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Les juristes francophones demandent aux juges d’exiger la citation bilingue des lois

Vue extérieure du palais de justice.

Le palais de justice, situé près de l'Assemblée législative, à Winnipeg.

Photo : Radio-Canada / Sylviane Lanthier

L’Association des juristes d’expression française du Manitoba a écrit aux trois juges en chef de la province pour leur demander de modifier les procédures de leurs tribunaux afin d’exiger que les lois soient citées en français et en anglais.

Cette proposition a pour but de mieux sensibiliser les membres de la profession juridique à la valeur égale des versions française et anglaise des textes législatifs bilingues, selon la lettre signée par le président du C. A. de l’organisme, Gerald Heckman.

Ce dernier explique que la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada ont déjà modifié leurs règles de procédure en ce sens.

Elles exigent que les mémoires et les cahiers déposés par les parties contiennent à la fois les versions française et anglaise des dispositions législatives bilingues qui y sont citées, explique M. Heckman, qui est aussi professeur de droit à l’Université du Manitoba.

En entrevue, le directeur général de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM), Guy Jourdain, rappelle que le texte anglais et français d’une loi est officiel et authentique.

[Or] dans la pratique, dans la majorité des cas, lorsque des avocats présentent un mémoire aux tribunaux, ils insèrent dans la documentation seulement la version anglaise des lois. Ce qui fait qu’il y a bien des situations où les tribunaux ne tiennent pas compte des versions françaises des lois , explique-t-il.

En demandant aux avocats d’inclure le texte bilingue de la loi, poursuit M. Jourdain, l’objectif est qu’ils prennent eux-mêmes l’initiative et aussi que les tribunaux puissent tenir compte des deux versions.

Je ne m’attends pas à des miracles, je ne m’attends pas à ce que des avocats anglophones unilingues fassent systématiquement ce genre de travail là. C’est un rappel qu’on fait à la profession, ajoute-t-il.

Ça va peut-être encourager des diplômés d’écoles d’immersion qui sont avocats ou avocates maintenant et qui ont une bonne connaissance du français à consulter plus régulièrement le texte français des lois. Donc, c’est une mesure d’encouragement, indique Guy Jourdain.

Il note que cette mesure ne devrait pas beaucoup compliquer la tâche des avocats, puisque le texte des lois se trouve dans les deux langues sur le site web de la province.

Afin d’adopter cette proposition, un comité de juges pourrait se pencher sur la question et la modification pourrait se faire sans trop de difficultés, ajoute M. Jourdain.

L’assistante aux juges en chef n’a pas donné suite à une demande d’entrevue de Radio-Canada.

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