La création d’un ministère des Langues officielles recommandée au N.-B.

La révision de la Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick était attendue de pied ferme par plusieurs. La juge Yvette Finn et John McLaughlin ont déposé leur rapport mercredi. Parmi les recommandations, les commissaires proposent la création d’un ministère des Langues officielles et la constitution d’un comité permanent des langues officielles de l’Assemblée législative.

Les commissaires recommandent aussi que la prochaine révision de la LLO se déroule dans cinq ans au lieu de dix.

Le rapport de 42 pages présenté mercredi propose des changements importants au niveau de la structure organisationnelle. Le point de départ est la mise en application immédiate d’un système de gouvernance.

Pour ce faire, les commissaires Yvette Finn et John McLaughlin recommandent la création d’un ministère des Langues officielles. Il s’agit de la recommandation la plus importante du rapport, selon Yvette Finn.

Ce ministère serait responsable du dossier des langues officielles au sein de toutes les parties du gouvernement assujetties à la LLO.

Ouvrir en mode plein écran

La responsabilité d'appliquer la LLO revient actuellement au premier ministre. On constatait qu’il n’y avait pas vraiment d’équipe qui pouvait l’aider dans ses tâches, car c’était réparti dans différents ministères, dit Yvette Finn qui souligne qu’elle souhaite que le gouvernement appuie cette recommandation le plus rapidement possible. Ça nous prend ça.

De plus, les commissaires proposent de créer un comité permanent des langues officielles de l’Assemblée législative qui servirait de forum de discussion pour les élus favorisant les échanges sur les questions linguistiques.

Le rapport souligne aussi qu’il faut examiner le poste de commissaire aux langues officielles pour accroître l'efficacité de cette fonction.

Une loi mal comprise

Le rapport indique que les Néo-Brunswickois connaissent généralement la LLO, mais que beaucoup d’entre eux ne comprennent pas pleinement son impact sur leur famille ou leur communauté.

On a rédigé le rapport un peu en fonction de ce qu’on a entendu, on s’est rendu compte que plusieurs éléments de la LLO étaient mal compris et que ça créait énormément de confusion.

Les commissaires notent qu’une divergence dans les croyances et opinions des gens et une incompréhension des répercussions de la LLO ont pu mener à un sentiment de frustration de la part de certains Néo-Brunswickois.

Yvette Finn et John McLaughlin espèrent que la révision permettra de mieux adapter la LLO aux réalités d’aujourd’hui.

Pendant plusieurs mois, les commissaires ont tenté de connaître l’opinion de la population sur l’application de la LLO et les questions linguistiques en général. Le rapport indique que plus de 6150 répondants ont rempli le questionnaire en ligne et que les commissaires ont aussi reçu 89 courriels et 31 mémoires.

Environ 80 rencontres ont été organisées avec plus de 200 personnes et représentants de 52 groupes intervenants d’organismes communautaires, gouvernementaux et du milieu de l’éducation.

Les foyers de soins assujettis à la LLO

Pour les commissaires, le dossier des foyers de soins est prioritaire, en raison du vieillissement de la population. Selon le rapport, en 2020, 22 % de la population du Nouveau-Brunswick était âgée de plus de 65 ans, plaçant la province au premier rang du classement des provinces canadiennes.

Les commissaires ont choisi de se concentrer sur la langue de service dans les foyers de soins et non sur la langue d’administration ou de fonctionnement de ces établissements.

Ouvrir en mode plein écran

Ainsi, le rapport suggère que les foyers de soins soient assujettis à la Loi sur les langues officielles, qui prévoit des obligations en matière de communications avec le public.

La préférence linguistique devrait être une préoccupation majeure. Une personne qui emménage dans un foyer de soins ne devrait pas avoir à renoncer à sa préférence linguistique pour avoir accès à un logement dans sa région, peut-on lire dans le rapport.

Langue de service dans la fonction publique

Les commissaires notent que les politiques du gouvernement en ce qui a trait à la langue utilisée par les employés gouvernementaux lorsqu’ils offrent des services à la population manquent de clarté.

Le niveau de bilinguisme requis dépend de la nature du poste et du service à offrir. Cependant, le rapport indique que ce niveau de bilinguisme est à préciser. Généralement, on y indique simplement que " la connaissance du français et de l’anglais parlés et écrits est nécessaire", sans préciser le niveau de compétence attendu.

Les commissaires demandent donc que les exigences linguistiques soient clarifiées pour aider les employés de la fonction publique à offrir un service de qualité dans les deux langues officielles. Par exemple, il faudrait revoir les échelles de compétence linguistique requise pour l’ensemble des postes des différentes institutions et élaborer une évaluation normalisée de ces compétences.

Langue parlée au travail pour les employés gouvernementaux

Concernant la langue parlée au travail, les commissaires proposent que le nouveau ministère des Langues officielles soit responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires puissent continuer de travailler dans la langue officielle de leur choix, mais qu’il faudrait encourager un milieu favorable à l’usage et à l’apprentissage des deux langues officielles.

Yvette Finn souligne que plusieurs employés du gouvernement lui ont dit qu’il était difficile d’améliorer leur seconde langue au travail. Très peu d’occasions de communiquer, de rencontrer l’autre communauté. C’est un peu un isolement. Évidemment quand on ne se connaît pas, à la base, le problème commence de cette façon, précise-t-elle.

Le rapport propose aussi de prendre des mesures pour améliorer la capacité bilingue de la haute direction au sein de la fonction publique, y compris les fonctionnaires de l’Assemblée législative.

Ces recommandations sont donc liées à l’application de la Loi, plutôt qu’à des modifications législatives.

En juillet 2021, la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Shirley MacLean, déclarait que le droit des fonctionnaires francophones de travailler en français devrait être inscrit dans la LLO. Même si ce droit est inscrit dans une politique gouvernementale sur la langue de travail, il n’aurait pas le même poids que s’il est inscrit dans une loi, selon elle.

Immigration

Les commissaires reconnaissent que la migration des Néo-Brunswickois vivant dans des régions majoritairement francophones vers les centres urbains entraîne un défi important et une érosion de l’usage de la langue française dans ces régions.

L’immigration pourrait en effet être une solution à ce problème, mais Yvette Finn et John McLaughlin estiment que l’immigration ne relève pas de la LLO. La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick espérait que la révision de la LLO viendrait mieux appuyer l’immigration francophone.

Notre message est que la question de l’immigration devienne une priorité et soit clarifiée, dit Yvette Finn qui souligne qu’il y a déjà beaucoup de programmes et d’initiatives gouvernementales, mais qu’encore une fois, il est parfois difficile de s’y retrouver.

Une loi révisée plus souvent

Les commissaires Finn et McLaughlin recommandent que la LLO soit révisée tous les 5 ans, plutôt que tous les 10 ans, comme c’était le cas par le passé.

La révision devrait normalement être un exercice constant, précise Yvette Finn.

Le commissaire McLaughlin précise qu’en raison des changements importants proposés dans cette révision de la Loi, il serait plus prudent de réévaluer les impacts plus tôt que prévu. Nous croyons qu'une révision dans cinq ans serait plus appropriée, pour voir où on en est rendu, dit-il.

Un rapport applaudi

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Shirley MacLean, a affirmé que le rapport était un bon départ.

Elle applaudit notamment la recommandation visant la création d’une entité centrale dédiée aux langues officielles au sein de l’appareil gouvernemental. Elle espère que le gouvernement donnera suite aux recommandations rapidement.

C’est une recommandation que nous avons faite à maintes reprises et je suis convaincue que la création de cette entité donnera enfin au dossier des langues officielles le profil dont il est digne dans la seule province officiellement bilingue au Canada, affirme-t-elle dans un communiqué de presse.

Ouvrir en mode plein écran

La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick est également satisfaite des recommandations de ce rapport.

À première vue ça semble être un rapport que nous allons accueillir très favorablement. C'est certain que nous voulons nous donner une marge de manœuvre pour étudier plus en détail le rapport, mais aussi mettre plus de pression auprès du gouvernement pour déposer un projet de loi, affirme le président Alexandre Cédric Doucet, mercredi après-midi.

Le travail le plus facile vient d'être terminer, là il faut pousser plus fort pour que le gouvernement dépose un projet de loi, ajoute-t-il.

Ouvrir en mode plein écran

Des recommandations « prudentes », selon un expert

L'expert en droit linguistique et constitutionnaliste Michel Doucet affirme que le rapport contient des recommandions très positives, mais qu'il ne va pas révolutionner les langues officielles au Nouveau-Brunswick.

Michel Doucet souligne que les commissaires ont été très prudents, à son avis, dans les recommandations qu'ils ont formulées. Il affirme que c'est un bon rapport, mais un rapport qui ne va pas aussi loin qu'on aurait pu espérer.

Ouvrir en mode plein écran

Il applaudit la recommandation de créer un ministère des langues officielles, mais craint que cela devienne un ghetto des langues officielles, c'est-à-dire que cela déresponsabilisé les autres ministères face à leurs obligations linguistiques.

Il souligne aussi que ce ministère aura besoin d'un réel financement, et qu'il ne faut pas que les fonds proviennent, par exemple, de l'enveloppe réserver au Commissariat aux langues officielles.

Un autre rapport sur l’apprentissage des deux langues officielles

En janvier dernier, Blaine Higgs avait aussi demandé aux commissaires d’évaluer des façons d’améliorer l’accès aux deux langues officielles pour tous les gens du Nouveau-Brunswick. Il soulignait que moins de la moitié des élèves du système scolaire anglophone obtenant leur diplôme d’études secondaires sont bilingues.

La commissaire Yvette Finn affirme que ce deuxième rapport sera publié sous peu. On a donné priorité au premier rapport, car il y avait une date prescrite par la loi, précise-t-elle.

Elle soutient qu’elle et son collègue, John McLaughlin, en sont à la révision du rapport et qu’ils espèrent pouvoir le publier à la mi-janvier.