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Ottawa prévoit toujours limiter les frais de crédit imposés aux commerçants

Une machine et des cartes de crédit.

La réduction des frais de crédit imposés aux commerçants est une promesse électorale faite par les libéraux en 2019.

Photo : Radio-Canada / David Richard

La Presse canadienne

Le ministère des Finances affirme que le gouvernement fédéral n'a pas renoncé à la promesse des libéraux de réduire les frais imposés aux commerçants pour chaque achat qu'un client paye avec sa carte de crédit.

Les libéraux ont promis dans le budget déposé au printemps de mener des consultations sur cet éventuel changement, ce qui a eu lieu au cours de l'été dernier.

Depuis, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, devait dévoiler les prochaines étapes à suivre, incluant de possibles changements législatifs, au cours de sa mise à jour économique présentée au début du mois, mais elle n'en a pas fait mention.

Malgré cette omission, le ministère assure que le dossier progresse et que des discussions sont en cours avec les parties impliquées. On ajoute que toute mise à jour sera divulguée au moment opportun.

Les associations de commerçants disent s'en remettre au gouvernement fédéral pour qu'il agisse dans ce dossier afin de réduire le fardeau des coûts de transactions par carte de crédit. Ces frais sont lourds à porter pour les PME déjà en situation précaire.

Les libéraux avaient promis de s'attaquer à ces frais de crédit lors de la campagne électorale de 2019, mais la pandémie a fait surgir de nombreuses autres priorités plus urgentes.

Au moment de lancer la consultation sur le sujet, l'été dernier, la ministre Freeland avait été informée du déroulement de la procédure dans une note d'information dont La Presse canadienne a obtenu copie grâce à la Loi d'accès à l'information.

Le document offre un résumé de l'historique de l'enjeu et de la manière dont le gouvernement avait amené Visa et Mastercard à réduire volontairement leurs frais de transaction une première fois en 2015 et une deuxième fois en mai dernier.

Normalement, ces frais de transaction varient entre 1 % et un peu moins de 3 % de la valeur de l'achat. Le taux varie selon divers facteurs, dont le domaine d'activité de l'entreprise, si l'achat est fait en ligne ou en magasin et le type de carte utilisée.

Ces frais permettent aux émetteurs de cartes de crédit, comme les banques, de couvrir leurs coûts d'exploitation, mais aussi de combler les pertes.

Les cartes de crédit sont très lucratives et d'éventuelles réductions des frais de transaction auront probablement un impact négatif sur les revenus des émetteurs, peut-on lire dans une présentation rédigée en juin dernier par un fonctionnaire à l'attention de Mme Freeland.

L'impact de la pandémie

Les coûts pour les commerçants ont explosé durant la pandémie alors que les consommateurs se sont mis à utiliser leur carte de crédit pour des achats en ligne et pour tous leurs petits achats normalement payés comptant comme les boissons ou les collations.

Selon la présidente et cheffe de la direction du Conseil canadien de l'industrie des dépanneurs, Anne Kothawala, le problème des frais a pris une tout autre ampleur avec la pandémie alors que les consommateurs ont continué de payer avec leur carte de crédit alors que les revenus ont chuté.

On plaide depuis longtemps que les banques ne devraient pas avoir le pouvoir d'imposer leurs coûts d'exploitation aux dépanneurs du coin et autres petites entreprises, a commenté Mme Kothawala.

L'une des manières les plus significatives d'aider les entreprises qui ont souffert de la pandémie pour le gouvernement fédéral serait de protéger les détaillants contre ce déséquilibre total des forces, soutient-elle.

Anne Kothawala croit que la baisse des frais doit faire l'objet d'une loi, être totalement transparente et uniforme dans son application.

D'après le vice-président aux affaires publiques du Conseil canadien du commerce de détail, Karl Littler, on estime le coût payé par les détaillants à environ 10 milliards de dollars cette année. Une forte hausse comparativement aux 7 milliards de dollars payés avant la pandémie.

M. Littler s'attend toujours à ce que le gouvernement passe à l'action en 2022 et il soumet l'hypothèse pour le délai au fait que le gouvernement pourrait tâter le terrain pour voir si la réduction volontaire, comme on l'a vue dans le passé, pourrait être efficace à nouveau.

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