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Révision judiciaire exigée d’une plainte rejetée de congédiement discriminatoire

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rejeté à deux reprises la plainte de Lydia Mason.

un marteau de président

La plainte pour renvoi discriminatoire basé sur le handicap n'a toujours pas été entendue sur le fond près de 8 ans après les faits reprochés.

Photo : iStock

La Cour divisionnaire de l'Ontario a mis en délibéré la requête d'une Ontarienne qui conteste deux décisions du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario au sujet de sa plainte pour congédiement discriminatoire basé sur le handicap.

Lydia Mason soutient qu'elle a été congédiée par le ministère de l'Éducation en 2014 lorsqu'elle était en congé de maladie pour des traitements contre le cancer.

Sa plainte n'a encore jamais été entendue à cause d'un délai de procédures. Mme Mason a attendu quatre ans avant de déposer sa plainte contre son employeur devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Or, le délai pour être entendu n'est que d'un an.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est un tribunal administratif décisionnel dont relève le traitement de toute plainte basée sur une discrimination déposée en vertu du Code des droits de la personne de la province.

Près de deux ans après la dernière décision du Tribunal, la plaignante demande une révision judiciaire pour que sa cause soit finalement entendue devant l'instance quasi-judiciaire.

À l'époque, la plaignante avait expliqué qu'elle n'avait pu préparer son dossier dans les délais escomptés parce qu'elle subissait des traitements contre le cancer, mais elle n'a jamais pu le prouver avec les papiers d'un médecin.

Le Tribunal n'avait en outre pas cru à sa bonne foi et avait rejeté sa demande de proroger la date d'échéance pour soumettre une plainte en bonne et due forme.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario se trouve dans cet édifice du centre-ville à Toronto.

Photo : Radio-Canada / Julia Kosak

L'avocate de Mme Mason, Saron Gebresellasi, explique toutefois devant la Cour divisionnaire que la décision du Tribunal et la révision de la décision par le même Tribunal étaient déraisonnables, parce que le tribunal administratif n'a pas utilisé son pouvoir discrétionnaire qui peut l'autoriser à faire une exception pour les personnes vulnérables comme les patients en phase terminale.

Le Tribunal détient un pouvoir discrétionnaire de permettre que soit donné suite à un dossier si le retard est de bonne foi et ne causera à personne aucun préjudice important, dit-elle en lisant ses notes.

Me Gebresellasi affirme que le Tribunal n'a pas bien mesuré les répercussions de ses deux décisions sur la vie de sa cliente, qui ne pourra donc pas se faire entendre au sujet des allégations de congédiement discriminatoire qu'elle avance.

L'avocate Saron Gebresellassi

L'avocate Saron Gebresellassi. (Archives)

Photo : Radio-Canada / Christopher Langenzarde

Elle souligne que le Tribunal est muni d'un éventail considérable de pouvoirs qui lui permettent de trancher des différends.

Elle cite l'article 40 du code qui autorise le Tribunal à adopter des procédures et des pratiques qui constituent le meilleur moyen pour parvenir à un règlement équitable, juste et expéditif.

L'avocate ajoute en outre que le Tribunal n'a pas rempli les critères de la jurisprudence pour justifier que la plainte tardive de sa cliente était déraisonnable.

Toutes les audiences se sont tenues en français pour des raisons que Me Gebresellasi n'a pas expliquées. Mme Mason était en outre absente lors de l'audience de mardi à cause de sa santé selon son avocate.

Position adverse

Le défendeur, qui représente le ministère de l'Éducation de l'Ontario, assure au contraire que Mme Mason a été mise à pied (et non congédiée, ndlr), parce que son poste était devenu excédentaire et qu'elle n'a pas utilisé ses droits d'ancienneté pour obtenir un autre emploi par supplantation conformément à la convention collective des employés syndiqués.

L'avocate Alexandre Clark ajoute que la plaignante a présenté les mêmes arguments deux fois au Tribunal sans jamais lui fournir la preuve qu'elle était dans l'incapacité de mener à bien durant quatre ans sa démarche judiciaire.

Il est important de se baser sur des faits, dit-elle en expliquant que la plaignante n'a jamais pu expliquer avec des preuves les raisons pour lesquelles elle a attendu quatre ans avant de porter plainte contre le ministère.

Où est la preuve de sa maladie terminale, s'interroge-t-elle. Il est obligatoire de déposer des preuves pour expliquer un délai de bonne foi, or la requérante n'a déposé aucune preuve, poursuit-elle.

La Cour divisionnaire de l'Ontario.

La Cour divisionnaire de l'Ontario siège dans le même édifice que la Cour d'appel de la province au centre-ville de Toronto.

Photo : AVEC L'AUTORISATION DE SARA LITTLE

Me Clark affirme enfin que Mme Mason n'a fait part d'aucune autre allégation de discrimination après la lettre de son congédiement, le 14 janvier 2014, lorsque son congé de maladie a pris fin. Rien n'indique qu'il y ait eu des allégations de discrimination subséquentes, dit-elle.

L'avocate du ministère rappelle en outre que la lettre de mise à pied reflétait une décision définitive et irréversible.

En l'interrompant, la juge Favreau lui concède que l'élément déclencheur de la plainte est l'avis de mise à pied que le ministère a envoyé à la plaignante et non la date de retour de son congé de maladie.

Me Clark affirme enfin que les deux décisions du Tribunal étaient bien raisonnables et elle demande à la Cour divisionnaire de rejeter la requête de la plaignante avec émoluments.

Dans son droit de réplique, Me Gebresellasi a répété que le délai de sa cliente était de bonne foi et qu'elle a présenté comme document en preuve la lettre du médecin de sa cliente indiquant qu'elle était en congé de maladie.

Les trois juges de la Cour divisionnaire ont mis la cause en délibéré jusqu'à une date indéterminée. Elles n'ont toutefois pas reçu de Me Gebresellasi toutes les réponses aux questions qu'elles lui avaient posées.

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