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Poursuite du CP : la Saskatchewan veut changer la Constitution canadienne

Un employé de maintenance du Canadien Pacifique grimpe à bord d'une locomotive au Port de Coquitlam, à l'est de Vancouver, en Colombie-Britannique.

Un contrat conclu en 1880 entre le Canada et la compagnie qui a précédé le Canadien Pacifique, a accordé à cette dernière des exemptions d’impôts en échange de la construction du chemin de fer transcontinental.

Photo : La Presse canadienne / DARRYL DYCK

La Presse canadienne

L’Assemblée législative de la Saskatchewan discute, lundi, d'une motion pour mettre fin aux exemptions d'impôts accordées au Canadien Pacifique (CP), alors que cette question se retrouve devant la Cour du Banc de la Reine cette semaine.

Rectificatif :

Une version précédente de ce texte indiquait à tort que les modifications concernaient la Constitution de la Saskatchewan. Il s'agit plutôt de la Constitution canadienne.

La bataille judiciaire entre le Canadien Pacifique et la Saskatchewan dure depuis plus de 13 ans. La compagnie intente une poursuite de 341 millions de dollars contre le gouvernement de la Saskatchewan et réclame les impôts qu'elle a versés à la province depuis 2002.

Le CP estime être dispensé de payer ces impôts en vertu d'un contrat datant de 1880. Il demande en outre l'assurance qu'il n'aura plus à payer d'impôts.

Le contrat date de la construction du chemin de fer transcontinental. Il avait été conclu entre le Canada et la compagnie qui a précédé le Canadien Pacifique et accordait à cette dernière des exemptions d’impôts en échange de la construction du chemin de fer.

La Saskatchewan soutient que cette exemption d’impôt a été annulée en août 1966, dans une lettre du président du Canadien Pacifique, Ian D. Sinclair, adressée au ministre fédéral du Transport de l'époque, John Pickersgill, en échange d'une législation modernisée sur les questions de transport ferroviaire.

La semaine dernière, le ministre de la Justice, Gordon Wyant, a déposé une motion pour modifier le Saskatchewan Act et abroger la partie de l'article 24, qui exempte le Canadien Pacifique d'impôts.

La motion indique qu'il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu'une compagnie majeure jouisse de ces exemptions.

Une fois que la motion passe, nous la transmettrons au gouvernement fédéral, indique Gordon Wyant, en précisant qu'Ottawa a été prévenu.

C’est plutôt cool, a indiqué le ministre, qui pratiquait le droit avant son élection, en 2010. On peut bien imaginer à quel point c’est excitant pour un avocat constitutionnaliste de travailler sur la modification de la Constitution.

Le Canadien Pacifique a refusé de faire des commentaires sur la motion.

Gordon Wyant a, de son côté, refusé de commenter la poursuite. Selon lui, la motion devrait être adoptée à l'unanimité avec l'appui du NPD.

Le procès qui se déroule devant la Cour du Banc de la Reine a commencé il y a quatre semaines et se conclura à la mi-décembre.

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