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Qui est assujetti à la Loi sur les services en français? Pas clair, dit l’AJEFO

Une affiche où s'est écrit english français avec une icône d'un homme devant un bureau

La Loi sur les services en français stipule que le gouvernement de l'Ontario et les prestataires de services gouvernementaux sont tenus d'offrir des services en français dans 26 régions désignées de la province.

Photo : Radio-Canada

L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario réclame plusieurs amendements à la refonte de la Loi sur les services en français. Elle aimerait notamment que les ordres professionnels y soient assujettis.

L'organisme témoignait lundi après-midi devant le comité des finances et des affaires économiques à Queen's Park, qui étudie le projet de loi.

La nouvelle mouture garantit le droit à l’offre active, une demande de longue date des Franco-Ontariens, et inclut de nouveaux mécanismes de reddition de compte, mais ignore d'autres demandes de l'Association des juristes d’expression française de l’Ontario et de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, comme le retour d'un commissariat indépendant aux services en français et l’abolition des 26 régions désignées, qui aurait garanti l’accès aux services en français partout en Ontario.

Le président de l'Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Marc Sauvé, a demandé au gouvernement Ford de préciser quand et où les Franco-Ontariens pourront bénéficier de l'offre active. Est-ce que ça va se faire dans la prochaine année suivant la sanction royale, dans les prochains trois ans? Ça n'a pas été précisé.

Marc Sauvé sourit en regardant la caméra.

Marc Sauvé, président de l'AJEFO

Photo : Marc Sauvé

Me Sauvé prévient que le texte de loi contient des ambiguïtés qui pourraient inciter des litiges. Il propose de clarifier la définition d'institution de la législature dans le texte de loi afin d'y remédier et ainsi définir les organismes qui devront offrir ces services.

« Qui est assujetti à cette loi? C'est pas encore clair! Par exemple, le barreau de l'Ontario, qui met en place des règlements et des lois provinciales, est-ce qu'il est assujetti? Le Collège des médecins de l'Ontario? Pas clair!  »

— Une citation de  Marc Sauvé, président de l'AJEFO

La députée libérale Amanda Simard a d'ailleurs fait remarquer que son projet de loi privé sur le sujet, ainsi que celui des néodémocrates, demandait que soient inclus les ordres professionnels, les fonctionnaires de l'Assemblée législative et l'administration des tribunaux.

Une jeune femme assise à une table dans un café sourit à la caméra.

La députée de Glengarry-Prescott-Russell, Amanda Simard.

Photo : Radio-Canada / Olivier Plante

L'Association des juristes d’expression française de l’Ontario demande aussi qu'en l'absence du commissariat, la désignation bilingue du poste d'ombudsman soit ajoutée à même la législation. Jusqu'ici, Caroline Murloney s'est seulement engagée à ce que le gouvernement continue de nommer des ombudsmans bilingues.

L'AFO témoigne aussi

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a aussi témoigné devant le comité, mais a peu critiqué le projet de loi, malgré des questions pointues des députés des partis d'opposition.

Questionné par le néodémocrate Guy Bourgouin sur le refus de la province de rétablir le commissariat indépendant aux services en français, le président de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, Carol Jolin, a assuré qu'il s'agissait toujours d'une priorité pour son organisme, mais que compte tenu des avancements inclus dans la refonte, l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario va appuyer le projet de loi.

M. Jolin a tout de même recommandé l'ajout du mot annuel dans l'une des annexes du projet de loi pour s'assurer que les progrès des ministères dans la livraison des services en français soient rapportés annuellement.

Il a aussi félicité la province d'accompagner sa refonte d’un plan d’action pour augmenter la main-d'œuvre francophone. Des fonctionnaires du ministère des Affaires francophones ont d'ailleurs expliqué plus tôt ce mois-ci lors d'une séance de breffage auprès des journalistes que la pénurie de main-d'œuvre francophone est la raison pour laquelle la province refuse d'abolir les régions désignées.

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