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Québec renforce les pouvoirs du BEI et du Commissaire à la déontologie policière

Gros plan de Geneviève Guilbault.

La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, a déposé son projet de loi 18 mercredi, à l’Assemblée nationale.

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Dans le volumineux projet de loi 18 qu’elle a déposé mercredi, la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, compte désormais permettre au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) d’enquêter sur tous les types d’infractions criminelles qui pourraient être reprochées à un policier, et pas seulement celles de nature sexuelle.

Dans son projet de loi – qui met en application une quarantaine des 138 recommandations formulées en mai dernier par le Comité consultatif sur la réalité policière –, la ministre Guilbault agit sur plusieurs aspects sensibles dans le but de restaurer la confiance du public envers les corps policiers.

Pour ce faire, le ministre a pris la décision de transférer au BEI toutes les enquêtes impliquant un ou des policiers soupçonnés d’avoir commis ou d'avoir été impliqués dans des activités criminelles.

Actuellement, le BEI ouvre une enquête lorsqu’une personne est tuée ou gravement blessée au cours d’une intervention policière. Le Bureau est aussi chargé d'enquêter sur les allégations de nature sexuelle qui visent un agent de police.

Le BEI peut aussi enquêter sur tout autre sujet impliquant des policiers à la demande de la ministre de la Sécurité publique.

Or, après l’adoption du projet de loi 18, le BEI pourra se pencher sur tous les types d’infractions criminelles impliquant des policiers sans devoir en référer à la ministre.

« Cette semaine je viens de confier un mandat au BEI d’enquêter sur des allégations concernant de potentielles infractions criminelles. Ça se ferait automatiquement désormais par le projet de loi et non à la demande de la ministre. »

— Une citation de  Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique du Québec

Plus de pouvoir pour la ministre de la Sécurité publique

Bien que la ministre de la Sécurité publique dispose déjà du privilège d’émettre des directives aux différents corps policiers du Québec, ces derniers ne sont pas obligés par la loi de les respecter.

Il s’agit davantage de recommandations que d’ordres à proprement parler.

Or, le projet de loi 18 fera en sorte que les directives émises par le bureau de la ministre aux corps policiers seront désormais obligatoires. Plus encore, le refus ou l’omission de respecter ces consignes seront passibles de sanctions disciplinaires.

Toujours dans l’optique d’améliorer la confiance du public envers les institutions policières, Geneviève Guilbault compte aussi rapprocher les citoyens lésés lors d’une intervention policière du Commissaire à la déontologie policière.

Désormais, ce seront les gens qui sont directement concernés par une intervention qui pourront porter plainte, mais toute personne va pouvoir continuer de faire un signalement au commissaire , a expliqué la ministre.

On ajoute des pouvoirs au Commissaire et on lui donne un peu plus d’agilité par rapport à ses enquêtes, par rapport aux plaintes qui peuvent lui être faites, a expliqué la ministre, qui compte aussi doter le Commissaire à la déontologie policière d’un volet prévention.

« On a au moins 10 ou 15 recommandations dans le rapport du CCRP qui touchent essentiellement le Commissaire à la déontologie policière. […] Et on donne suite à la plupart d’entre elles. »

— Une citation de  Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique du Québec

Le dépôt de ce projet de loi omnibus en matière de sécurité publique et de police survient au moment où plusieurs enquêtes ont été ordonnées – dont deux au Commissaire à la déontologie policière – à la suite de la publication sur les réseaux sociaux de vidéos d'arrestations policières brutales tournées ces dernières semaines à Québec.

Il faut dire que ce n'est pas d'hier que la ministre Guilbault se questionne sur les façons de faire de la police au Québec. En décembre 2019, elle avait lancé une réflexion sur le sujet en publiant un livre vert intitulé Réalité policière au Québec : modernité, confiance et efficience.

Un comité consultatif de cinq personnes, avec à leur tête l'ex-maire de Sherbrooke Bernard Sévigny, avait été invité à piloter la réflexion sur la refonte de la police qui avait accouché en mai 2021 d'un rapport contenant 138 recommandations.

Disparition de personnes

Des secouristes en action.

Les informations obtenues rapidement par les enquêteurs lors de la disparition d'une personne sont essentielles pour coordonner les recherches.

Photo : Radio-Canada / Martin Bilodeau

Outre les questions déontologiques, le ministre Guilbault s’attaque aussi dans ce projet de loi aux ratés et aux problèmes de coordination qui surviennent parfois lors de disparitions et qui font perdre un temps précieux aux autorités, notamment lors de la disparition d’enfants.

Évoquant les heures qui ont été perdues lors de la disparition et du meurtre des sœurs Carpentier à Saint-Apollinaire, en juillet 2020, en raison des difficultés des policiers à obtenir des renseignements, Geneviève Guilbault compte doter les juges du pouvoir d’obliger la transmission des informations essentielles aux recherches lors de cas de disparition.

Les juges pourront ainsi ordonner, en cas de besoin, à des hôpitaux de révéler des informations sur des patients ou à des compagnies de téléphonie cellulaire, par exemple, de fournir des informations de géolocalisation de leurs clients.

Embauche d'experts civils dans les corps policiers

Toujours en vertu du nouveau projet de loi, les corps policiers du Québec seront autorisés à engager dans leurs rangs des civils à titre d’experts, même si ces derniers n’ont pas été préalablement formés à l’École nationale de police.

Ces personnes recrutées pour leurs compétences et leurs connaissances dans des domaines particuliers comme la finance, les technologies numériques, Internet ou la fiscalité pourront désormais faire partie des effectifs policiers dans le cadre de certaines enquêtes.

Ces experts devront cependant suivre une formation complémentaire sur le travail policier.

Sécurité incendie

Actuellement, la loi du Québec exige que les 103 organisations régionales de la province (MRC, agglomérations, etc.) produisent tous les six ans un schéma de couverture de risque en matière de sécurité incendie. Il s'agit d'un plan d'organisation des ressources afin d'assurer la protection des citoyens sur l'ensemble de leur territoire.

Chaque organisation dispose actuellement d'un an pour renouveler ce plan.

Dans la mesure où cette opération s'avère lourde et complexe pour certaines régions, la nouvelle loi prolongera à 10 ans la durée des schémas incendie et laissera deux ans aux administrations locales pour les réviser.

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