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Fin des contestations en cour pour les amendes d’excès de vitesse

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Le Service de police de Calgary commence une formation auprès de ses membres sur la deuxième phase de la réforme la semaine prochaine.

Photo : Radio-Canada / Evelyne Asselin

Bientôt, les automobilistes mis à l’amende pour excès de vitesse en Alberta ne pourront plus contester leur contravention devant un juge. Cette décision du gouvernement est antidémocratique, selon un ancien policier.

La deuxième phase de l'implantation de la Loi sur les sanctions administratives provinciales risque d’être lancée dans les prochaines semaines.

Les contestations de contravention ne seront alors plus entendues par un juge, mais par un arbitre. Ce changement est valable pour tous les types de contraventions à l’exception de celles liées à des accidents ayant causé des blessures physiques ou la mort.

Des frais s’appliqueront pour les automobilistes qui demandent à un arbitre, nommé par la province, de réviser leur pénalité. Le gouvernement n'a pas encore annoncé le montant des frais qui seront réclamés à ceux qui veulent contester.

Cependant, le montant prévu depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau système pour les cas de conduite avec des facultés affaiblies en 2020 est de 50 à 150 $, en fonction du montant de l'amende.

Le gouvernement albertain ne confirme pas de date précise pour l'implantation de ces changements. Un porte-parole au ministère des Transports indique qu’une annonce sera faite bientôt.

Le Service de police de Calgary déclare par courriel que ses membres recevront une formation dès la semaine prochaine en prévision d'un lancement le 1er février.

Selon les documents du gouvernement, la réforme vise à concentrer les ressources sur les poursuites pénales graves et de permettre au système judiciaire d’être plus efficace.

Des changements antidémocratiques

Charlie Pester, un ancien policier, croit que cette réforme va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et donne trop de pouvoir aux policiers. Charlie Pester est aujourd'hui un consultant qui défend les automobilistes qui s’opposent à leur pénalité.

Il est convaincu qu’avec cette réforme les automobilistes qui contestent leur contravention ne seront plus innocents jusqu’à preuve du contraire. Ce sera presque impossible pour eux d'obtenir gain de cause, dit-il.

Selon lui, l’accès aux contestations en cour assure la surveillance des corps de police par un juge : Les agents ne seront plus soumis à cette surveillance.

Tous les Canadiens devraient s’en inquiéter, ajoute Charlie Pester, car cette réforme crée un précédent et d’autres provinces pourraient s’en inspirer.

Une réforme économique et plus efficace?

La réforme en cours inquiète beaucoup moins Doug King, professeur au département de droit de l’Université Mount Royal. Selon lui, les changements permettront réellement de désengorger le système judiciaire qui tourne au ralenti depuis des années en Alberta.

Cela va accélérer les procédures, cela va permettre de faire des économies et libérera des ressources pour les affaires criminelles, explique le professeur.

Selon Doug King, ces changements ne sont pas antidémocratiques, puisqu’il est question d’amendes et non de peine d'emprisonnement.

Par ailleurs, le professeur assure qu’un arbitre a le même devoir de neutralité qu’un juge. Ce dernier souligne que cette réforme n’a pas d’impact sur les infractions criminelles qui continueront d’être entendues en cour.

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