées dans les Maritimes et dans la région du Golfe.

Selon lui, il y a de moins en moins de ces pêcheurs - six sont morts l’année dernière.

Plusieurs de ces titulaires de permis ont combattu le cancer ou le combattent maintenant. Le temps est important pour eux, souligne l’avocat.

Le MPO doit décider s’il porte en appel cette décision d’ici le 7 février.

CBC a contacté le ministère pour obtenir ces commentaires, mais au moment d’écrire ces lignes, aucune réponse n’avait été donnée.

D’après un reportage d’Haley Ryan de CBC

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