•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail

Une femme qui est tombée chez elle alors qu'elle était en télétravail obtient gain de cause face à Air Canada.

Une femme portant des écouteurs discute avec une autre femme par vidéoconférence sur ordinateur.

L'imposition du télétravail à des millions de personnes en raison de la pandémie jette un regard nouveau sur les litiges impliquant les lieux de travail.

Photo : iStock

Le Tribunal administratif du travail a déterminé qu’une femme qui a chuté dans l’escalier de sa résidence en se rendant prendre son dîner alors qu'elle était en télétravail pourra être indemnisée en vertu de la loi sur les accidents du travail.

Alexandria Gentile-Patti, qui occupe un poste d’agente de service à la clientèle chez Air Canada, travaillait à partir de son domicile en septembre 2020 lorsqu’elle s’est blessée en faisant une chute dans l’escalier de sa résidence. Elle s'en allait en pause-repas au rez-de-chaussée.

Blessée sur le côté gauche de son corps, la travailleuse a informé son superviseur de l’accident et rempli un rapport d’accident, comme le prévoient les lois du travail.

Par la suite, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a reconnu que cette chute est un événement couvert par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et que les blessures subies par la dame constituaient par le fait même des lésions professionnelles.

Sphère professionnelle ou personnelle?

En désaccord avec les conclusions de la Commission, Air Canada a porté l’affaire devant le Tribunal administratif du travail en faisant valoir que la chute qu’a faite son employée ne peut être considérée comme un accident de travail.

Selon l'employeur, elle n’était plus dans sa sphère professionnelle, mais plutôt dans sa sphère personnelle lorsque s’est produit l’accident, puisqu’elle était en pause-repas.

Air Canada estimait qu'il n’y a pas de connexité entre ce que fait un employé pendant ses pauses et le travail qu’il accomplit. Le transporteur aérien soutenait également que lorsqu’un travailleur est dans le confort de son foyer, il y a une présomption de vie privée faisant en sorte qu’il n’y a pas de contrôle effectif de la part de l’employeur, peut-on lire dans la décision du Tribunal administratif du travail.

Dans les prémisses du jugement, on décrit un accident de travail comme étant un événement imprévu et soudain qui survient par le fait ou à l’occasion du travail.

Le Tribunal administratif du travail devait donc déterminer si cette chute survenue dans la résidence personnelle d’une employée, pendant sa pause-repas, constitue ou non un événement imprévu et soudain survenu dans le cadre du travail.

Une femme travaille sur un ordinateur portable. Une tasse de café et des lunettes se trouvent en avant-plan.

Travailler de la maison

Photo : iStock / Maryna Andriichenko

Dans sa décision rendue le 3 décembre dernier (Nouvelle fenêtre), le Tribunal rejette la contestation d’Air Canada et confirme que la victime a bel et bien subi une lésion professionnelle dans le cadre d'un accident de travail. Elle doit donc être traitée et indemnisée en conséquence.

Certes, au moment de la chute, Mme Gentile-Patti n’est pas rémunérée par l’employeur et la chute survient dans sa résidence privée, alors qu’elle s’apprête à effectuer une activité de nature personnelle. Toutefois, le contexte dans lequel survient cet incident comporte certaines dimensions qui font en sorte qu’il s’agit d’un événement imprévu et soudain qui survient à l’occasion du travail, précise le document de six pages.

« En mode télétravail, la résidence privée devient, certes, le lieu de travail, notamment l’environnement circonscrit où le travailleur exerce ses fonctions. »

— Une citation de  Extrait de la décision du Tribunal administratif du travail

Un lieu de travail comme un autre

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles […] ne prévoit pas de cadre d’analyse distinct de l’événement imprévu et soudain, que celui-ci se produise à l’intérieur de la résidence privée du travail, dans l’établissement de l’employeur ou encore ailleurs, [comme] dans un stationnement, explique le Tribunal.

Selon le Tribunal, l’outil pour déterminer « si un événement imprévu et soudain survient à l’occasion du travail », même s’il s’agit de télétravail, demeure le cadre d’analyse développé par la jurisprudence qui repose sur six critères :

  • Le lieu de l’événement;
  • Le moment de l’événement;
  • La rémunération de l’activité exercée par le travailleur au moment de l’accident;
  • L’existence et le degré d’autorité de l’employeur ou le lien de subordination du travailleur;
  • La finalité de l’activité exercée au moment de l’événement, qu’elle soit incidente, accessoire ou facultative aux conditions de travail;
  • Le caractère de connexité ou d’utilité relative de l’activité du travailleur en regard de l’accomplissement du travail.

L’application de cette grille est déterminante, selon le Tribunal, car en mode télétravail, le passage de la sphère professionnelle à la sphère personnelle et vice-versa peut être plus fréquent au cours d’un quart de travail.

Néanmoins, ajoute la décision, le travailleur qui exerce son emploi en mode télétravail, à son domicile, doit bénéficier de la même protection de la loi au chapitre de la notion d’à l’occasion du travail que le travailleur qui exerce son travail dans l’établissement de l’employeur.

De fait, la loi n’apporte aucune distinction, condition ou exigence sur le lieu où survient l’événement imprévu ou soudain pour se voir accorder les bénéfices de la loi, sauf pour sa portée territoriale [car il s’agit d’une loi du Québec], conclut le Tribunal.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !