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Washington l’emporte face au Canada dans le premier conflit en vertu de l’ACEUM

Une vache léchant un veau dans une étable.

Le lait est la source d'un différend commercial de plus en plus profond entre les États-Unis et le Canada.

Photo : Reuters / Christinne Mucci

Radio-Canada

Le Canada a perdu son premier litige contre les États-Unis sous le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), un accord commercial entré en vigueur en 2020.

Le panel de trois membres – un diplomate uruguayen anciennement ambassadeur au Canada, un avocat canadien vivant aux États-Unis et un avocat américain nommé par le Canada – a conclu que le Canada a violé sa promesse de permettre davantage d’importations de produits laitiers en imposant des règles injustement complexes.

Cette victoire historique aidera à éliminer les barrières commerciales injustifiées sur les produits laitiers américains, a déclaré la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, dans un communiqué peu de temps après la publication de la décision.

Mme Tai a indiqué qu'elle assurera que l'industrie laitière américaine et ses travailleurs tirent pleinement parti de l'ACEUM pour commercialiser et vendre des produits américains aux consommateurs canadiens.

Les États-Unis affirment maintenant que le Canada dispose de quelques semaines pour se conformer à ce jugement, sans quoi des pénalités commerciales pourraient être imposées.

Nous l'avons remporté – tel que nous l’anticipions, a déclaré un haut fonctionnaire du bureau de la représentante américaine au Commerce (USTR) lors d’un point de presse mardi.

Maintenant, l’objectif est de travailler avec le Canada […] le but ultime est de ne pas mettre en place de tarifs en représailles.

Le rapport a été remis aux pays dans une version confidentielle le 20 décembre. Une version publique de 53 pages (Nouvelle fenêtre) a été diffusée mardi.

Le gouvernement canadien s’est néanmoins réjoui d’une victoire partielle (Nouvelle fenêtre) : le panel soutient le système de gestion de l’offre du secteur laitier. Dans une déclaration, la ministre canadienne du Commerce, Mary Ng, et la ministre de l'Agriculture, Marie-Claude Bibeau, ont soutenu que la décision était largement en faveur de l'industrie laitière du Canada.

Le contexte

Le jugement a été rendu alors que le Canada et les États-Unis sont engagés dans une série de différends commerciaux qui risquent de nuire à la relation entre les deux pays.

Rappelons que les produits laitiers étaient parmi les points les plus litigieux des négociations pour le nouvel ACEUM, qui n’ont abouti qu’à la toute fin du processus.

Le gouvernement canadien, sous pression des producteurs provenant majoritairement du centre du pays, cherchait à empêcher une hausse des importations.

Ils avançaient que le système étroitement contrôlé permet l’existence de communautés agricoles stables, qui n’ont pas à faire face aux importantes fluctuations de prix qui frappent parfois les fermes américaines.

Pour les États-Unis, exporter plus de produits laitiers était une priorité. Leurs alliés affirmaient que le contrôle étroit du Canada nuisait injustement à la compétition et à l’innovation, et pouvait mener à des prix plus élevés pour les consommateurs.

En fin de compte, les États-Unis remportent une petite ouverture dans le marché canadien.

Une série de mesures du chapitre 3 du nouvel accord permet aux États-Unis des exportations supplémentaires à hauteur de plus de 3 % du marché laitier canadien.

Les politiciens montrent leur signature respective sur le document.

La vice-première ministre canadienne Chrystia Freeland, le sous-secrétaire du Mexique pour l'Amérique du Nord, Jesús Seade (centre), et le représentant américain du Commerce Robert Lighthizer posent fièrement à la suite de la signature de l'ACEUM.

Photo : Radio-Canada

Mais au moment de mettre en œuvre l’accord, le Canada a laissé aux transformateurs nationaux le soin d’octroyer les permis d’importation, connus sous le nom de contingents tarifaires. Ceux-ci représentent les quantités de certains produits laitiers — comme les laits, les fromages, les poudres, le yogourt et même la crème glacée — qui peuvent être importés à des niveaux de droits inférieurs selon les termes de l'accord.

Cela a déplu à l’industrie et au gouvernement américains : les administrations Trump et Biden ont été impliquées dans le différend avec le Canada.

Ils avançaient qu’en donnant aux producteurs canadiens le contrôle sur plus de 80 % des quotas d’importation, on créait un obstacle injustifié aux ventes transfrontalières.

Par exemple, un producteur américain préférerait parler directement avec ses clients au Canada, comme une épicerie, à propos des droits d’importation, plutôt qu’à ses compétiteurs, a expliqué un fonctionnaire de la USTR

Il dit que ces acheteurs au Canada et leurs clients ont un incitatif à permettre des importations fluides, contrairement aux producteurs.

Le panel de l’ACEUM s’est rangé du côté des États-Unis en jugeant que le Canada violait l’article 3.A.2.11(b) de l’accord, qui dit que les contingents tarifaires ne devraient pas être confiés à des groupes de producteurs. Les pratiques du Canada sont incompatibles avec les engagements énoncés dans l'accord commercial, ajoute le panel.

La représentante américaine au Commerce a longtemps insisté sur le fait que les pratiques du Canada en ce qui concerne les contingents tarifaires sont expressément interdites en vertu du texte de l'accord. Les responsables canadiens affirmaient toutefois que les allocations étaient conformes aux règles de l'accord commercial, qui est entré en vigueur en juillet 2020.

Les États-Unis et le Canada ont négocié des conditions d'accès au marché spécifiques couvrant une grande variété de produits laitiers, mais au lieu de respecter les règles convenues d'un commun accord, le Canada a ignoré ses engagements, a déclaré Jim Mulhern, président et chef de la direction de la National Milk Producers Federation, basée dans la capitale américaine.

La décision d'aujourd'hui est une victoire importante pour les producteurs laitiers américains et les millions d'Américains dont les emplois sont liés à l'industrie laitière américaine.

La suite

Les États-Unis disent que le Canada a 45 jours depuis la réception du rapport, donc jusqu’au 3 février, pour s’y conformer. Ensuite, les États-Unis auraient le droit d’imposer une pénalité, et même des tarifs douaniers.

L’ampleur de la pénalité devrait être équivalente aux dommages causés aux producteurs laitiers américains.

Ce serait aux États-Unis d’en déterminer le montant, et le Canada pourrait ensuite les contester.

Nous espérons bien sûr ne pas aller dans cette direction, a déclaré un fonctionnaire américain mardi. Évidemment, nous voulons leur parler. Et trouver une solution positive au différend.

Les Américains présents au point de presse ont insisté sur la relation autrement positive avec le Canada.

Le jugement est cependant rendu à un moment tendu de la relation. Le Canada a lui-même menacé de suspendre des parties de l’ACEUM chères aux États-Unis.

Ottawa est furieux à propos des dispositions de type Buy American liées aux véhicules électriques prévues dans un vaste projet de loi et a promis des représailles si elles y demeurent.

Cet autre différend est actuellement en suspens alors qu’un sénateur américain, Joe Manchin, s’oppose au projet de loi.

Le gouvernement canadien indique dans une déclaration prendre acte de la décision, et prendre au sérieux ses obligations en vertu du nouvel accord. Il ajoute qu’il va travailler avec l’industrie laitière pour les prochaines étapes.

Le ministère canadien du Commerce n'a pas indiqué si le gouvernement fédéral envisage d'interjeter appel ou de contester autrement la décision.

Avec les informations d'Alexander Panetta, de CBC, et de La Presse canadienne

Avec les informations de La Presse canadienne

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