Le règlement de l’action sur l’eau potable chez les Autochtones ne serait pas clair

Clayton Leonard représente plusieurs communautés autochtones albertaines qui avaient intenté leur propre poursuite. Il a déclaré mercredi qu'il obtenait des réponses contradictoires du ministère de la Justice et des avocats fédéraux impliqués dans l'entente quant à savoir quelles communautés seraient indemnisées en vertu du règlement à l'amiable.

Le gouvernement fédéral a conclu en juillet dernier une entente de principe pour régler à l'amiable une action collective intentée au sujet du manque d'eau potable propre et sécuritaire dans les communautés autochtones.

L'entente prévoit 1,5 milliard de dollars d'indemnisations pour les personnes qui ont été privées d'eau potable, 400 millions de dollars versés à un fonds autochtone de restauration économique et culturelle, et au moins 6 milliards de dollars pour soutenir un approvisionnement fiable en eau potable dans les réserves.

L'action collective; intentée par la nation crie de Tataskweyak, au Manitoba, et les communautés autochtones de Curve Lake et de Neskantaga, en Ontario, inclue tous les Autochtones dont les communautés ont fait l'objet d'un avis d'ébullition de l'eau pendant au moins un an, depuis le 8 novembre 1995.

L'entente de principe doit maintenant être examinée pour ratification par la Cour fédérale et par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, dans des audiences distinctes.

Des critères vagues

Mais selon Me Leonard, ce règlement pourrait exclure de nombreuses communautés : certaines ont réglé elles-mêmes leur problème, d'autres ont émis des avis d'ébullition, mais pas pendant un an.

Pourquoi un an?, demande l'avocat. Il y a peut-être eu 30 avis, au cours d'une année, qui ont duré six mois et qui ont été levés parce qu'une communauté a pris les choses en main. D'autres communautés, a-t-il dit, ont eu des problèmes d'eau récurrents, mais à court terme, pas pendant un an.

Parfois, ces problèmes sont saisonniers, pendant que les niveaux de turbidité sont élevés au printemps, mais quand vous regardez la situation dans son ensemble, c'est une histoire assez convaincante de problèmes chroniques d'eau potable. Ça ne correspond peut-être pas [aux critères du règlement], mais c'est le même problème. Pourquoi ces communautés sont-elles laissées pour compte?

Le gouvernement fédéral lui aurait dit que l'enveloppe de 6 milliards de dollars serait disponible pour toutes les communautés autochtones. De leur côté, les avocats fédéraux qui ont négocié l'accord lui auraient dit que cette enveloppe ne serait offerte qu'aux participants à l'action collective.

L'avocat ne sait pas non plus précisément si les avis d'ébullition doivent provenir de Santé Canada, d'un gouvernement provincial ou d'un conseil de bande.

Les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme dans les communautés autochtones du pays. (En date du 8 septembre 2021)

Photo : Tirée du site web de Services aux Autochtones Canada

Me Leonard connaît au moins cinq poursuites contre le gouvernement fédéral concernant l'eau potable, dont deux intentées par ses clients, qui ne seront pas réglées par cette action collective.

Les porte-parole de Services aux Autochtones Canada ou de l'Assemblée des Premières Nations, qui ont appuyé l'entente, n'étaient pas immédiatement disponibles pour commenter.

Me Leonard croit que la confusion provient du recours à une action collective pour régler un problème qui aurait dû être traité par voie législative.

On estime que le règlement affectera 120 communautés autochtones à travers le Canada. Sur un site Internet du gouvernement, on indique qu'il reste 43 avis concernant la qualité de l'eau dans 31 communautés autochtones. Depuis 2015, le gouvernement soutient que 119 avis ont été levés.

En 2011, une évaluation technique nationale estimait que le coût de mise aux normes canadiennes de tous les réseaux d'aqueduc des communautés autochtones serait de 4,9 milliards de dollars sur 10 ans.

Dans un rapport déposé mercredi, le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, a estimé que le gouvernement avait mis de côté plus qu'assez pour couvrir les coûts en capital prévus pour construire des systèmes d'aqueduc et d'égout au cours des cinq prochaines années. Par contre, Ottawa devrait financer des programmes de formation pour faire fonctionner et entretenir les systèmes, a-t-il dit.