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10 jours de congés de maladie pour les employés sous juridiction fédérale

Un travailleur monte dans un train de VIA Rail.

Les entreprises sous juridiction fédérales incluent notamment les chemins de fer qui traversent les frontières provinciales, le transport aérien, les banques et les télécommunications.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada

Le gouvernement de Justin Trudeau a présenté vendredi un projet de loi omnibus qui vise à accorder des congés de maladie aux travailleurs sous réglementation fédérale, une promesse électorale des libéraux, et veut punir quiconque harcèle des employés de la santé.

En modifiant le Code du travail, le projet de loi C-3 accorderait 10 jours de congés de maladie payés aux travailleurs relevant du fédéral, que ce soit au public ou au privé.

Dans les faits, cette mesure est déjà largement répandue chez les employeurs fédéraux. Toutefois, selon les estimations gouvernementales, sur les près de 950 000 personnes travaillant dans le secteur privé sous réglementation fédérale, environ 583 000 ont moins de 10 jours de congés de maladie payés et pourraient bénéficier de la législation.

La pandémie a montré que le manque de jours de congé de maladie mettait de nombreux travailleurs en danger, a commenté le ministre du Travail, Seamus O'Regan, lors de la présentation. Selon lui, il est maintenant temps de combler les lacunes que la pandémie a révélées dans notre filet de sécurité sociale.

Si le projet de loi est adopté, les libéraux espèrent que cela poussera les provinces et les territoires à faire de même dans leurs propres juridictions pour protéger le reste des travailleurs du pays, qui représentent 95 % de la main-d'œuvre.

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, qui avait demandé au gouvernement fédéral d'effectuer ce changement tout au long de la pandémie, a salué l'annonce, tout en la critiquant.

L'annonce d'aujourd'hui était attendue depuis très longtemps. Justin Trudeau doit expliquer aux travailleurs de première ligne pourquoi il n'a pas pu les aider quand ils en avaient besoin il y a plus d'un an, a soutenu M. Singh dans une déclaration aux médias.

Réagissant au dépôt du projet de loi, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) se dit préoccupée.

Par voie de communiqué, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante exhorte le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à faire preuve d'une extrême prudence lorsqu'ils imposent de nouveaux coûts aux PME, alors que la majorité d'entre elles n'ont pas encore retrouvé un niveau de ventes normal et qu'elles sont lourdement endettées.

« Les PME ne peuvent tout simplement pas supporter des coûts additionnels. »

— Une citation de  extrait du communiqué de la FCEI

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime qu’en cas d’adoption du projet de loi, le gouvernement devra trouver d'autres moyens de réduire les coûts qui pèsent sur les épaules des PME.

Lors de la pandémie, le gouvernement avait mis en place la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE). Cette mesure offrait une aide financière aux personnes qui devaient s'absenter du travail pour cause de maladie et dont les employeurs n'offraient pas de congés payés.

Deux nouvelles infractions dans le Code criminel

Dans un autre ordre d’idée, le projet de loi C-3 ajouterait au Code criminel deux infractions se rapportant spécifiquement à la protection des travailleurs de la santé et des patients.

La première rendrait illégale l'intimidation des travailleurs de la santé dans le but de les empêcher d'administrer des soins ainsi que l'intimidation des patients dans le but de les empêcher d'avoir accès aux services de santé.

La deuxième permettrait de sévir contre toute personne prise en train d'entraver l'accès à un établissement de soins de santé, dont les cliniques d'avortement.

Les personnes reconnues coupables de l'une ou l'autre de ces infractions risqueraient jusqu'à 10 ans de prison.

Selon le ministre de la Justice, David Lametti, le gouvernement rédige par ailleurs de nouvelles dispositions en matière de détermination de la peine qui obligeront les tribunaux à envisager des sanctions sévères pour quiconque s'en prend à un travailleur de la santé au travail.

M. Lametti s'est dit déçu que de telles lois soient nécessaires. Cette semaine encore, ceux qui nient la COVID ont essayé d'empêcher les enfants de se faire vacciner, a-t-il déclaré. Chaque jour, des travailleurs de la santé se manifestent et s'expriment. Ils sont épuisés, ils sont découragés, ils ont peur, et la triste réalité est que ce genre de menaces existait avant la pandémie.

Les libéraux souhaitent que ces mesures soient adoptées à la Chambre des communes avant que les travaux parlementaires soient suspendus pour les Fêtes, à la mi-décembre.

Avec les informations de CBC, et La Presse canadienne

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