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Publicités électorales : victoire du gouvernement Ford devant les tribunaux

Le gouvernement avait assujetti à la loi la disposition de dérogation pour contourner les prescriptions de la Charte.

Une affiche jaune qui dit : Votez ici.

Les tierces parties ne peuvent plus dépenser autant d'argent qu'elles le souhaitent 12 mois avant la tenue d'un scrutin général en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Michel Bolduc

La Cour supérieure de l’Ontario déclare que la loi modifiée sur les dépenses électorales ne viole pas le droit de vote inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le même tribunal avait statué en juin sur le fait que la loi originale était inconstitutionnelle, parce qu'elle brimait la liberté d'expression, ce qui avait forcé les conservateurs à la modifier en y ajoutant la disposition de dérogation.

En vertu de la nouvelle loi, les tierces parties en Ontario sont toujours aussi limitées en ce qui a trait à leurs dépenses publicitaires un an avant une élection dans la province, tandis que les partis politiques ne sont soumis aux mêmes restrictions que six mois avant un scrutin.

La constitutionnalité de la loi faisait néanmoins l'objet d'un nouveau recours judiciaire de la part de syndicats, qui évoquaient cette fois-ci le droit de vote après avoir utilisé la liberté d'expression lors de leur victoire devant les tribunaux.

Le droit de vote est l'un des rares droits de la Charte que la disposition de dérogation ne peut supplanter.

Article 3 : il garantit le droit de vote à tous les citoyens du Canada et le droit d'être éligibles aux élections pour représenter leurs concitoyens. C'est l'un des droits démocratiques de la Charte.

Le juge Ed Morgan écrit toutefois, vendredi, que la loi modifiée ne viole pas le droit des électeurs, si bien que la loi est maintenant bien constitutionnelle et qu'elle a force de loi.

Les demandeurs n'ont pas réussi à prouver, selon lui, que la loi modifiée du gouvernement enfreignait le droit de vote garanti dans la Charte.

Gros plan sur la charte.

L'article 3 de la Charte était au centre de ce second recours constitutionnel devant les tribunaux.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Dans un jugement de 25 pages dont Radio-Canada a obtenu copie, le magistrat reconnaît que le gouvernement a utilisé la disposition de dérogation dans le but d'annuler son jugement du 7 juin dernier.

Article 2b : il garantit la liberté d'expression au Canada, soit le droit reconnu à un individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage. C'est l'une des libertés fondamentales de la Charte.

Il rappelle que le droit à la liberté d'expression et le droit de vote sont deux droits distincts, comme l'avait statué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Harper, et qu'ils ne sont pas interchangeables.

« En d'autres termes, contrairement à l'article 2(b) de la Charte, où toute restriction imposée sur des dépenses publicitaires de nature politique équivaut à une violation à première vue du droit à la liberté d'expression, les mêmes limites imposées en vertu de l'article 3 peuvent favoriser l'exercice du droit de vote. »

— Une citation de  Edward Morgan, juge de la Cour supérieure de l'Ontario

En citant toujours la jurisprudence, le magistrat rappelle que les lois qui limitent les dépenses électorales sont nécessaires pour préserver l'égalité des droits démocratiques et garantir que l'exercice par une personne de la liberté de dépenser n'entrave pas les possibilités de communication d'une autre.

Une pancarte annonçant un bureau de vote plantée dans la pelouse.

Les plaignants dans cette cause affirmaient que l'Ontario avait la loi la plus restrictive du pays en matière de financement électoral.

Photo : getty images/istockphoto / DoraDalton

Le juge Morgan précise que l'arrêt Harper a donc bien pour objectif de créer un modèle égalitaire au pays parmi les tierces parties, qui dépensent des sommes d'argent dans des publicités électorales, entre les plus fortunées et les moins nanties.

Le magistrat reconnaît en outre que les publicités électorales des tierces parties peuvent donc avoir un effet sur l'issue d'une élection, en permettant aux groupes riches et puissants d'influencer des décisions publiques de nature politique.

« Les élections ne sont justes et équitables que si tous les citoyens sont raisonnablement informés de tous les choix possibles et si les partis et les candidats ont une possibilité raisonnable de présenter leurs positions afin que le discours électoral ne soit pas dominé par ceux qui ont accès à des ressources financières plus importantes. »

— Une citation de  Edward Morgan, juge

Il reconnaît que la loi est raisonnable et soigneusement adaptée de façon à ce que les atteintes aux droits soient minimales. Elle est en outre neutre et dépourvue de tout préjugé à l'égard des adversaires traditionnels des conservateurs, comme les syndicats.

Le juge conclut, en reprenant les mots de la Cour suprême du Canada, que le processus d’adaptation [d'une loi] est rarement parfait et [que] les tribunaux doivent accorder une certaine latitude au législateur.

Position du gouvernement

Lors des audiences le mois dernier, les avocats du gouvernement s'appuyaient en grande partie sur l'arrêt Harper de 2004.

À l'époque, la Cour suprême avait statué sur le fait que les restrictions imposées aux tierces parties en matière de dépenses publicitaires ne briment pas le droit des électeurs que protège l'art. 3 de la Charte contre la disposition de dérogation.

Les avocats de la province avaient ainsi justifié le recours à la disposition de dérogation pour s'assurer que de puissants groupes de la société ne dominent pas le débat politique et ne privent pas les plus petits joueurs d'être entendus durant une campagne électorale.

Doug Ford à l'Assemblée législative portant un masque.

Le premier ministre Doug Ford avait fait modifier la loi 254 dans les jours suivant la décision de la Cour supérieure de l'Ontario.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Les avocats avaient rappelé que les plaignants dans cette cause représentent les tierces parties qui dépensent le plus en publicités dans la province en période préélectorale et que leurs contributions financières ne font qu'augmenter d'une élection à l'autre.

Ils rejetaient en outre l'idée des parties adverses selon laquelle les publicités des syndicats ont peu d'impact auprès de l'électeur moyen avant la période restrictive des six mois qui précède un scrutin.

Position des demandeurs

Les avocats des plaignants affirmaient au contraire que le gouvernement ne pouvait utiliser la disposition de dérogation pour limiter les dépenses publicitaires des tierces parties.

Ils affirmaient notamment que l'arrêt Harper ne s'appliquait pas dans cette cause, parce que les élections en Ontario surviennent à date fixe aujourd'hui, ce qui n'était pas le cas il a 18 ans.

L'ancien premier ministre Stephen Harper sortant de sa voiture.

Stephen Harper avait sollicité un jugement déclaratoire des tribunaux, parce qu'il contestait des articles de la loi fédérale sur les élections avant de devenir premier ministre en 2006.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Ils avaient rappelé que la prochaine élection générale aura lieu le 2 juin 2022, et que les dates de l'adoption du projet de loi 254 (en mai) et de la loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie (en juin) n'étaient pas une coïncidence.

Le groupe Working Families, les syndicats des enseignants du primaire et du secondaire de l'Ontario et l'Association des enseignants catholiques anglophones y voyaient une interférence dans le processus électoral de la province.

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