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Affaire Northrup : Umar Zameer demande à la juge de publier les raisons de l’avoir libéré

La défense de l'individu accusé du meurtre d'un policier torontois demande que l'interdit de publication soit en partie levé.

Photo de l'agent.

L'agent Jeffrey Northrup, du poste de police 52, a laissé derrière lui sa femme et ses trois enfants dans le deuil, ainsi que sa mère.

Photo : Twitter/Division 52

À Toronto, la défense d'un homme accusé du meurtre prémédité d'un policier demande aux tribunaux d'annuler en partie l'interdit de publication sur les raisons de la juge qui a accepté de le libérer sous caution à la fin de l'été. Il s'agit d'une requête inhabituelle au pays, puisque la défense est celle qui avait exigé un tel interdit en premier lieu.

L'agent Jeffrey Northrup a été tué dans la nuit du 1er au 2 juillet 2021 dans le stationnement souterrain de l'hôtel de ville. Umar Zameer avait ensuite été libéré en septembre dernier, moyennant une caution de 335 000 $ en attendant son procès.

L'individu de 31 ans est depuis soumis à de très strictes conditions de remise en liberté.

Des policiers montent la garde à l'entrée du stationnement de l'hôtel de ville de Toronto après le meurtre de l'agent Jeffrey Northrup.

L'agent Jeffrey Northrup a été heurté délibérément selon la police par un véhicule dans le stationnement de l'hôtel de ville.

Photo : CBC / Evan Mitsui

Sa libération avait toutefois soulevé un tel tollé dans la communauté que des politiciens avaient fait des commentaires sévères sur la juge Jill Copeland de la Cour supérieure de l'Ontario et sur l'appareil judiciaire en général.

La défense du prévenu demande aujourd'hui à la même juge de révéler en partie ses raisons pour rectifier certaines affirmations de la presse et garantir le droit de son client à un procès impartial, sans révéler pour autant des preuves dans cette affaire.

Position de la défense

L'avocat d'Umar Zameer reconnaît que sa requête est inusitée et peu orthodoxe, mais elle soutient qu'elle n'a rien d'opportuniste. Nous souhaitons nous assurer que notre client ait un procès juste et équitable, explique Nader Hasan.

Me Hasan affirme qu'il est devenu nécessaire de lever en partie l'interdit sur les raisons de la juge Copeland pour rectifier, selon lui, de fausses informations qui ont circulé dans les médias après l'arrestation de son client au début juillet.

L'avocat rappelle que ces informations ont été diffusées avant et après l'imposition d'un interdit de publication sur toutes les procédures judiciaires entamées contre son client.

Radio-Canada est limité dans ce qu'il peut révéler dans cette cause : l'interdiction de publication ordonnée lors de l'audience précédente est toujours en place, si bien que certaines informations ne peuvent toujours pas être divulguées en vertu de l'article 517 du Code criminel.

Dans cette cause, les droits de la presse et ceux de l'accusé sont complémentaires, alors qu'ils sont généralement antagonistes lorsque les audiences sur le cautionnement sont frappées d'un interdit. Pour une rare fois, les droits de mon client n'entrent pas en conflit avec ceux de la presse, dit-il.

Un avocat parle aux médias

L'avocat Nader Hasan s'adresse à la presse après la comparution de son client à l'extérieur du palais de justice en août dernier à Toronto.

Photo : Radio-Canada / Spencer Gallichan-Lowe

Il est important, selon l'avocat, de rétablir un équilibre entre les intérêts de son client et la bonne administration de la justice. Il existe toutefois à l'heure actuelle une version trompeuse des événements qui entrave les droits de mon client à un procès juste et équitable devant jury, poursuit-il.

Me Hasan s'inquiète de toute la mauvaise publicité qui aura été entretenue contre le prévenu avant son procès, en particulier au moment de la composition d'un jury impartial qu'il sera difficile, selon lui, de sélectionner.

Des faits ont été faussement rapportés dès l'arrestation de mon client, dit-il en citant en premier lieu les déclarations du chef de police de Toronto, James Ramer.

Le chef en conférence de presse.

Le chef de la police James Ramer confirme la mort de l'agent Northrup, qui enquêtait avec son coéquipier dans le stationnement de l'hôtel de ville.

Photo : CBC/Lorenda Reddekopp

Le chef Ramer a fait des sous-entendus que des médias ont répétés, en disant que le meurtre de l'agent Northrup avait été délibéré sans apporter aucune nuance, souligne-t-il.

Me Hasan explique qu'il ne reproche pas aux médias de faire leur travail. Il est toutefois clair que la police dicte le récit des événements de son point de vue, poursuit-il.

L'avocat précise que la préméditation que l'on reproche à son client sera ardemment contestée lors du procès. Cette affirmation est fausse, fallacieuse et litigieuse, dit-il.

Il ajoute que les propos du chef Ramer et ses démentis sur les événements ont fait en sorte que la presse s'est avancée en conjectures dans cette affaire. Mon client a été traité de terroriste, de voyou et de tueur de flics, déclare-t-il.

Le maire en conférence de presse.

Le maire John Tory a présenté ses condoléances à la femme, aux enfants et aux autres membres de la famille de l'agent Northrup.

Photo : CBC/Lorenda Reddekopp

Me Nader s'en prend ensuite aux commentaires de trois politiciens qui ont suivi après l'imposition de l'interdit de publication de la juge Copeland sur les raisons d'avoir libéré son client.

Il explique qu'Umar Zameer était toujours en détention à ce moment-là et qu'il bénéficie toujours de la présomption d'innocence.

Il rappelle que le premier ministre Doug Ford a qualifié d'incompréhensible la décision de la magistrate et que le maire de Toronto, John Tory, l'a décrite comme étant inimaginable.

Le maire de Brampton, Patrick Brown, avait quant à lui affirmé qu'Umar Zameer était en liberté sous caution relativement à un autre crime au moment de la mort de l'agent Northrup.

Leurs commentaires n'ont fait qu'ajouter des insinuations à de fausses informations, alors qu'ils ne connaissent aucun fait dans cette affaire, précise Me Hasan.

Il souligne que M. Brown a même appelé le gouvernement fédéral à réformer le système des libérations sous caution au Canada. Nous avons des politiciens qui se servent de leur autorité pour se prononcer sur notre système de justice, s'insurge-t-il.

Interrogations de la juge

La magistrate reconnaît qu'il n'est pas rare que des politiciens abordent des affaires judiciaires au risque de faire des commentaires irresponsables comme dans la cause Vermette qu'elle cite devant la Cour suprême du Canada (Nouvelle fenêtre) en 1988.

Elle se questionne par ailleurs sur la possibilité de rendre une partie de ses raisons publiques. N'y a-t-il pas un danger d'alimenter des informations incendiaires en publiant une autre version des événements, s'interroge-t-elle.

La juge fait en outre valoir que les informations sur toute cette affaire vont s'oublier dans l'esprit des gens avec le temps d'ici la tenue d'un procès dans plus de deux ans et que la défense s'inquiète peut-être trop pour rien.

Me Hasan rétorque que le public ne recevrait aucune contre-information avec laquelle il pourrait se faire une idée sur ce qui s'est passé cette nuit-là ou sur la caractérisation de son client, si l'avocat n'obtient pas la levée partielle de l'interdiction.

Une image d'une statue sur la colline du Parlement à Ottawa.

La juge Copeland a mentionné l'arrêt Vermette, une cause québécoise qui s'est rendue jusqu'en Cour suprême du Canada il y a près de 35 ans.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Nous tentons de trouver un remède salutaire au problème et je ne suis pas sûr que vos inquiétudes ne restaurent l'équilibre des faits, dit-il à la juge.

L'avocat reconnaît que la cour ne peut contrôler les médias, mais il répète que de fausses informations ont été disséminées dans la presse au sujet de son client. Si ça n'avait pas été le cas, nous ne vous demanderions pas d'annuler en partie l'interdit sur vos raisons, poursuit-il.

Il se dit en outre peu convaincu que les informations sur cette affaire disparaîtront dans la mémoire du public. Au contraire, au fur et à mesure que l'on approchera du procès, les médias recommenceront à en parler et il sera difficile de sélectionner des jurés qui n'en auront jamais entendu parler, avoue-t-il.

Il existe des faits incontestés dans cette affaire et ils seront toujours incontestés à l'ouverture du procès, souligne-t-il.

Position de la Couronne

D'entrée de jeu, la procureure Karen Simone affirme qu'elle parle au nom de la Couronne dans cette affaire particulière et non au nom du procureur général de l'Ontario.

Elle affirme qu'il est essentiel de ne pas toucher à l'interdiction de publication, pour maintenir l'impartialité de l'administration judiciaire, assurer les droits de l'accusé à un procès juste et équitable et garder confidentielles les preuves au dossier.

Il est primordial de défendre l'intégrité de tout le processus, dit-elle.

Un homme devant un cercueil couvert d'un drapeau canadien.

Un porteur place la casquette de l'agent de police de Toronto Jeffrey Northrup sur son cercueil lors de ses funérailles.

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Me Simone fait valoir que des éléments de preuve et des vidéos ont été présentés lors de l'audience sur le cautionnement en septembre et que des témoins à charge ont été appelés à livrer leurs témoignages.

La défense connaît déjà une vue d'ensemble détaillée de notre position, ajoute-t-elle. Le public est déjà bien au fait de la libération sous caution du prévenu, poursuit-elle.

La procureure se dit convaincue que le droit de l'accusé à un procès juste et équitable serait compromis si les raisons du juge devaient être dévoilées au public.

Le portrait d'une femme qui tient une casquette de police.

Margaret Northrup, la femme de la victime, a pris la parole, lors des funérailles de son mari.

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Me Simone rappelle que la défense est celle qui avait demandé la première un interdit de publication sur les procédures avant même l'audience sur le cautionnement.

Si nous avions su qu'elle reviendrait sur sa décision, nous aurions alors demandé un interdit discrétionnaire, déclare-t-elle.

La procureure souligne que les politiciens sont libres de formuler les commentaires qu'ils veulent sur des procédures judiciaires qui revêtent des enjeux politiques.

Nous n'avons aucun contrôle sur ce qu'ils disent, c'est malheureux, mais il est dans leur nature de se prononcer sur des enjeux de société, dit-elle.

Je ne suis pas ici pour justifier les propos du maire de Brampton ni ceux de n'importe quel politicien, souligne-t-elle.

Gros plan sur des bouquets de fleurs posés au sol devant un bâtiment.

Des fleurs devant un commissariat de police à Toronto en hommage au policier Jeffrey Northrup, mort en service.

Photo : Radio-Canada / Martin Trainor

La juge l'interpelle en disant que les trois politiciens en question se seraient probablement abstenus de faire des commentaires s'ils avaient pris connaissance de ses raisons.

La procureure lui répond qu'elle craint de vives réactions dans la communauté si les raisons de la magistrate étaient révélées au public.

La défense était en outre au courant des implications que son interdit de publication allait créer dans la communauté au sujet de la libération sous caution de son client, déclare-t-elle en s'étonnant de voir qu'elle tente deux mois plus tard de faire volte-face.

La procureure assure pourtant, articles de presse à l'appui, que la défense a bien fait passer son message selon lequel son client est présumé innocent du crime dont il est accusé.

Un homme en costume répond aux questions d'un journaliste.

Le maire de Brampton, Patrick Brown

Photo : CBC News

La Couronne affirme enfin que la Cour supérieure n'a pas la juridiction pour altérer un interdit de publication déjà en place et que l'arrêt Dagenais-Mentauk à cet effet ne s'applique pas dans ce cas particulier.

Elle demande néanmoins à son tour un interdit dans l'éventualité où la magistrate accepterait de rendre publiques ses raisons.

Dans son droit de réplique, Me Hasan affirme qu'une partie des commentaires négatifs contre son client a été formulée après l'interdit de publication et non avant.

Ce n'est pas parce que nous avons insisté pour avoir une interdiction dès la première comparution de notre client que la cour peut nous nier le droit de corriger les informations fausses qui circulent à son sujet, conclut-il.

La juge Copeland a mis la cause en délibéré jusqu'à une date indéterminée, mais elle a déjà fait savoir qu'elle rendra son jugement après les fêtes. C'est une cause complexe, a-t-elle averti.

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