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L’article 23 de la Charte ne s’applique pas aux universités, plaide l’Alberta

Le Campus Saint-Jean sous la neige.

L'ACFA poursuit le gouvernement albertain et l'Université de l'Alberta à propos du financement du Campus Saint-Jean.

Photo : ICI radio-Canada

L’Université de l’Alberta et le gouvernement provincial arguent qu’ils n’ont pas d’obligation constitutionnelle d'offrir et de financer l’éducation post-secondaire en français, contrairement à ce que plaide l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA). Celle-ci poursuit le gouvernement et l'Université à propos du sous-financement du Campus Saint-Jean.

La province et l'Université de l'Alberta demandent à la Cour de radier de la poursuite de l'Association canadienne-française de l'Alberta les allégations en lien avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cet article stipule que les Canadiens de langue minoritaire ont le droit de faire instruire leurs enfants dans une école primaire ou secondaire de cette langue. L’éducation doit être équivalente à celle de la majorité linguistique de la province.

L'Alberta et l’Université souhaitent que la poursuite de l'Association canadienne-française de l'Alberta ne s’en tienne qu'au litige à propos d'un contrat de 1976, signé entre les pères Oblats, l’Université de l'Alberta et le gouvernement albertain. Ce litige tient au financement du Campus Saint-Jean, qui relève de l'Université de l'Alberta.

La juge April Grosse a entendu ces arguments à la fin du mois d'octobre et n’a pas encore rendu sa décision.

Des obligations constitutionnelles indirectes, selon l'ACFA

Radio-Canada a obtenu les documents judiciaires de la poursuite de l'Association canadienne-française de l'Alberta, qui a été lancée en août 2020. Dans ces documents, l'Association canadienne-française de l'Alberta soutient que le Campus Saint-Jean est le seul établissement en Alberta à former des enseignants de langue française.

Le droit à une instruction primaire et secondaire de qualité réellement équivalente à celle de la majorité est vidé de son contenu si, en pratique, l’infrastructure postsecondaire en place ne permet pas de former les enseignants et autre personnel nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 23 lui-même , disent ses avocats.

L’Association canadienne-française de l'Alberta argue que, pour répondre à ses obligations, le gouvernement albertain doit financer cette formation postsecondaire en français et, donc, le Campus Saint-Jean. Ses avocats insistent aussi sur les conséquences des décisions de financement du gouvernement albertain et de l'Université de l'Alberta sur la protection des droits des francophones en milieu minoritaire.

« Le sous-financement chronique dont souffre le Campus Saint-Jean porte atteinte de façon injustifiée à son rôle en tant qu’institution linguistique, culturelle et éducative importante pour la communauté d’expression française et est donc incompatible avec le principe de la protection des droits des minorités. »

— Une citation de  extrait de la réplique de l'ACFA à la demande de radiation du gouvernement albertain et de l'Université de l'Alberta

Or, le gouvernement albertain et l’Université de l’Alberta estiment qu’ils n’ont pas d’obligation constitutionnelle envers le Campus Saint-Jean, puisque l’article 23 de la Charte ne concerne explicitement que l’éducation primaire et secondaire.

L’Université de l’Alberta ajoute qu’elle n’est pas obligée de financer le Campus Saint-Jean d’une manière spécifique, par exemple son programme de formation des enseignants de langue française. Selon les avocats de l’Université, le fait d'accepter cela pourrait créer une pente glissante.

L’Association canadienne-française de l'Alberta réplique que, même si l’article 23 de la Charte ne parle pas spécifiquement de l’éducation postsecondaire, cela ne signifie pas que la Cour ne doive pas en prendre compte lorsqu'elle évalue une violation de l'article 23. Elle demande à la juge de maintenir ses allégations dans la poursuite.

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